Le vendredi 10 Décembre 2021, l’Alliance Solidaire des Français de l’étranger a assisté à la réunion proposée par la CNAV aux parlementaires des Français de l’étranger. Nous vous proposons de faire le point sur le régime général de retraite pour les Français de l’étranger et sur les nouvelles récentes à retenir.
Le régime général français de retraite
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) est l’organisme qui est chargé de la retraite des salariés du privé et des travailleurs indépendants depuis le 1er Janvier 2020. Elle regroupe 4 branches principales : l’assurance famille, l’assurance maladie, la branche vieillesse et le recouvrement.
La France dispose d’un système de retraite par répartition, c’est-à-dire que les contributions payées par les employeurs et les salariés sont versées tous les mois aux retraités d’aujourd’hui.
Il existe 33 régimes de base et complémentaire en France : Ircantec, Enim, CNIEG, Agirc-arrco, Cavom…
La retraite finale d’un assuré est composée de la retraite de base, à laquelle s’ajoute, les retraites complémentaires.
L’Assurance retraite, qui compose le régime général, est le premier régime de retraite en France géré par la CNAV et son réseau ; on estime à plus de 70% le nombre d’assurés qui relève de ce système.
On estime qu’environ 8% des retraités vivent hors de France, soit un peu plus de 1 110 000 personnes dont légèrement plus de la moitié en Europe. L’autre moitié des résidents Français à l’étranger vit en majorité au Maroc, en Algérie et en Tunisie (41%).
La CNAV compte plus de 14 000 employés répartis entre 16 CARSAT, 5 CGSS ET 1 CSS :
- La CARSAT Nord-Picardie : Belgique, Pays-Bas
- La CARSAT Nord-Est : Luxembourg, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie
- La CARSAT Normandie : Royaume-Uni, Irlande, Iles Anglo-normandes
- La CARSAT Bretagne : Grèce, Saint Pierre-et-Miquelon
- La CARSAT Pays de la Loire : Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède
- La CARSAT Centre Val de Loire : Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie, Voïvodine.
- La CARSAT Centre-Ouest : Corée, Japon, Philippines.
- La CARSAT Bourgogne -Franche Comté : Suisse
- La CARSAT Alsace-Moselle : Allemagne, Autriche, Liechtenstein, Turquie
- La CARSAT Rhône-Alpes : Chypre, Malte, Saint-Marin, Italie
- La CARSAT Auvergne, : Israël
- La CARSAT Aquitaine : Chili, Argentine, Espagne, Uruguay
- La CARSAT Midi-Pyrénées : Andorre, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Tunisie
- La CARSAT Sud-Est : Monaco, Mayotte, Maroc
- La CNAV-DAE ; Canada, Québec, Etats-Unis, Saint-Pierre-et-Miquelon, Bénin, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Inde, Algérie, Portugal.
A cela s’ajoutent, la CGSS de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe, de la Réunion, et le CSS de Mayotte.
Obtenir sa pension de retraite
L’obtention de sa pension de retraite ne se déclenche pas de manière automatique à l’âge légal de départ à la retraite.
L’assuré doit déposer sa demande de retraite 6 mois avant le point de départ choisi. S’il réside hors de France, il doit s’adresser à l’organisme de liaison de son pays de résidence qui enverra des formulaires de liaison indiquant les informations personnelles nécessaires à la CARSAT.
Il peut le faire en ligne depuis l’espace personnel sur le site de l’Assurance retraite du régime général ou à l’aide du document réglementaire disponible sur le site internet d’Assurance Retraite si le pays où il réside n’a pas d’accord avec la sécurité sociale française.
Le relevé de carrière est alimenté dès le premier emploi en France grâce à un numéro de sécurité sociale et est consultable en ligne sur www.lassuranceretraite.fr en créant son espace personnel.
Le calcul du taux de la pension comprend le nombre de trimestres d’assurance validés au titre du régime général, les trimestres validés au titre de l’ensemble des autres régimes de base Français ainsi que les trimestres validés à l’étranger dans le cas de convention ou d’accord.
Les pays dans lesquels s’appliquent les règlements européens sont les suivants :
l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Liechtenstein, le Luxembourg, malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni jusqu’au 31/12/2020), la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse.
Un accord de sécurité sociale avec la France a été signé avec les pays suivants :
l’Algérie, Andorre, l’Argentine, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Cameroun, le Canada, le Cap Vert, le Chili, le Congo, la Corée du Sud, la Côte d’Ivoire, les Etats-Unis, la Gabon, Guernesey, l’Ile de Man, l’Inde, Israël, le Japon, Jersey, le Kosovo, la Macédoine, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, Monaco, le Monténégro, le Niger, la Nouvelle-Calédonie, les Philippines, la Polynésie française, Québec, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, le Sénégal, la Serbie, le Togo, la Tunisie, et l’Uruguay.
