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Impôts des non-résidents : un nouveau simulateur fiscal en préparation

Chaque année, de nombreux Français établis hors de France rencontrent des difficultés lors de leur déclaration de revenus. En cause notamment : la complexité des règles fiscales applicables aux non-résidents et des outils informatiques qui ne permettent pas toujours de prendre en compte leurs spécificités.

Dans une question écrite au Gouvernement, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a alerté sur ces difficultés et demandé quelles améliorations étaient envisagées par l’administration fiscale. Dans sa réponse publiée le 29 octobre 2026, le ministère de l’Action et des Comptes publics confirme notamment la préparation d’un simulateur fiscal spécialement destiné aux non-résidents, un projet déjà présenté par la direction générale des finances publiques (DGFiP) devant l’Assemblée des Français de l’étranger en mars 2026.

Une déclaration sur quatre nécessite un retraitement

Selon le rapport d’activité 2025 de la direction des impôts des non-résidents (DINR), 25 % des déclarations déposées par les contribuables non-résidents ont nécessité un retraitement en 2025, contre 30 % en 2024.

Malgré cette amélioration, cette proportion reste très supérieure à celle constatée dans les autres directions des finances publiques.

Cette situation s’explique notamment par la complexité des règles fiscales applicables aux non-résidents, qui doivent parfois combiner plusieurs dispositifs :

  • Une retenue à la source spécifique, différente du prélèvement à la source applicable aux résidents ;
  • Un taux minimum d’imposition, avec la possibilité d’opter pour le taux moyen, calculé en tenant compte des revenus mondiaux du foyer ;
  • L’application des conventions fiscales internationales, qui déterminent notamment la répartition du droit d’imposer entre les États.
Les applications informatiques de la DGFiP ne permettent pas d’automatiser l’ensemble de ces situations. Les agents doivent donc intervenir manuellement pour corriger ou compléter le traitement de nombreuses déclarations.

Ces opérations mobilisent une partie importante des effectifs du service des impôts des particuliers non-résidents et peuvent contribuer à allonger les délais de traitement.

Dans sa réponse, le Gouvernement souligne également que les erreurs commises par les contribuables lors de leur déclaration génèrent de nombreuses réclamations et demandes de rectification.

Plusieurs améliorations déjà apportées aux services en ligne

Le ministère rappelle que plusieurs évolutions informatiques ont été mises en place au cours des quatre dernières années pour simplifier les démarches des non-résidents.
Parmi elles figurent notamment :
  • L’automatisation de la prise en compte du taux moyen, qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une imposition calculée selon le barème progressif de droit commun ;
  • La prise en compte des couples mixtes, lorsqu’un déclarant est résident fiscal français et l’autre non-résident ;
  • La possibilité de déclarer en ligne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), même sans obligation de déclaration à l’impôt sur le revenu ;
  • Un accès facilité aux informations relatives à l’imposition des pensions selon les conventions fiscales internationales ;
  • La mise à disposition de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) à l’issue de la déclaration en ligne ;
  • L’ouverture aux non-résidents de la procédure de déclaration dématérialisée utilisée par les professionnels, notamment les avocats et experts-comptables.
Ces évolutions visent à réduire les interventions manuelles et à faciliter les démarches des contribuables.

Un simulateur fiscal dédié aux non-résidents en préparation

La principale perspective évoquée par le Gouvernement concerne la mise en place d’un simulateur fiscal spécifiquement conçu pour les contribuables non-résidents.

Ce projet avait déjà été présenté par la DGFiP devant l’Assemblée des Français de l’étranger en mars 2026. Il répond à une demande ancienne des contribuables non-résidents et de leurs représentants.

L’outil doit permettre aux contribuables d’estimer leur imposition avant de déposer leur déclaration de revenus.

Il permettra notamment de comparer les résultats obtenus avec le taux minimum et avec le taux moyen, afin de mieux comprendre les conséquences de ces deux modes de calcul.

Cette fonctionnalité devrait faciliter les démarches des contribuables qui peinent aujourd’hui à déterminer le régime le plus favorable à leur situation.

Le Gouvernement précise toutefois une limite importante : les conventions fiscales internationales ne seront pas intégrées au simulateur, en raison de leur complexité.

L’outil ne permettra donc pas de déterminer précisément l’imposition applicable à toutes les situations internationales, notamment lorsque les dispositions d’une convention fiscale modifient les règles de droit interne.

Par ailleurs, aucun calendrier de mise en service n’est précisé dans la réponse ministérielle.

Une meilleure information des contribuables

En complément de ces évolutions informatiques, la DINR indique avoir renforcé ses actions d’information en 2026.

La rubrique « International » du site impots.gouv.fr a notamment été réorganisée afin de faciliter l’accès aux informations destinées aux non-résidents.

De nouvelles ressources ont également été mises en ligne, parmi lesquelles des tutoriels vidéo consacrés aux obligations fiscales des non-résidents et un dossier spécial sur la déclaration des revenus de 2025.

L’administration a enfin renforcé sa communication sur les réseaux sociaux, notamment LinkedIn, Facebook et Instagram, pour diffuser des informations et des conseils pratiques.

Des progrès, mais des difficultés structurelles qui demeurent

La diminution du taux de retraitement des déclarations, passé de 30 % à 25 % en un an, témoigne d’une amélioration. La préparation d’un simulateur dédié constitue également une perspective attendue. Toutefois, une déclaration sur quatre nécessite encore une intervention manuelle, ce qui révèle les limites persistantes des outils informatiques de l’administration fiscale.

Surtout, la réponse du Gouvernement ne précise ni les investissements informatiques envisagés, ni le calendrier de modernisation des applications de gestion, ni l’objectif de réduction du taux de retraitement demandé par la sénatrice.

La simplification des démarches des Français établis hors de France suppose donc de poursuivre l’adaptation des outils fiscaux à leurs situations particulières, tout en tenant compte de la complexité des conventions internationales. L’ASFE restera attentive à la mise en service du nouveau simulateur et aux améliorations qui pourront être apportées au traitement des déclarations des non-résidents.

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