En application du principe de territorialité, les Français résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier de toutes les prestations du système social français. Toutefois, un budget dédié au sein du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères permet le versement d’aides sociales directes, notamment pour les personnes en situation de handicap. Bien qu’elles portent le même nom que les allocations servies en France, ces aides n’atteignent pas les mêmes montants et ne dépendent pas des mêmes lignes budgétaires. L’ASFE vous détaille l’ensemble de ces aides.
Les aides financières régulières
Lieu de résidence
L’allocation adulte handicapé ne peut être servie à un résident français d’un pays de l’Espace économique européen. L’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé, peut, elle , être octroyée à un jeune Français résidant dans un pays de l’EEE.
Hors Europe, l’aide sociale aux Français résidant hors du territoire national est dispensée par les postes consulaires, après avis du Conseil Consulaire, réuni en formation « protection et action sociale ». Les Conseils consulaires – constitués de vos élus de proximité : les Conseillers des Français de l’étranger – proposent l’attribution d’allocation d’aides. Ces demandes sont ensuite transmises à la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (service des français à l’étranger – sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale) en fin d’année, avec leurs propositions budgétaires. Les décisions d’attribution sont prises après avis de la Commission nationale permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.
Allocation adulte handicapé (AAH)
Conditions :
Cette allocation est attribuée aux adultes d’au moins 20 ans, de nationalité française, titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité présentant un taux d’invalidité permanent égal ou supérieur à 80%, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France et disposant de revenus personnels inférieurs au « taux de base » des allocations ou inférieurs au double du taux si mariés, non séparés ou vivant maritalement.
N.B : Sur le territoire national, l’AAH est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%, mais aussi à celles dont ce taux est compris entre 50% et 79% connaissant une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Or à l’étranger, seules les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80% peuvent y prétendre. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé si une extension de l’attribution de l’AAH était envisagée et le cas échéant si celle-ci pouvait avoir pour modèle le système actuellement appliqué en France. (voir la question ici)
Montant :
Le bénéficiaire perçoit mensuellement le « taux de base » des allocations qui est fixé, chaque année, en euros pour chaque poste, en fonction du niveau de vie local et de l’évolution du taux de change combiné à l’inflation constatée, après avis de la commission permanente de la protection sociale de Français de l’étranger.
L’allocation versée est par principe différentielle, les ressources personnelles éventuelles des bénéficiaires ainsi que les avantages dont ils pourraient bénéficier, venant en déduction du « taux de base » des allocations.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Conditions :
Cette allocation est accordée aux personnes (ou à l’organisme) qui assument la charge effective d’un enfant d’un adolescent âgé de moins de 20 ans, titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou d’une attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, présentant un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% et régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France. Cette allocation n’est pas soumise à condition de ressources de la part de la personne en charge de l’enfant
Montant :
Le montant de l’allocation mensuelle est le taux de base du poste, minoré de l’éventuelle aide du pays de résidence, de l’entreprise de la personne en charge, ou sous une autre forme de l’Etat français.
Une allocation complémentaire peut être attribuée aux adultes et enfants handicapés nécessitant le recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, à condition que la sous mention « besoin d’accompagnement » ou «cécité » soit indiquée sur la carte mobilité inclusion mention invalidité.
La carte de mobilité inclusion CMI
Depuis le 1 janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) a progressivement remplacé les cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées aux personnes en situation de handicap. La CMI peut porter une ou plusieurs des mentions en fonction de la situation et des besoins de la personne : CMI stationnement, CMI priorité, CMI invalidité.
La CMI n’est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement. L’attribution de la carte mobilité inclusion peut se faire pour une durée déterminée entre 1 et 10 ans selon la situation.
Les Français résidant hors de France doivent déposer leur demande de CMI auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur dernier lieu de résidence en France ou qui leur a précédemment servi une prestation ou auprès de la MDHP du département de leur choix via le poste diplomatique ou consulaire de la circonscription consulaire dont ils dépendent. Un certificat médical complété par l’un des médecins-conseils du Consulat général du pays de résidence est nécessaire à l’établissement d’un dossier de demande.
Afin de faciliter les démarches de reconnaissance d’invalidité ou de demande de CMI, Evelyne Renaud-Garabedian a proposé la mise en place d’un guichet unique dédié aux Français de l’étranger. Cela permettrait de pouvoir former les agents aux particularités des situations de handicap à l’étranger et de la continuité de la prise en charge lors d’une expatriation ou d’un retour.
Scolarisation des enfants en situation de handicap
Prise en charge des accompagnants d’élève en situation de handicap
En complément d’une bourse déjà accordée au titre des frais de scolarité, il existe un dispositif d’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il s’agit d’une aide spécifique destinée à couvrir tout ou partie du coût d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), recruté et rémunéré par la famille.
La demande pour un élève en situation de handicap est étudiée par le poste diplomatique ou consulaire, sous réserve de produire une évaluation des besoins de compensation par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le niveau de couverture de la rémunération de l’accompagnant sera décidé par l’AEFE, en fonction des possibilités budgétaires, après examen de quatre documents :
- conclusion d’une MDPH chargée d’évaluer les besoins de compensation,
- projet personnalisé de scolarisation (PPS),
- autorisation de présence d’un accompagnant dans l’établissement,
- contrat de travail de droit local signé entre les parents et l’accompagnant.
Ce dispositif était autrefois uniquement destinée aux élèves déjà boursiers de l’AEFE. Les élèves en situation de handicap non éligibles à la bourse AEFE mais dont les ressources familiales ne sont pas suffisantes pour la prise en charge de la rémunération d’un auxiliaire. Retrouvez ici notre article détaillé pour l’accompagnement à la scolarité d’élèves en situation de handicap
Exceptions
L’article R245-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit 3 exceptions permettant aux personnes en situation de handicap de continuer à bénéficier des allocations versées au titre de leur handicap aux mêmes conditions qu’en France et ce même après leur départ du territoire :
- une poursuite d’études
- l’apprentissage d’une langue étrangère
- le suivi d’une formation professionnelle.
Dans une question écrite, Jean-Pierre Bansard a demandé des détails quant à ces trois exceptions notamment les niveaux d’enseignement concernés ainsi que les établissements où l’enseignement ou la formation doit avoir lieu. Il a également souhaité connaitre les démarches que les Français de l’étranger doivent engager pour assurer la continuité du versement de ces prestations ainsi que les pièces à fournir.