Lundi 8 novembre 2021 en soirée, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’amendement d’Evelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard visant à exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG-CRDS a été adopté.
« Inlassablement, chaque année, je défends cet amendement »
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus fonciers de source française.
Cette exonération résulte de la mise en conformité avec le droit européen, que le Gouvernement a été contraint d’appliquer à la suite de l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et d’une décision du Conseil d’Etat. Appliquant a minima le droit, le Gouvernement a exonéré seulement les non-résidents habitant dans un pays de l’EEE et en Suisse, n’étendant pas la suppression des prélèvements sociaux des non-résidents habitant dans un Etat tiers.
Depuis lors, Evelyne Renaud-Garabedian dénonce chaque année cette grave iniquité fiscale et réclame une stricte égalité entre tous les non-résidents, sans distinction géographique. Cette année, comme l’année dernière, cet amendement a été adopté par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
« Le Gouvernement défend sa position de manière tout aussi inlassable »
Le ministre délégué chargé des Comptes publics a réaffirmé une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de ne pas aller au delà de la jurisprudence de Ruyter, propos bien à rebours de ce qu’avait pu affirmer Jean-Baptiste Lemoyne lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger.
La majorité présidentielle semble d’ailleurs bien désorientée sur la position à adopter : les députés des Français de l’étranger n’ont pas soutenu l’amendement qu’ils avaient pourtant déposé, tout comme leur collègue nouvellement élue sénatrice.
Navette parlementaire
L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale se poursuit au Sénat avant une nouvelle lecture à l’Assemblée, où les députés se prononceront pour ou contre le maintien de cette mesure. Nous espérons que, conscients de la grave discrimination que subissent les non-résidents des pays tiers, ils choisiront de suivre l’avis du Sénat et conserveront la suppression de la CSG-CRDS. L’an dernier, cette disposition avait été rejetée lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Nous vous tiendrons informés des évolutions du texte dans les prochaines semaines.