Les différents régimes de retraite prévoient qu’en cas de décès du pensionné, une partie de sa retraite (ou celle qu’il aurait perçue s’il était retraité) soit versée à son conjoint survivant. Nous avions détaillé les conditions ici.
Impossibilité d’effectuer les démarches dématérialisées
Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministre du Travail sur les démarches à effectuer par le conjoint sollicitant le pension de réversion. Elle avait en particulier soulevé le problème de conjoint ne disposant pas :
- soit d’un numéro de Sécurité sociale permettant la connexion à Info Retraite (site internet où faire la demande de réversion) ;
- soit d’un compte partenaire (impots.gouv.fr, ameli.fr, IDN La Poste, Yris ou Mutualité sociale agricole) permettant de se connecter à Info Retraite via France Connect.
Dans sa réponse, le ministère indique que si France Connect est lié à la création d’un compte nécessitant le numéro de Sécurité sociale, il n’est pas possible de demander la pension de réversion depuis l’étranger par cette voie dématérialisée. Il en va donc de même pour la connexion à Info Retraite via un compte sans France Connect.
Si l’utilisateur ne dispose pas non plus d’un compte existant sur les services détaillés ci-dessus, la démarche dématérialisée ne sera pas possible.
Démarches depuis l’étranger
- Si le conjoint décédé bénéficie d’une pension dans le pays de résidence du conjoint survivant et qu’il existe une convention bilatérale de sécurité sociale ou un règlement de l’Union européenne, le conjoint s’adresse à cet organisme pour faire les démarches
- Si le conjoint décédé n’a qu’une pension en France, le conjoint survivant (sans numéro d’identification NIR) devra s’adresser à la caisse de retraite correspondante par une demande papier.
Pour les salariés, y compris agricoles, les indépendants, les pensionnés des cultes ainsi que les professions libérales (hors avocats), il s’agit de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Tours.
La solution est donc de contacter directement l’organisme de retraite dont la personne décédée dépendait, de préférence via le formulaire de contact de la caisse en question.
Le conjoint a la possibilité d’envoyer un courrier à la CARSAT, chargée de ces dépôts depuis l’étranger, à l’adresse suivante : Caisse nationale d’assurance vieillesse Direction des assurés de l’étranger 15, avenue Louis JOUHANNEAU 37321 TOURS CEDEX 9