Previously – Dans le précédent épisode, Madame BAGUETTE a finalement décidé de rester auprès de sa famille bordelaise avec les enfants, Croissant et Fromage. Monsieur BLANQUETTE, accompagné de Maître LATOUREIFFEL, a déposé une demande de retour auprès de l’autorité centrale française, le DEDIPE. Après avoir expliqué le rôle des intervenants dans le cadre d’une procédure de retour, nous avons appris que Madame BAGUETTE avait reçu l’assignation du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de BORDEAUX qui demande le retour des enfants à New-York. L’audience pour décider du retour des enfants à New-York est dans quelques semaines…
Prête à se battre, Madame BAGUETTE décide de scolariser les enfants en France et de saisir en parallèle le Juge aux affaires familiales pour obtenir la résidence des enfants chez elle. Elle dépose plainte contre Monsieur BLANQUETTE pour violences psychologiques et économiques. Peut-elle neutraliser la procédure de retour par une saisine du juge français ? Pourra-t-elle utiliser les plaintes pénales déposées en France pour s’opposer au retour des enfants ?
Monsieur BLANQUETTE, accompagné de son avocat, se prépare pour l’audience. Que faut-il faire ? Comment anticiper avant cette audience ?
La saisine du juge français par Madame BAGUETTE pour demander la « garde » des enfants
La procédure « au fond » à différencier de la procédure de « retour »
Comme il a été vu dans l’épisode précédent, Monsieur BLANQUETTE a déposé une demande de retour via l’autorité centrale française (DEDIPE) et le Juge aux affaires familiales de l’État de refuge, donc ici la France, sera compétent pour trancher cette question. Il s’agira alors de la procédure de retour, au cours de laquelle le juge devra uniquement ordonner ou non le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.
À l’inverse de la procédure « au fond », le Juge aux affaires familiales normalement compétent est celui de l’État de la résidence habituelle des enfants immédiatement avant leur déplacement. Dans le cadre de cette procédure, le juge compétent tranche de l’autorité parentale, de la résidence des enfants (plus communément appelée « garde »), du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ainsi que de la pension alimentaire.
Ce sont deux procédures différentes, avec deux juges différents pour deux objectifs différents.
Dans le cas du couple BAGUETTE / BLANQUETTE, le juge français est compétent pour ordonner ou refuser le retour des enfants à New-York. En revanche, le juge new-yorkais sera quant à lui normalement compétent pour le « fond ».
L’impossibilité de saisir le juge français « au fond » dans le cadre d’un déplacement illicite d’enfants
Dans beaucoup de dossiers de déplacement ou rétention illicite d’enfants à l’international, l’un des premiers réflexes du parent « ravisseur » est de saisir le juge de l’État refuge pour qu’une décision de justice constate la situation et tenter d’échapper à la procédure de retour.
C’est d’ailleurs le réflexe de Madame BAGUETTE : saisir le juge français d’une procédure « au fond », aux termes de laquelle elle sollicite :
- l’exercice conjoint de l’autorité parentale
- la fixation de la résidence habituelle des enfants chez elle à Bordeaux
- un droit de visite et d’hébergement du père en France uniquement, un week-end par mois et la moitié des vacances scolaires
- une pension alimentaire pour Croissant et Fromage de 1 000 euros
Or, cette saisine est neutralisée par l’article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui dispose que les juridictions de l’État « refuge » ne peuvent pas statuer sur le fond tant que la demande de retour n’a pas été tranchée ou que le délai pour solliciter le retour n’est pas écoulé.
En effet, cette neutralisation permet notamment d’éviter qu’un parent enlève les enfants pour choisir une juridiction plus favorable.
Le juge aux affaires familiales saisi « au fond » devra donc surseoir à statuer dans l’attente de la procédure de retour.
L’audience de retour devant Madame le Juge FOIEGRAS et sa décision
Les arguments des parents
Il a été rappelé le mécanisme de la Convention de La Haye de 1980 avant d’exposer la procédure de retour. En l’espèce, le Procureur de la République a assigné Madame BAGUETTE devant Madame FOIEGRAS, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, compétente pour la procédure de retour.
