La loi du 10 août 2018 a posé les bases pour l’expérimentation d’un registre d’état civil électronique (RECE). Trois arrêtés du 9 mars 2021 ont précisé les modalités pratiques de ce nouveau service : registre d’état civil électronique, téléservice de délivrance de documents dématérialisés, téléservice de vérification de la fiabilité.
Qu’est ce que le RECE ?
C’est un registre d’état civil disponible en ligne qui permet au service central d’état civil (SCEC) et aux postes consulaires et diplomatiques d’établir, de gérer, conserver et délivrer des actes d’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger sous format électronique.
A quoi cela sert-il?
Les Français nés ou ayant vécu à l’étranger peuvent désormais demander en ligne la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de l’état civil (naissance et mariage) au format numérique.
Comment y accéder ?
Un téléservice a été mis en place et est accessible grâce aux identifiants France Connect ou service-public (au moyen d’une adresse électronique et d’un code confidentiel). Le document sollicité est déposé dans un espace personnel sécurisé, l’usager est alors informé de la mise à disposition du document par un courriel.
N.B : Il sera toujours possible pour les usagers de demander la délivrance d’une copie en version papier.
Un téléservice supplémentaire, « RECE vérification » , permettra de vérifier la fiabilité d’actes ou d’extraits d’état civil qu’un usager aurait imprimé après l’avoir reçu sous format électronique.
Comment sont protégées ces données?
Les actes de l’état civil seront conservés au format numérique signés électroniquement pendant une durée de cent vingt ans. Au-delà de cette date, les actes de l’état civil seront transférés sur le support d’archives numériques du ministère des affaires étrangères, SAPHIR (Système d’archivage pérenne pour l’histoire, l’information et la recherche).
Les pièces nécessaires à l’établissement d’un acte de l’état civil seront conservées dans un format numérique pendant une durée de cinquante ans.
Les copies intégrales ou les extraits d’actes de l’état civil seront, eux, conservés au format numérique signés éléctroniquement pendant une durée de douze mois. Au-delà, ces documents seront détruits.
D’autres évolutions prévues ?
Il est prévu que les Français établis à l’étranger puissent prochainement déclarer en ligne un évènement d’état civil en vue de sa transcription, sans avoir à se déplacer dans les consulats.