En mai dernier, Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministre de l’Economie, des finances et de la relance sur la fermeture soudaine et sans motif de comptes bancaires en France, de personnes fiscalement domiciliées au Liban.
Dans sa récente réponse, le ministère a apporté des éléments pouvant s’appliquer aux fermetures de comptes bancaires que connaissent les Français de l’étranger, quels que soient les pays.
Un contrat révocable
Le Gouvernement rappelle que dans le cadre d’une relation entre une banque et son client, en dehors d’une procédure de droit au compte, une banque peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement, en vertu du principe de liberté contractuelle. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce délai de préavis doit donner au client le temps suffisant pour ouvrir un autre compte et effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours.
Des fermetures discriminatoires
La réponse ministérielle précise que même si en vertu du principe de liberté contractuelle une banque peut clôturer un compte bancaire, cette liberté ne peut méconnaitre les limites posées par la loi en matière de discrimination, et notamment les articles L. 225-1 et L. 225-2 du code pénal. L’article L. 225-2 du code pénal précité précise que le fait de refuser la fourniture d’un bien ou d’un service en raison notamment de la nationalité ou de la localisation géographique constitue une discrimination. L’attention des établissements bancaires est ainsi régulièrement attirée sur l’importance du respect de la réglementation en matière de pratiques discriminatoires et des sanctions qui y sont associées en cas de non-respect.
Dans le cas de fermetures abusives de comptes bancaires, les client concernés peuvent dans un premier temps saisir le service relations clientèle de la banque pour faire part du litige, et si celui-ci s’avérait persistant, ils auraient la possibilité dans un second temps de se rapprocher du médiateur désigné par leur établissement bancaire. Les coordonnées de ces services figurent sur les sites internet des banques.
En cas de soupçon de discrimination, plusieurs possibilités sont offertes aux personnes qui s’estiment victimes de telles pratiques, il est possible de saisir le Défenseur des droits de la République française (https://www.defenseurdesdroits.fr) et si nécessaire d’effectuer un signalement.
Par ailleurs, la jurisprudence a développé une acception large des faits relevant des pratiques discriminatoires. Cette interprétation, alliée aux aménagements de la charge de la preuve tels qu’ils résultent de la loi, sont protecteurs pour les victimes, qui demeurent libres d’ester en justice contre leur établissement bancaire si elles estiment que la clôture du compte est constitutive d’une pratique discriminatoire.
La procédure de droit au compte
En cas de refus d’une demande d’ouverture d’un compte ou d’une clôture de compte par une banque, le souscripteur a la possibilité de saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d’un établissement bancaire l’ouverture d’un compte de dépôt. La banque désignée doit alors fournir gratuitement des « services bancaires de base », en application de l’article D. 312-5 du code monétaire et financier.
Ces services comprennent : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; un changement d’adresse par an ; la domiciliation de virements bancaires ; l’encaissement de chèques et de virements bancaires, sans limitation de leur nombre ; les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou virement bancaire SEPA (pouvant être réalisé aux guichets ou à distance), sans limitation de leur nombre ; les dépôts et retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte ; une carte de paiement permettant notamment le paiement d’opérations sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne et des moyens d’information du client (délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte, des moyens de consultation à distance du solde du compte), deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Aux termes de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par l’arrêté ministériel du 16 septembre 2020, les établissements de crédit sont tenus de proposer à leurs clients bénéficiaires des « services bancaires de base » un entretien annuel avec un conseiller afin d’évaluer si, compte tenu de l’évolution de leur situation personnelle et de leurs besoins, une autre offre de produits et services bancaires serait plus adaptée. Le client peut demander à cette occasion de bénéficier d’autres services que ceux inclus dans les « services bancaires de base » ; dans ce cas sa renonciation expresse au bénéfice de ces services gratuits est recueillie.