Recevoir sa pension à l’étranger
Si vous partez vous installer à l’étranger, vous êtes tenus de le signaler à votre caisse de retraite pour assurer le suivi et l’envoi des documents relatifs à votre pension.
Votre retraite est exportable : vous pouvez la percevoir sur un compte français ou étranger à terme échu le 9 de chaque mois.
Attention, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) communément appelée « minimum vieillesse » et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont sous condition de résidence en France. Ils ne peuvent ainsi pas être touchées depuis l’étranger.
Le certificat d’existence
Le certificat d’existence est désormais demandé une fois par an (contre 3 auparavant), aux pensionnés résidents à l’étranger pour éviter que les pensions ne soient versées à une personne qui serait entre temps décédée.
Ce document doit être authentifié par les autorités locales. Une carte interactive est disponible pour voir quels interlocuteurs sont en capacité de certifier votre demande dans votre pays de résidence. Dans certains pays, c’est encore les consulats qui assurent ce service pour des questions de sécurité mais vous pouvez en général vous tourner vers les commissariats, ou les mairies. Attention, la délivrance de certificats est parfois payante.
A ce jour le certificat d’existence à faire remplir est traduit en anglais, espagnol, italien, grec, turc et allemand.
Dans certains pays, les autorités locales ne remplissent pas le certificat français mais leur propre document. Info Retraite a précisé que les documents locaux étaient acceptés, seuls, dès lors qu’ils présentaient le tampon les certifiant.
L’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne, l’Italie et la Suisse (et bientôt le Portugal) réalisent des échanges d’informations sur les décès tous les mois, ce qui permet à plus de 90% des pensionnés de ces pays d’être exemptés de l’envoi de certificat d’existence.
Dématérialisation
Munissez-vous des documents décrits ci-après ; acte de naissance (avec traduction si nécessaire), justificatif de domicile, RIB, copie d’une pièce d’identité, et certificat d’existence de moins de 3 mois.
Afin d’éviter les désagréments et les délais d’un envoi postal, vous pouvez choisir de faire parvenir votre certificat d’existence en ligne.
Pour cela, il faut se rendre sur son espace personnel à l’adresse suivante : www.lassuranceretraite.fr
- Connectez-vous à votre compte
- Allez sur « votre profil »
- Cliquez sur « gérer ses abonnements »
- Cochez la case qui permet d’envoyer son certificat d’existence en ligne directement.
Une fois la procédure effectuée, un mail de confirmation vous sera envoyé et vous pourrez transmettre directement votre certificat d’existence qui sera envoyé instantanément.
Si un certificat d’existence n’est pas accepté par le service de contrôle de l’existence, le pensionné sera informé, par courrier ou sur son compte personnel retraite du motif précis de rejet (ex : “L’autorité n’est pas compétente pour valider votre certificat de vie”), afin de lui permettre de corriger son attestation.
En cas de suspension des paiements :
– Si votre pension a été suspendu depuis moins de 6 mois, il faut renvoyer son certificat d’existence de moins de 3 mois à Inforetraite.
– Au delà de ce délai de 6 mois, il faut refaire parvenir une demande complète à chaque caisse de retraite (caisse du régime général et toutes les caisses complémentaires) avec l’ensemble de documents (décrit plus haut) pour qu’elles autorisent à nouveau l’ensemble des paiements.
Service d’aide et d’accompagnement
Les pensionnés peuvent accéder – sans se connecter à leur compte “Ma retraite à l’étranger” – à un outil permettant d’apporter des réponses aux cas problématiques les plus fréquemment rencontrés.
Pour les cas plus complexes, et notamment en cas de suspension de pension, un formulaire de demande d’assistance est proposé afin de recueillir la réclamation du retraité et assurer son traitement directement par le gestionnaire du contrôle d’existence ou, le cas échéant, par le régime de retraite idoine.
Un numéro d’aide pour répondre à vos questions
Si vous avez des questions sur le certificat de vie ou que vous rencontrez des difficultés, un numéro d’aide a été mis en place par l’Assurance retraite.
Du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, heure française, au + 33 9 74 75 76 99 des conseillers répondent à vos questions concernant les certificats d’existence, vos démarches, les délais etc.
Nous remercions vivement nos interlocuteurs de la CNAV pour cette présentation ainsi que leur disponibilité et leurs réponses à nos questions fréquentes.