MàJ du 12/03/2021 : Suspension du régime des motifs impérieux après une décision du Conseil d’Etat
Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 précise que les voyages en France en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen(pays de l’Union, européenne, Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Martin, le Saint-Siège et la Suisse sont donc exclus) « sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ». L’ASFE fait le point sur ce que nous savons (et ce que nous ignorons) de ce régime des motifs impérieux.
Un décret qui paraîtra vendredi 12 mars au Journal officiel vient mettre fin au régime des motifs impérieux pour les déplacements en provenance ou vers l’Australie, la Corée du Sud, Israël, le Japon, la Nouvelle Zélande, le Royaume-Uni, Singapour. La présentation d’un test PCR négatif de moins de 72 h sera encore indispensable.
Liste indicative
Une liste indicative de ces motifs impérieux a été annexée aux attestations dérogatoires de déplacement international.
Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :
- Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe
- Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé
- Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice
Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile - Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien ;
Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée - Convocation par une autorité judiciaire ou administrative
Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire - Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne / exécution d’une mesure d’éloignement du territoirePièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc…
- Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protections des victimes de violence intrafamiliales) ;
Pièces exigibles : Tout document établissant la matérialité des faits. - Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021 ;
Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021. - Etudiant s’installant en France pour le second semestre universitaire dans le cadre d’un programme d’un établissement d’enseignement supérieur ;
- Chercheur s’installant en France à l’invitation d’un laboratoire de recherche, pour des activités de recherche nécessitantimpérativement une présence physique ;
Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement, lettre d’invitation du laboratoire de recherche. - Couples mariés et pacsés mais dont l’un des membres est établi à l’étranger pour raison professionnelle ;
- Enfants mineurs scolarisés en France alors que le foyer familial est établi à l’étranger
- Couples avec enfants, vivant l’un en France, l’autre à l’étranger et séparés.
- Etudiants en situation de passer un concours sont aussi ajoutés à la liste.
- Retour ou un déménagement vers la résidence principale lorsqu’elle est établie en France
Motif impérieux de santé - Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)
Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc…
Motifs impérieux professionnels - Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport) ;
Pièces exigibles: attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime - Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;
Pièce exigible : carte professionnelle - Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées.
Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission - Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports
Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports
Cette liste étant indicative, vous pouvez faire valoir des motifs en dehors de ceux mentionnés.
Contrôle des motifs impérieux
A l’embarquement vers la France, c’est la compagnie aérienne qui vérifie les justificatifs. Il est recommandé de prévoir une traduction du document même si la procédure ne le précise pas, afin qu’il soit intelligible par le personnel de la compagnie.
N.B : Une fois sur le sol français, aucun citoyen français ne pourra être refoulé du sol français et renvoyé dans son pays de résidence.
Pour tout motif impérieux non cités, il est conseillé de prendre attache avec la compagnie aérienne quelques jours avant le départ pour valider les documents.
A la sortie du territoire, c’est la police aux frontières (PAF) qui appréciera le motif invoqué et les justificatifs. Il est recommandé de posséder une traduction des justificatifs si ceux-ci sont en langue étrangère (les langues les plus courantes comme l’anglais et l’espagnol étant admises).
La possibilité de sortie du territoire ne dépend pas du passeport présenté. Ainsi, si vous possédez la nationalité du pays dans lequel vous souhaitez vous rendre, il faudra néanmoins présenter un motif impérieux (et les justificatifs afférents) pour pouvoir partir.
Incertitudes
De nombreuses incertitudes demeurent quant au régime des motifs impérieux et notamment quant à leur appréciation par les compagnies aériennes auxquelles le gouvernement à délégué cette tâche, et qui pourraient se montrer plus sévères et rigides par peur de sanctions (comme la suspension de leur autorisation d’exploitation du trafic aérien).
Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures, Evelyne Renaud-Garabebian, a demandé au ministre de l’Intérieur des précisions quant à certaines situations particulières :
- possibilité de retour en France de Français résidant à l’étranger souhaitant se faire vacciner sur le territoire national (voir la question ici)
- possibilité de déplacement entre lieu de travail et domicile des personnes travaillant en France mais vivant dans un pays hors UE, notamment au Royaume-Uni (voir la question ici)
- dans le cas d’un couple binational marié, possibilité pour le conjoint détenteur d’un visa de rejoindre son époux/se en France sur le lieu qui deviendra leur résidence principale (voir la question ici)
- possibilité de rejoindre son conjoint à l’étranger (voir la question ici)
Autre question en suspens, celle du laissez-passer dérogatoire pour un conjoint étranger dans le cas de couple binational non marié ou pacsé. Ce laissez-passer dérogatoire a été mis en place à partir de l’été dernier pour permettre aux couples de se retrouver. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si les laissez-passer déjà délivrés par les consulats permettaient une entrée sur le territoire français sachant que beaucoup de détenteurs de cette autorisation ont déjà pris leurs billets d’avion.
Elle a également demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères si le traitement des demandes de ces laissez-passer était pour le moment suspendu et plus généralement celui des visas pour la France (visa court et long séjour) (voir la question ici).
Elle a également demandé au ministre de l’Intérieur quelles étaient les voies de recours possibles lorsqu’un voyageur souhaitant se rendre dans notre pays se voit refuser l’embarquement par la compagnie aérienne (voir la question ici).
Référé-suspension
Un référé-suspension contre ces dispositions a été déposé au Conseil d’Etat le 3 février dernier. L’auteur du référé estime que si la loi peut restreindre – de façon strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu – le droit de quitter le territoire français pour des ressortissants français, ou le droit d’aller et venir sur le territoire national, il est impossible d’interdire à un ressortissant français de revenir en France.
Le Conseil d’Etat a obligation de se prononcer sur le fond (droit fondamental d’un ressortissant à revenir sur le territoire national) mais également sur l’urgence. Pour cette procédure, la décision devrait être connue d’ici la mi-mars.