La question de la prise en compte des cotisations versées à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) dans les dossiers de bourses scolaires fait depuis plusieurs années l’objet d’interrogations et de contestations de la part des familles expatriées. La sénatrice Sophie Briante Guillemont a de nouveau attiré l’attention des pouvoirs publics sur cette problématique, en soulevant une inégalité de traitement qui affecte directement l’accès au dispositif des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Une règle de déductibilité encadrée, mais appliquée de manière inégale
Les dépenses de santé sont déductibles des ressources familiales dans le cadre de l’instruction des demandes de bourses, dès lors qu’elles relèvent d’une couverture de base correspondant aux besoins essentiels. À ce titre, les cotisations versées à la CFE peuvent être prises en compte, sous réserve de fournir un justificatif probant. Les complémentaires santé, elles, restent exclues. Mais dans la pratique, une différence de traitement est apparue selon que la cotisation est payée par la famille elle-même ou directement par un tiers (proche, employeur, association, etc.).
- Lorsque le tiers verse l’argent sur le compte de la famille, qui règle ensuite la cotisation : l’AEFE comptabilise d’abord cette aide comme un revenu supplémentaire – ce qui augmente artificiellement les ressources – puis la déduit en tant que charge éligible.
- Lorsque le tiers paye directement la cotisation à la CFE, sans transiter par le compte familial : le montant est ajouté aux revenus de la famille en tant qu’« avantage en nature », mais n’est pas déduit, au motif qu’il ne s’agit pas d’une charge effectivement payée par la famille.
Dans ce second cas, la famille ne bénéficie donc ni de la déductibilité, ni de la neutralisation financière de la charge, alors même qu’elle n’a jamais perçu les fonds. Cette situation crée une inégalité manifeste entre foyers placés dans des situations identiques.
Un problème d’équité qui mobilise les élus des Français de l’étranger
Pour la sénatrice ASFE, cette incohérence revient à pénaliser des familles en difficulté, notamment celles résidant dans des pays dont la protection sociale locale est jugée insuffisante. Puisque les cotisations CFE sont reconnues comme des charges déductibles, « elles ne devraient pas être intégrées dans les revenus, quel que soit le mode de versement », rappelle-t-elle. À défaut, elles devraient être systématiquement neutralisées dans le calcul des ressources.
Elle a donc demandé au Gouvernement comment il entend harmoniser ce traitement, afin de garantir une équité stricte entre les familles, indépendamment du mode de paiement retenu.
Le ministère reconnaît une incohérence… et annonce une réforme
Dans sa réponse du 4 décembre 2025, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères reconnaît la nécessité d’un traitement plus cohérent. Il rappelle que la prise en compte des cotisations CFE dépend des systèmes de protection sociale du pays de résidence, et n’est admise que lorsque ceux-ci sont jugés insuffisants. Mais surtout, il annonce une évolution importante :
L’instruction des bourses scolaires sera modifiée pour la campagne 2026-2027, afin que les cotisations prises en charge par un tiers soient traitées « de la même manière, qu’elles soient prises en charge directement par le tiers ou qu’elles fassent l’objet d’un versement sur le compte de la famille qui s’acquitte ensuite de la cotisation ».
Cette reformulation permettra d’éliminer l’inégalité de traitement dénoncée, en garantissant que l’aide apportée pour régler la CFE ne puisse pénaliser les demandeurs.
Une avancée attendue par les familles
Cette décision constitue une avancée notable pour de nombreuses familles françaises établies hors de France, en particulier dans les pays où la protection sociale locale est insuffisante et où la CFE constitue une couverture indispensable. En harmonisant les règles, l’AEFE sécurise un cadre plus équitable et cohérent, tout en simplifiant la compréhension du dispositif.
Reste désormais à vérifier la mise en œuvre effective de cette réforme lors de la prochaine campagne de bourses, et à s’assurer que les postes consulaires appliqueront uniformément ces nouvelles règles.