Une nouveauté discrète mais concrète pour des millions de foyers
Depuis 2026, quand vous êtes marié ou pacsé, votre taux de prélèvement à la source n’est plus automatiquement le même que celui de votre conjoint. Jusqu’à présent, les deux membres d’un couple partageaient un taux commun, calculé sur la totalité des revenus du foyer (sauf option expresse contraire). Ce système pouvait créer des déséquilibres importants : le conjoint qui gagne moins se voyait appliquer un taux « gonflé » par les revenus de l’autre, et supportait donc une ponction mensuelle bien supérieure à ce qu’il aurait dû payer en réalité.
Le taux individualise de prélèvement à la source est désormais appliqué automatiquement pour les couples mariés ou pacsés, sauf choix contraire de leur part, y compris pour les non-résidents.
Concrètement : si l’un des deux gagne 80 000 euros par an et l’autre 20 000 euros, chacun est désormais prélevé selon son propre niveau de revenus. Finalement, le montant total d’impôt paye par le foyer reste identique. Seule la répartition de l’effort change au cours de l’année. C’est un ajustement de trésorerie, pas une économie d’impôt.
Quand les deux conjoints ne vivent pas dans le même pays
La situation se complique lorsque l’un des deux membres du couple réside fiscalement en France et l’autre à l’étranger. Pour mémoire, la résidence fiscale s’analyse par individu, y compris au sein d’un même foyer fiscal. On parle alors de « couple mixte ». Les règles alors applicables dépendent d’un critère très concret : le régime matrimonial.
Mariés sous le régime de la communauté
Si vous êtes résident fiscal de France alors que votre conjoint ne l’est pas, tout en étant mariés sous un régime de communauté, vous devez tout de même déposer une déclaration commune en France.
Celle-ci inclut l’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes a la charge du foyer, mais uniquement les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France (loyers perçus en France, certaines retraites versées par une caisse française, etc.). Vous continuez à bénéficier de votre quotient familial et surtout, du bénéfice des réductions et crédits d’impôts, en principe non applicables aux non-résidents.
Le service des impôts compétent est celui dont dépend la résidence principale du conjoint resté en France.
Mariés sous le régime de la séparation de biens ou pacsés
La situation est radicalement différente. Si vous et votre conjoint êtes mariés sous un régime de séparation de biens ou pacsés, et que vous résidez sous des toits différents, vous devez chacun déposer une déclaration distincte. Le conjoint résident en France déclare ses revenus au service des impôts local. Le conjoint résidant à l’étranger déclare ses seuls revenus de source française auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), situé à Noisy-le-Grand.
Il y a alors deux avis d’imposition distincts et chacun est imposé différemment.
Autrement dit, le conjoint resté en France perd dans ce cas la part supplémentaire liée au mariage (le quotient familial du couple).
Le risque d’une imposition forfaitaire trop lourde : comment l’éviter ?
Le conjoint non-résident qui perçoit des revenus de source française (loyers, dividendes, pensions françaises, etc.) est en principe soumis à un taux minimum d’imposition fixe par la loi : 20 % jusqu’au seuil de 29 579 euros pour les revenus perçus en 2025, et 30 % pour les revenus supérieurs à ce seuil.
Ce taux forfaitaire peut être pénalisant si le conjoint a des revenus modestes dans son pays de résidence. Il existe heureusement une option : le taux moyen.
Comment fonctionne le taux moyen ?
Le principe est simple : l’administration française calcule ce que serait votre impôt si vous étiez imposable en France sur la totalité de vos revenus mondiaux. Elle en tire un taux global. Si ce taux est inférieur aux 20 % ou 30 % appliqués par défaut, c’est ce taux plus bas qui s’appliquera à vos revenus de source française. Les revenus étrangers ne sont pas imposés en France, ils servent uniquement à calculer ce taux.
Cette option reste encore mal comprise, certains contribuables hésitant à déclarer leurs revenus étrangers. Pourtant, cela peut permettre de réduire significativement leur imposition.
Comment demander le taux moyen : le formulaire 2041-TM
Si la demande est faite au moment de la déclaration de revenus, le contribuable doit utiliser le formulaire n° 2041-TM(disponible en ligne ou en version papier). Ce formulaire permet de déclarer le détail des revenus de sources française et étrangère, et constitue une attestation sur l’honneur de l’exactitude des éléments communiques. L’administration peut demander des pièces justificatives ultérieurement.
Ce formulaire peut aussi être déposé après réception de l’avis d’imposition et pour les deux années antérieures, si vous constatez que le taux moyen aurait été plus favorable.
Attention pour les couples mixtes en régime de communauté : lors de la déclaration en ligne, la case dédiée au taux moyen n’apparait pas à l’étape 3 du parcours déclaratif. Il faut impérativement mentionner son choix dans la rubrique « Informations » située en fin de déclaration, avant la page de signature, en indiquant également les revenus de source étrangère pris en compte pour le calcul.
En résumé :
| Situation | Declaration | Imposition |
| Couple mixte, régime de communauté | Déclaration commune en France | Revenus du résident + revenus français du non-résident |
| Couple mixte, séparation de biens | Deux déclarations distinctes |
Non-résident impose sur ses seuls revenus français, taux minimum 20%/30% sauf option 2041-TM |
Julie Copin – JCO Avocats
Avocate Fiscaliste – Tax lawyer
Barreau de PARIS – Paris Bar