Le parcours législatif du texte portant réforme des retraites touche aujourd’hui à sa fin. Les débats ont été houleux tant en raison de la forme du texte choisi par le gouvernement – un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui répond à des exigences constitutionnelles spécifiques dont un examen en 50 jours par le Parlement – qu’à cause de la mesure phare qu’il porte, à savoir le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. L’ASFE revient sur ce projet controversé et ses conséquences pour les Français de l’étranger.
Notre système de retraite
Un système obligatoire …
Dès lors que vous travaillez, vous et votre employeur, cotisez pour la retraite. Cette cotisation est définie à la mesure du salaire que vous percevez.
… par répartition
Le montant total des cotisations que vous versez chaque année sert à payer les pensions des retraités pour cette même année. Le système organise ainsi un transfert direct des générations en activité vers les générations à la retraite.
… principalement contributif
Lorsque vous arrivez à la retraite, votre pension est calculée en fonction de vos revenus, de votre âge de départ à la retraite et du nombre d’années passées à travailler.
Notre système de retraite est également solidaire : les chômeurs, les personnes en arrêt maladie, les personnes en situation de handicap, les travailleurs touchant de faibles revenus, les femmes en congé maternité acquièrent également des droits.
Un grand chantier social
Dès son arrivée à l’Elysée en 2017, le président de la République a fait du sujet des retraites son grand chantier social.
Lors de son premier quinquennat, son projet est de créer un système universel à points en remplacement de celui par répartition. Cette réforme est stoppée mi 2020 par l’épidémie de Covid.
Durant la campagne présidentielle de 2022, la question des retraites a été au centre du programme d’Emmanuel Macron qui estime que notre système actuel est remis en cause par le vieillissement de la population.
Le système par points jugé trop complexe et long à mettre en place est abandonné au profit du recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 65 ans initialement, transformé depuis en 64 ans.
Contenu du texte
Le relèvement de l’âge de départ à la retraite est certes la mesure phare du texte, mais le projet de loi initial prévoit également :
- l’allongement de la durée d’assurance maintenu à 43 annuités avec une mise en place progressive selon l’année de naissance
- Une revalorisation de la pension minimale pour les personnes ayant réalisé une carrière complète à temps plein payée au Smic
- La suppression de certains régimes spéciaux
- la création d’un « index » pour favoriser l’emploi des séniors
Et les Français de l’étranger?
Aucune disposition dans le texte initial ne concernait les Français de l’étranger. Pourtant les chantiers sont nombreux : prise en compte partielles des périodes travaillées à l’étranger, conversion des périodes validées à l’étranger en unités françaises, calcul du salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années, difficultés relatives au certificat d’existence, liquidation depuis le pays de résidence…
Peu d’amendements déposés
Au regard du très grand nombre d’amendements déposés (20 000 à l’Assemblée nationale, plus de 4700 au Sénat) peu d’amendements concernaient les Français établis à l’étranger.
Plusieurs raison à cela :
- la recevabilité des amendements. Les amendements déposés ne doivent ni diminuer les ressources publiques, ni créér ou aggraver une charge publique (article 40 de la Constitution). Ils doivent être en lien même indirect avec le texte (article 45 de la Constitution). Si les amendements déposés sont déclarés irrecevables, ils ne sont pas discutés.
- les problématiques des Français de l’étranger quant aux retraites sont principalement liées à la coordination internationale et aux conventions de sécurité sociale et ne relèvent pas donc de la loi mais d’accords internationaux.
Les amendements d’Evelyne Renaud-Garabedian
La Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian avait déposé trois amendements :
- la possibilité de rachat de périodes d’études dans un Etat tiers : déclaré irrecevable car aggravant une charge publique
- la possibilité pour les conseillers des Français de l’étranger de signer les certificats d’existence : déclaré irrecevable car n’entre pas dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale
- l’envoi d’une notification de rappel aux assurés n’ayant pas fait parvenir leur certificat d’existence avant le délai réglementaire pour éviter une suspension de pension : amendement retiré à la suite de l’utilisation par le Gouvernement du vote bloqué qui a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur le texte.
Rien dans le texte final ne concerne donc les Français de l’étranger. Le ministre du travail a promis néanmoins la création d’un groupe de travail transpartisan sur la question des carrières internationales, incluant les parlementaires. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ses travaux.