Dans de précédents articles, nous avons vu dans quelles hypothèses un dommage survenu à l’étranger peut être indemnisé selon le droit français. Il arrive aussi que le dommage se produise en France et que la victime reparte ensuite vivre à l’étranger, où elle réside. Dans les deux cas, l’expertise médicale, qui évalue l’état de santé de la victime et ses conséquences, est le point central de la procédure indemnitaire. Pour un Français résidant à l’étranger, elle soulève des difficultés propres : dossier médical constitué hors de France, traduction des pièces, déplacement, frais. Comment se déroule-t-elle, comment la préparer, et le voyage en France est-il toujours nécessaire ?
Le rôle de l’expertise médicale
L’expertise a pour objet d’évaluer les conséquences du fait dommageable (accident, agression) : blessures initiales, séquelles, limitations fonctionnelles, retentissement personnel et professionnel.
Elle peut être organisée à l’amiable avec l’assureur, ou ordonnée par un juge en cas de désaccord.
L’expert examine les pièces médicales, interroge la victime, procède à un examen clinique et fixe notamment la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise, même si des séquelles persistent.
Le rapport d’expertise sert de base à l’évaluation des postes de préjudice (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, etc.) et à la discussion indemnitaire avec l’assureur ou le juge. Il est donc fondamental.
Une séquelle omise ou sous-évaluée se répercute directement sur le montant de l’indemnisation.
Préparer l’expertise depuis l’étranger
L’éloignement rend la préparation plus importante encore. Il faut d’abord réunir un dossier médical complet, et non les seuls documents récents : certificats, comptes rendus d’hospitalisation et opératoires, imagerie, ordonnances, rééducation. Si les établissements étrangers ne les ont pas remis spontanément, il faut les leur demander.
Les pièces rédigées à l’étranger peuvent nécessiter une traduction. Il est utile d’identifier les documents essentiels et de vérifier auprès de l’assureur, de l’expert ou de la juridiction ce qui est exigé : une traduction assermentée n’est généralement pas requise en matière amiable.
Enfin, la victime doit pouvoir exposer ses difficultés quotidiennes (douleurs, troubles du sommeil, déplacements, activités abandonnées, perte d’autonomie, répercussions professionnelles). Une liste établie à l’avance, appuyée d’attestations de proches ou de documents professionnels, aide à ne rien omettre.
Anticiper les frais
Lorsque l’expertise a lieu en France, la victime peut devoir financer billets, hébergement, déplacements locaux ou accompagnement par un proche, auxquels s’ajoutent les honoraires du médecin-conseil et la traduction des pièces.
Ces dépenses peuvent être réclamées dans le cadre de l’indemnisation, sous réserve de leur nécessité et de leur justification, mais leur remboursement n’est pas automatique. Cela dépend du contexte du dossier, des garanties mobilisables et des règles applicables.
Il est impératif de conserver tous les justificatifs et, avant tout déplacement, de demander une confirmation écrite de ce que l’assureur ou l’organisme accepte de prendre en charge.
Selon les règles juridiques applicables, il est également possible de solliciter une provision (avance sur l’indemnisation finale) permettant de couvrir les frais prévisibles.
Une expertise sur votre lieu de résidence ?
Résider à l’étranger n’oblige pas nécessairement la victime à se déplacer en France. Même lorsque le droit français s’applique et que l’expert est un médecin français, il est possible de solliciter que l’expertise se tienne sur le lieu de résidence de la victime.
Cette demande peut se justifier par son état de santé, ses difficultés de déplacement ou, plus largement, son intérêt. Elle n’est toutefois pas acquise d’avance : elle doit être bien argumentée et formulée tôt, auprès de l’assureur lorsque l’expertise est amiable, ou de la juridiction lorsqu’elle est judiciaire.
Le recours à la visioconférence peut être envisagé notamment pour l’entretien préparatoire avec le médecin-conseil de victime, ou même en complément d’une première expertise médicale contradictoire ayant déjà relevé les éléments principaux de l’évaluation médico-légale.
Toutefois la visioconférence ne remplace pas l’examen clinique et les tests fonctionnels que certaines séquelles exigent. Il est donc rare que l’entièreté des opérations d’expertise puisse se réaliser à distance.
Qui peut vous assister à l’expertise ?
Distance, langue et organisation peuvent complexifier les opérations d’expertise.
Dans cette démarche, la victime peut se faire assister d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin-conseil de victime.
L’avocat en dommage corporel prépare le dossier, identifie les préjudices à faire évaluer et échange avec tous les interlocuteurs.
Le médecin-conseil de victime assiste la victime lors de l’expertise, l’aide à exposer ses séquelles et discute les conclusions de l’expert. Cet accompagnement est particulièrement précieux lorsque les séquelles sont importantes, que le dossier médical est complexe ou que l’évaluation est contestée.