Madame BAGUETTE, assistée par Maître DUNEDUPILAT, a préparé des écritures de défense (appelées « conclusions en réponse ») aux termes desquelles elle refuse le retour de Croissant et Fromage à New-York. Elle invoque l’article 13 b) de la Convention de La Haye de 1980 et affirme qu’il existerait un risque grave pour les enfants en cas de retour.
À l’appui, elle produit les plaintes déposées en France pour violences psychologiques et économiques à l’encontre de Monsieur BLANQUETTE. En effet, Maître DUNEDUPILAT l’a prévenue que la preuve des violences reposait sur elle. Elle invoque également l’opposition des enfants comme exception.
Les jumeaux auraient exprimé leur souhait de rester en France. Concernant les autres exceptions, son avocat l’a avertie que l’intégration des enfants en France ne pouvait pas être retenue, ni le consentement de Monsieur BLANQUETTE à leur installation en France. Elle maintient donc qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants de retourner à New-York.
Lorsque Monsieur BLANQUETTE, assisté de Maître LATOUREIFFEL, reçoit ces conclusions, il tombe des nues. Il ne compte pas se faire accuser de violences et prépare sa défense (appelée « conclusions en intervention volontaire »).
Maître LATOUREIFFEL lui a, de surcroît, indiqué que si des mesures de protection existent à New-York, alors les violences invoquées au sens de la Convention ne suffisent pas à refuser le retour.
Concernant l’opposition des enfants, Monsieur BLANQUETTE affirme qu’il tente depuis des mois de maintenir le contact, sans succès en raison des blocages de la mère. Il estime qu’ils ont été influencés.
L’audition de Croissant et Fromage
Conformément à la Convention de La Haye, si l’enfant a atteint un âge et une maturité suffisants, son opinion peut être prise en compte. Les juges distinguent opposition et choix de l’enfant.
En l’espèce, les jumeaux sont âgés de 10 ans et Madame le Juge FOIEGRAS décide de les entendre. Ils sont auditionnés séparément, assistés par un avocat indépendant.
Croissant déclare : « je préfère les cours de surf à LACANAU que le patinage à Times Square, et le canard est bien meilleur que les hot-dogs. Même si papa me manque, je préfère la France ». Fromage indique : « j’aime bien la France mais je me demande quand est-ce qu’on peut rentrer à la maison. Je préfère venir ici pour les vacances ».
Les parents ont connaissance du contenu de l’audition par leurs avocats.
L’audience
À cette audience sont présents : Madame FOIEGRAS, Juge aux affaires familiales, sa greffière, le Procureur de la République, Madame BAGUETTE, Monsieur BLANQUETTE et leurs avocats respectifs. Les enfants ne sont pas présents.
Chacun plaide. Les parents sont entendus par la juge. À l’issue de l’audience, une date de délibéré est fixée un mois plus tard.
L’ordonnance rendue par Madame le Juge FOIEGRAS
Madame le Juge FOIEGRAS constate que la rétention des enfants est illicite au sens de la Convention de La Haye de 1980.
Elle examine les exceptions, notamment l’opposition des enfants et le risque grave. Concernant l’opposition, les enfants ont été entendus mais ont exprimé une préférence de vie : cette question relève du juge du fond, compétent à New-York.
Concernant le risque grave, la juge rappelle l’interprétation stricte de l’article 13 b). En dehors des plaintes déposées en France, postérieures à la demande de retour, aucun élément probant supplémentaire n’est apporté.
Par ailleurs, des mesures de protection peuvent être sollicitées à New-York. Elle ordonne donc le retour des enfants à New-York.
Spoiler
Madame BAGUETTE, ayant déjà engagé d’importants frais d’avocats, décide finalement de rentrer à New-York sur les conseils de son avocat afin de se défendre devant le juge américain. Elle renonce à l’appel en France et repart avec Croissant et Fromage. Monsieur BLANQUETTE, satisfait, envisage désormais la suite… et notamment une question majeure : le divorce. Mais dans quel pays ? Aux États-Unis ou en France ?
Morghân PELTIER & Jennifer TERVIL