Quelles suites ont été données au référé S2020-2117 de la Cour des comptes quant à la coordination internationale en matière de retraites obligatoires ? A ce jour, le site internet de cette dernière ne fait toujours pas mention d’un retour du ministère. Pour savoir ce qu’il en est, M. Jean-Pierre Bansard avait interrogé le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en juillet 2022 – soit 7 mois après que la Cour a rendu son référé. Sa question vient d’obtenir une réponse.
Les acteurs mobilisés
Le ministre explique ainsi que « après avoir procédé à l’enquête sur la coordination internationale en matière de retraites obligatoires, la Cour des comptes a établi un relevé d’observations provisoires qu’elle a adressé à la direction de la sécurité sociale (DSS) pour remarques ».
Dans ce cadre, la DSS a fait part de ses observations à la Cour. Elle lui indique notamment partager pour l’essentiel ses recommandations et attire son attention sur « l’existence d’une mission confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’évaluation du pilotage des enjeux internationaux dans le champ de la sécurité sociale » précise le ministre. Une mission qui s’est conclue par la remise d’un rapport en novembre 2019 à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l’action et des comptes publics.
Depuis, en cohérence avec les recommandations de la Cour et de l’IGAS, plusieurs actions ont été entreprises.
Les actions entreprises
- Renforcer la gouvernance
Le pilotage de la fonction internationale par la DSS a été renforcé et les missions du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ont été actualisées afin de conforter cet organisme dans son rôle de pilote opérationnel de la fonction administrative. Des évolutions également formalisées par « la convention d’objectif et de gestion conclue entre l’Etat et le CLEISS pour la période 2021-2024 » précise le ministre. - Améliorer l’exhaustivité et la rigueur des données disponibles
Sur ce point, dans le cadre de la coordination internationale, « le rapport statistique du CLEISS a été enrichi afin de mesurer les flux financiers strictement liés à la mise en œuvre des conventions bilatérales et des règlements de coordination et des travaux » explique le ministre. Il précise que le CLEISS sera en outre « chargé de veiller à la mise en application opérationnelle » d’une convention adoptée par l’ensemble des organismes de sécurité sociale en matière de collecte et de traitement des informations ainsi que des données statistiques et financières relatives à la mobilité européenne et internationale. - Etudier les non-recours
Enfin, le ministre indique qu’une « expérimentation menée par le groupement d’intérêt public Union Retraite est en cours ». Elle est réalisée dans le cadre d’une étude sur le non-recours aux droits à la retraite par les assurés relevant de la coordination internationale dans les régimes de base et complémentaire.