Extension du service « France consulaire«
France Consulaire – plateforme téléphonique et internet – dont l’expérimentation dans certains pays a débuté en 2022, permet de répondre aux questions générales et courantes des usagers d’ordre administratif. 18 pays d’Europe (Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Moldavie, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) sont actuellement membres du dispositif. Le périmètre devrait être étendu progressivement pour couvrir en 2023 tous les pays d’Europe, c’est-à-dire 48% des Français inscrits au registre des Français de l’étranger. Le déploiement du service dans les pays d’Afrique est prévu pour 2023, puis en 2024 et en 2025, le reste du monde.
Dématérialisation de la procédure de renouvellement des passeports
L’augmentation de la demande du nombre des titres d’identité depuis la crise du Covid a conduit, comme sur le territoire national, à des délais importants pour les usagers lors de leur demande de renouvellement de leur titres d’identité.
Initialement prévue pour la fin de l’année 2022, l’expérimentation de la dématérialisation intégrale de la procédure de renouvellement de passeport débutera en 2023. Dans deux pays, le Canada et le Portugal, les usagers majeurs pourront utiliser cette procédure pour obtenir un nouveau passeport sans se déplacer au consulat, y compris pour la première comparution. Cela permettra à tous ceux qui résident loin d’un consulat de ne pas avoir à engager des coûts et du temps pour renouveler son passeport.
Les derniers ajustements en cours sont d’ordre technique et réglementaire, afin de pouvoir déployer le projet en toute sécurité, dans le respect du droit et des exigences de sécurité de la CNIL.
De plus, le lancement de la réflexion pour élargir l’accès à la pré-demande en ligne et au paiement en ligne pour les demandes de passeports et de CNI aux Français de l’étranger est engagé. Ces services sont déjà disponibles en France pour tous ceux qui souhaitent renouveler leur passeport et leur carte nationale d’identité. Cela devrait être le cas demain directement auprès de nos consulats.
Nouvelle application Rendez-vous consulat
La possibilité de prendre facilement rendez-vous au consulat a été une priorité pour le Gouvernement à la suite de la crise du Covid-19. Une nouvelle application dont l’ergonomie et la praticité ont été repensées a été lancée l’an dernier. Le déploiement à grande échelle de l’application est programmé pour 2023. Actuellement, 130 postes utilisent cette application.
Une fonctionnalité supplémentaire très attendue doit être peu à peu ajoutée cette année : la possibilité d’être informé automatiquement lorsqu’un créneau se libère ou est ajouté par l’administration consulaire.
Poursuite de la dématérialisation de l’état civil
Pour les Français nés à l’étranger ou ayant eu un événement d’état civil à l’étranger, il est possible, depuis mars 2021, de demander et de recevoir en ligne un acte d’état civil au format électronique.
La dématérialisation se poursuit cette année avec l’ouverture du registre électronique pour établir des actes signés électroniquement et la mise en ligne d’une démarche de déclaration d’événement d’état civil en vue d’une transcription d’acte, sans déplacement de l’usager dans un consulat.
Porter plainte en ligne
Dans le cadre du Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (dite LOPMI) pour la période 2022-2027, il est désormais possible pour les victimes de porter plainte et d’être entendues par la police en visioconférence. Cette possibilité sera ouverte aux Français de l’étranger.
Cela est applicable tant aux atteintes aux biens qu’aux atteintes aux personnes. Un décret du Conseil d’État sera pris après avis de la CNIL pour fixer les modalités d’application et préciser les infractions concernées et les modalités d’accompagnement de la victime.
Attribution d’un numéro de sécurité sociale à l’ensemble des Français nés à l’étranger
Lors d’une réunion consacrée à la simplification des démarches pour les Français de l’étranger qui s’est tenue en mars 2022, le Gouvernement avait annoncé que le service d’état civil de Nantes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères attribuerait aux Français nés à l’étranger, naturalisés ou adoptés, un numéro de sécurité sociale d’ici la fin de l’année 2022.
À partir de 2023, toute transcription d’acte de naissance devrait faire l’objet de l’attribution automatique d’un numéro de sécurité sociale. En réalité, le travail n’a pas commencé et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères semble se dégager de toute responsabilité à cet égard. La direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a ainsi déclaré lors de la 37ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger en octobre dernier, que le ministère de la Santé et de la prévention en avait la charge, alors même que les actes d’état civil sont détenus par le service central d’état civil. A suivre…
Déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapée (AAH)
Votée cet été 2022 par le Parlement, cette mesure, attendue depuis plusieurs années, permet de ne plus comptabiliser les revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation. Pour l’AAH versée à l’étranger sur les crédits déconcentrés du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère dit étudier la possibilité d’étendre cette déconjugalisation au bénéfice des Français établis hors de France.
Certificats d’existence
Afin de faciliter les démarches des retraités expatriés, un échange automatisé d’informations de décès entre les services d’état civil a été mis en place avec plusieurs pays européens. Déjà opérationnels en Allemagne, en Suisse, en Belgique et au Luxembourg, ces échanges ont débuté avec l’Espagne le mois dernier.
Ainsi, depuis la campagne de décembre 2022, les retraités français résidant en Espagne n’ont plus à fournir de certificat d’existence pour toucher leur pension, les administrations des deux pays s’étant entendues pour échanger les données d’état civil. Attention, dans certaines situation la transmission de ces données n’est pas possible, c’est le cas par exemple quand le nom sur l’état civil ne correspond pas au nom dont dispose les caisses de retraite. Un pensionné français habitant en Espagne et recevant une notification d’enquête devra bien retourner un certificat de vie pour percevoir sa retraite.
Des contacts ont été établis afin d’étendre ces échanges de données d’état civil aux pays suivants : l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas.
Plateforme d’aide aux victimes violences conjugales et intrafamiliales à l’étranger : SAVE YOU
Cette nouvelle plateforme est proposée par The Sorority Foundation, co-fondée avec l’Alliance Solidaire des Français à l’Étranger (ASFE), l’association Cœurs de guerrières, le réseau France victimes et le collectif Mots et Maux de Femmes.
The Sorority Foundation est une association regroupant plus de 40 000 femmes, dont l’objectif est d’agir et de faire face aux violences conjugales, intrafamiliales et à toutes les formes de harcèlement. Cette communauté propose une application mobile gratuite, « The SORORITY ». Utilisable dans le monde entier, elle permet aux victimes d’y trouver une écoute bienveillante, du soutien ou encore un lieu sûr où fuir en cas de danger immédiat. Elle propose une ligne téléphonique dédiée et des services à destination des ressortissantes françaises à l’étranger, qui complètent ceux déjà disponibles en France pour les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Il s’agit principalement d’actions concernant l’accès à un hébergement d’urgence et des propositions d’hébergement pérenne. (https://www.jointhesorority.com).
La plateforme téléphonique SAVE YOU met à la disposition des femmes françaises établies hors de France et rencontrant des problèmes de violence au sein de leur foyer, une équipe de professionnels du domaine social, de la santé et du droit, toujours prêts à les écouter, les aider et les guider dans les démarches à suivre. L’éloignement et l’isolement qu’induit parfois l’expatriation rendent plus difficile encore la décision de passer à l’action pour s’en sortir, fuir et se mettre en sécurité. SAVE YOU est accessible gratuitement et partout dans le monde :
- par appel téléphonique au +33 1 88 61 51 51
- par discussion sur WhatsApp au +33 7 45 13 04 44
- ou via l’adresse mail saveyou@jointhesorority.com