Nouvelle loi de finances pour 2026, nouveaux débats budgétaires… et, encore une fois, l’apparition d’amendements concernant directement les Français établis hors de France, ravivant la crainte du désormais fameux « impôt universel », soit une taxation basée non sur la résidence, mais sur la nationalité française.
Quelques éclaircissements
Première chose à savoir : l’amendement portant création de cet « impôt universel ciblé » a été rejeté par l’Assemblée nationale. Proposé par le président de la commission des finances (issu de La France insoumise), massivement voté par son groupe politique ainsi que par le Rassemblement national, il a été rejeté en hémicycle à une voix près.
Le texte prévoyait un dispositif extrêmement similaire à l’amendement déjà déposé – et déjà rejeté – l’an dernier, dont nous vous avions déjà parlé. Alors, de quoi s’agit-il exactement ?
Rassurez-vous : le plus probable est que, même s’il avait été adopté, vous n’auriez pas été concerné. Les critères retenus par l’amendement étaient les suivants :
- Être de nationalité française au moins dix ans après le départ de France ;
- Avoir vécu au moins trois ans en France au cours des dix années précédant le départ ;
- Avoir des revenus supérieurs à 230 000 euros par an ;
- Ne pas vivre dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France (ou plutôt : si la convention fiscale prévoit autre chose, c’est la règle prévue dans la convention qui s’applique car ayant une valeur normative supérieure) ;
- Résider dans un pays dont la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine (sans que l’on sache s’il s’agit de critères cumulatifs ou non, ni s’il s’agit du taux moyen, du taux marginal, etc.).
Le dispositif prévoyait également la création d’un crédit d’impôt permettant de déduire la part d’imposition déjà acquittée dans le pays de résidence.
C’est donc un amendement à la fois complexe et juridiquement fragile, dont on ignore totalement combien de personnes il aurait concernées.
Signification politique et portée symbolique
Même rejeté, même fragile, nous sommes néanmoins à peu près certains que cet amendement reviendra sur la table – sans doute l’an prochain, à la même période. De vote en vote, d’année en année, il est approuvé par un nombre croissant de députés, avec le risque qu’un jour, ils finissent par l’emporter (même si le Sénat demeure, derrière, pour rattraper ce genre de mesures !).
Cela montre que, dans l’esprit de nombreux responsables politiques, la résidence à l’étranger s’assimile encore largement à une volonté de fuir le fisc français. Surtout, commencer à taxer sur la base de la nationalité française, même si cela resterait limité à quelques contribuables, constituerait une porte d’entrée vers une taxation plus large demain. En effet, il s’agirait d’une véritable révolution dans la manière dont nous concevons, philosophiquement, l’impôt en France.
C’est la raison pour laquelle, même ciblée, nous nous opposerons toujours, à l’ASFE, à l’existence de cette taxation. Si des cas d’exil fiscal existent – qui demeurent en réalité marginaux par rapport aux véritables raisons de l’expatriation –, c’est à travers les conventions fiscales internationales que nous pouvons les traiter, et non par la création de ce type de dispositifs, qui, à notre sens, stigmatisent les Français vivant à l’étranger. De manière générale, il faudra faire preuve de vigilance et rester particulièrement attentifs – tout au long de l’examen des textes budgétaires – aux mesures concernant les Françaises et Français établis hors de France (sur l’éducation et la santé notamment) qui apparaîtront au fil des discussions.
L’équipe de l’ASFE