Effective depuis juin 2024, la reconnaissance biométrique est proposée aux pensionnés des caisses de retraite françaises pour la vérification annuelle de leur existence – obligatoire – via une application de reconnaissance faciale sécurisée : « Mon certificat de vie ». L’ASFE revient sur la procédure initiale pour établir le certificat de vie et vous présente la nouvelle option de la procédure biométrique et son fonctionnement.
I. L’établissement du certificat d’existence
Chaque année, les retraités établis à l’étranger percevant une pension d’un régime de retraite français sont dans l’obligation de justifier de leur existence auprès de leur caisse de retraite.
- L’authentification du certificat d’existence : condition sine qua non du versement de la retraite à l’étranger
Ce sont plus de 1,4 million de personnes résidantes à l’étranger qui sont amenées à justifier de leur existence en présentant un certificat de vie.
L’authentification de ce document est faite par une autorité locale, ou dans certains pays où aucune autorité locale n’a pu être identifiée, ce sont les services consulaires français qui s’acquittent de cette mission.
Cette authentification implique obligatoirement une comparution personnelle du pensionné devant les autorités délivrant le certificat d’existence et la présentation d’un justificatif d’identité lors de chaque délivrance de certificat.
Une fois authentifié par les autorités compétentes, le certificat d’existence doit être renvoyé à la caisse de retraite. Sans retour de la part du retraité dans les délais impartis, le versement de la pension peut être interrompu.
- Les limites de la procédure
Le versement de la retraite à l’étranger peut être suspendu si ce certificat de vie n’est pas rempli dans les délais. Or dans certains pays, les autorités compétentes sont éloignées des lieux de vie des Français ou bien sont retissants à l’idée de parapher le certificat, qui bien souvent n’est pas traduit dans la langue locale.
En raison de ces contraintes, de nombreux pensionnés voient leurs pensions suspendues, faute de pouvoir retourner leur certificat dans le délai imparti.
II. La biométrie : une solution alternative pour faciliter la procédure
Depuis le mois de juin 2024, la reconnaissance biométrique a été mise en place pour la vérification annuelle de l’existence des pensionnés des caisses de retraite françaises résidents à l’étranger.
Elle se veut être une procédure plus simple, plus rapide et gratuite, afin de permettre plus facilement aux assurés de valider leur certificat de vie sans se déplacer.
Cette nouvelle procédure passe par l’application « Mon certificat de vie« .
Cette application adaptée à la captation de données biométriques permet de vérifier :
– L’authenticité du titre d’identité présenté ;
– La concordance entre les prises de vue photographique et vidéographique du visage et la photographie extraite ou figurant sur le titre d’identité ;
– L’existence effective de la personne.
Les assurés recevront désormais de leur caisse de retraite un courrier ou une notification e-mail comportant un QR code, qui leur permettra d’utiliser l’option biométrique, s’ils le souhaitent, en utilisant cette application.
À noter que les données communiquées à l’application seront conservées dans la limite de 60 jours à compter de leur enregistrement.
- Fonctionnement de l’application « Mon certificat de vie »
L’utilisation de l’application se fait en 4 étapes comme suit :
- Télécharger l’application « Mon certificat de vie » ;
- Photographier le document d’identité ;
- Suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider le certificat de vie ;
- Validation du certificat.
Si le certificat de vie est validé, la démarche est terminée. Le certificat est transmis automatiquement aux régimes de retraite. Vous n’aurez plus aucune autre démarche à faire.
2. Conditions d’utilisation de la biométrie
La solution biométrique peut être utilisée par l’assuré sous réserve des éléments suivants :
– Une enquête de contrôle d’existence doit être en cours ;
– La date de naissance de l’assuré doit être connue des régimes de retraite français ;
– Le téléphone mobile utilisé pour l’opération doit être techniquement compatible (version d’iOS égale ou supérieure à 14.3 ou une version Android égale ou supérieure à 9) ;
– Le document d’identité soumis doit être compatible, un passeport valide ou une carte d’identité (avec une zone de lecture optique aussi appelée MRZ) délivrée par un État européen (sauf exception), l’Algérie ou le Maroc.
III. Le maintien de la procédure initiale
À noter que si le certificat de vie n’est pas validé ou si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous avez toujours la possibilité d’utiliser le formulaire reçu par courrier ou le télécharger sur votre compte retraite, dans le service « Ma retraite à l’étranger ». En effet, vous pourrez continuer à suivre la procédure classique qui consiste à faire compléter votre certificat d’existence par une autorité locale compétente et le renvoyer.