La France et l’Italie ont signé une convention fiscale bilatérale sur les revenus et la fortune, le 5 octobre 1989, entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Pour chaque catégorie de revenus – notamment pour les pensions -, elle répartit le droit d’imposition de chaque pays et prévoit des mécanismes d’élimination de la double imposition. Depuis quelques mois, des problèmes se sont fait jour pour certains pensionnés qui se sont vus réclamés un impôt en France et en Italie. L’ASFE vous en dit plus.
Imposition des pensions dans la convention
Type de pensions
La convention fiscale (et l’ensemble des conventions faites sous le modèle OCDE) distinguent les pensions selon leur débiteur. Il s’agit de :
- pensions publiques. Ce sont les pensions servies en contrepartie de droits acquis dans le cadre de fonctions publiques. Ce sont celles versées par l’Etat ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales au titre de services rendus à cet Etat, collectivité publique ou collectivité locale.
- pensions de sécurité sociale. Cela correspond au régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles, les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
- pensions privées. Elles représentent l’assurance-vie et l’épargne retraite.
Articles de la convention
Ce sont les articles 18 et 19 de la convention qui fixent la répartition du droit d’imposer entre Etat source et Etat de résidence pour les pensions de retraites. Ceux-ci prévoit que « les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat » et que « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat sont imposables dans cet Etat. » (article 18). Les pensions » versées par un Etat ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l’Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France) à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. » (article 19)
Interprétation et application de la convention
Jusqu’en 2021
Jusqu’en 2021, les Français résidant en Italie et percevant une pension relevant d’un régime obligatoire de Sécurité sociale étaient imposables en France.
Depuis 2021
Depuis quelques mois, des résidents italiens percevant des pensions françaises versées dans le cadre de régimes obligatoires se sont vus réclamés par le fisc italien des impôts sur leur retraite française en sus de leur imposition française, le tout assorti de sanctions et d’intérêts, ce qui ne semble pas en accord avec les disposition de la convention.
Afin d’éclaircir la situation, Evelyne Renaud-Garabedian a adressé une question écrite au ministre délégué chargé des comptes publics ainsi qu’un courrier au ministre de l’Economie, tous deux restés sans réponse.
Imposition non exclusive
Lors de la session de mars de l’Assemblée des Français de l’étranger, Annie Rea, conseillère des Français de l’étranger pour la circonscription Italie du Nord et présidente du groupe Solidaire et Indépendant, a de nouveau interpellé le Gouvernement sur cette question. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’Economie et des finances ont répondu que « conformément au 2 de l’article 18 de la Convention susmentionnée, les pensions de sécurité sociale, lorsqu’elles sont versées au titre d’un emploi antérieur privé, font l’objet d’une imposition partagée et non exclusive« .
En pratique, cela signifie que lorsqu’un résident d’un État reçoit un pension relevant d’un régime de sécurité sociale de l’autre État où elle est imposable conformément aux dispositions de la convention, l’État de la résidence du bénéficiaire de la pension a, selon les dispositions de la convention, le droit de les imposer en second.
Interprétation de l’article 18
L’article 18 de la Convention prévoit que :
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat sont imposables dans cet Etat.
De façon simplifiée, cela signifie que les pensions françaises versées à un résident italien sont imposables en Italie. Les pensions françaises versées au titre d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français sont, elles imposables en France, sans que les dispositions du paragraphe 1 ne fassent obstacle (sens du mot « nonobstant »). Le paragraphe 1 (l’imposition en Italie) s’applique donc aussi au pension de sécurité sociale, en plus du paragraphe 2.
Crédit d’impôt
La France et l’Italie sont alors toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition pouvant en résulter. En conséquence, les résidents en Italie qui perçoivent de telles pensions doivent déclarer ces revenus à l’administration italienne, qui les soumettra à imposition, en déduisant des impôts établis en Italie un crédit d’impôt correspondant à l’impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l’impôt italien.
Des solutions pour les usagers concernés?
Cette règle d’imposition partagée et non exclusive n’a été appliquée que depuis récemment. L’autorité fiscale italienne l’a également mise en application de façon rétroactive, pour les années encore comprise dans le délai de prescription et pour lesquelles elle peut encore agir.
Comme l’a relaté Annie Rea, « un de nos résidents français en Italie, perçoit une retraite française 25.000€,
ses impôts en France s’élèvent à 900€, en Italie à 6.000€, qui deviennent 9.000 avec sanctions et intérêts pour chaque année depuis 2015, car le fisc italien ne « frappe » qu’en limite de prescription (6 ans) pour encaisser le maximum. Une ardoise de 54.000€ pour les 6 ans. »
Prenant acte de l’interprétation française épousant celle des autorités italiennes, Annie Rea a sollicité un moratoire pour les années 2015-2021 sur la taxation des pensions françaises des résidents italiens.
Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous écrire à contact@alliancesolidaire.org afin que nous puissions appuyer cette demande de moratoire.