Mise à jour du 29 Juin 2023 –
En 2023, les propriétaires de biens immobiliers en France ont l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale tous leurs biens à usage d’habitation. L’ASFE vous détaille la démarche à accomplir.
Suppression de la taxe d’habitation
Depuis 2018, la taxe d’habitation (TH) est progressivement supprimée pour les résidences principales. En 2023, cette suppression concernera toutes ces résidences.
Toutefois, la TH reste applicable aux autres biens, notamment les résidences secondaires – statut qu’ont les biens immobiliers détenus par les Français résidant à l’étranger – et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va de même de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Pour identifier les locaux qui sont exonérés et ceux qui restent imposables, la loi de finances pour 2020 a prévu une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de logements.
Propriétaires concernés
Tout propriétaire d’un local affecté à l’habitation est soumis à cette nouvelle déclaration d’occupation et de loyer. Elle s’applique :
- aux personnes physiques
- aux personnes morales (SCI, bailleur social, etc.)
- aux propriétaires occupants
- aux propriétaires bailleurs, y compris lorsque le bien est géré par un tiers (agence immobilière, administrateur de biens)
- aux propriétaires résidant en France
- aux propriétaires vivant à l’étranger propriétaires de biens situés en France
Doivent également souscrire à cette déclaration les personnes titulaires de droits ayant la jouissance du bien tels que :
- les propriétaires indivis (en indivision)
- les usufruitiers (qui ont le droit d’occuper ou de louer le bien et d’en tirer un revenu).
En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire d’un logement n’est pas tenu d’effectuer une déclaration.
Dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI), la déclaration d’un seul associé suffit. De même, pour une indivision, la déclaration d’un seul coindivisaire suffit.
Biens immobiliers et locaux concernés
La déclaration d’occupation concerne les locaux d’habitation et leurs dépendances. Il s’agit :
- des logements : maisons et appartements
- de leurs dépendances : parking, place de stationnement, garage, cave.
N.B. : Les terrains nus n’entrent pas dans le champ de la déclaration d’occupation.
Les biens bâtis sont concernés, quelle que soit la nature de l’occupation :
- résidence principale
- résidence secondaire
- logement vacant
- bien occupé à titre gratuit
- bien loué nu, meublé, logement soumis à la loi de 1948, logement social, location saisonnière ou logement affecté à un usage professionnel
Si le logement est loué, il faut indiquer le type de location : location vide, meublée, saisonnière, à usage professionnel ou encore logement social. La mention du montant du loyer est facultative.
Calendrier
La déclaration devait être impérativement faite avant le 1er juillet 2023 mais l’administration a repoussé la date au 31 Juillet 2023.
À partir de 2024, les contribuables seront seulement tenus de signaler les changements de situation, et ce avant le 1er juillet de chaque année.
En pratique
Cette déclaration est à réaliser en ligne, à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr via l’onglet « Biens immobiliers »
Dans cet espace, sont affichés tous les logements dont le contribuable est propriétaire. Il faudra alors indiqué le statut du bien : résidence principale, secondaire ou logement vacant.
Pour les logements que le propriétaire n’occupe pas lui-même (bien prêté ou loué), il faut renseigner aussi l’identité des occupants au 1er janvier 2023 ainsi que la période d’occupation.
Les données d’occupation déjà connues des services fiscaux sont pré-affichées.
Sanction en l’absence de déclaration
Une amende d’un montant de 150 euros par bien est prévue en cas :
- de non-respect de l’obligation déclarative (absence de déclaration de situation d’occupation)
- d’inexactitude
Aide
Les contribuables non connectés à Internet ou qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne ou qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration peuvent joindre :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».