Un décret en date du 30 janvier 2021 imposait l’obligation de présenter un motif impérieux pour les déplacements entre la France et les pays tiers à l’Union européenne, et ce même pour les Français établis à l’étranger.
Les motifs impérieux ne concernaient pas les voyageurs en provenance d’un Etat de l’Union européenne, Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Martin, le Saint-Siège et la Suisse.
Les compagnies aériennes opérant les vols vers la France étaient alors en charge de la vérification des motifs impérieux et des justificatifs.
Cette mesure, aussi liberticide que subite, a provoqué colère et incompréhension de la part d’un grand nombre de Français de l’étranger.
Suspension de l’obligation des motifs impérieux pour les Français de l’étranger
Début février, des référés ont été déposés auprès du Conseil d’Etat par un certain nombre de requérants (parmi lesquels l’UFE) afin de faire reconnaître le caractère disproportionné de cette restriction.
Le 13 mars dernier, le Conseil d’Etat a statué sur la suspension de cette obligation pour les Français souhaitant se rendre en France estimant « disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de Covid-19 ».
Le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre de public (notamment pour prévenir de façon temporaire un péril grave et imminent). Il a estimé que l’atteinte ainsi portée à ce droit fondamental n’était ni nécessaire ni proportionnée, et a suspendu en conséquence l’exécution des articles concernés du décret du Gouvernement instaurant le régime des motifs impérieux.
Une mesure directement applicable
Cette décision de suspension a un effet immédiat, et non différé, et ce même si le ministère de la santé doit envoyer un nouveau messages aux navigants aériens avec ces nouvelles directives, et le ministère de l’intérieur une nouvelle notification (instruction, circulaire ou autre) à la Police aux Frontières, pour leur signaler la fin de l’obligation des motifs impérieux.
La confirmation est désormais en ligne sur le site du service public.
Le régime des motifs impérieux maintenu dans certains cas
La décision du Conseil d’Etat ne concerne cependant pas toutes les situations.
L’obligation de présenter un motif impérieux reste en vigueur pour :
- les déplacements entre la métropole et les Antilles, ainsi qu’entre les collectivités antillaises (sauf entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
- les sorties du territoire français (hormis pour les pays de l’espace européen, l’Australie, la Corée du Sud, Israël, le Japon, la Nouvelle Zélande, le Royaume-Uni, Singapour comme le prévoit le décret n°2021-272 du 11 mars 2021) ;
- les ressortissants étrangers souhaitant entrer en France ;
Le conjoint (marié, pacsé et concubin) non-français est autorisé à accompagner son époux/se en France. Toutefois, la possibilité de rejoindre son conjoint français déjà sur le territoire national pour les ressortissants étrangers reste incertaine. C’est la raison pour laquelle, Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Intérieur sur la situation de ces couples et une potentielle une suppression ou du moins un assouplissement des restrictions pour ces cas précis.
La procédure dérogatoire de laisser-passer pour les couples binationaux non-mariés est, quant à elle, pour le moment suspendue. Les consulats continuent de recevoir les dossiers et de les instruire mais ne délivrent plus pour le moment de laisser-passer.
N.B : Le Conseil d’Etat a précisé que la liste des motifs impérieux et des justificatifs à fournir présentée par le ministère de l’Intérieur est simplement indicative. Les voyageurs peuvent donc présenter un motif non inscrit sur cette liste.
Attestation et déclaration
- Déplacement vers/depuis un pays de l’espace européen : pas d’attention mais une déclaration sur l’honneur (+ 11 ans, – 11 ans) ;
- Déplacement vers/depuis l’Australie, la Corée du Sud, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et Singapour, quelle que soit la nationalité : pas d’attestation mais une déclaration sur l’honneur (+11 ans, -11 ans) ;
- Déplacement vers/depuis un autre pays extérieur à l’espace européen : attestation de sortie , attestation de déplacement depuis un pays identifié comme zone de circulation active, déclaration sur l’honneur (+11 ans, -11 ans).
Obligation de présenter un test PCR
La présentation d’un test Covid négatif réalisé moins de 72 heures avant l’entrée du territoire reste impérative pour tout voyageur de plus de 11 ans, et ce pour tous les mode de transport (maritime, aérien, terrestre).
Dispense
Toutefois, le Conseil d’Etat dans sa décision a précisé que l’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible.
Les voyageurs peuvent alors demander une dispense auprès de l’ambassade ou du consulat de France permettant d’être exemptés de l’obligation de présentation d’un test PCR à l’arrivée en France :
1°) dispense pour motifs impérieux : lorsque le passager dispose d’un motif impérieux de voyage et que la production d’un test PCR négatif dans un délai raisonnable au regard de ce motif est objectivement impossible, il est possible d’octroyer une dispense de la production d’un tel test.
Pour une arrivée en dehors de l’espace européen, cela s’accompagne, en contrepartie, de l’obligation d’effectuer un isolement d’une durée de sept jours dans l’un des établissements désignés par le préfet du lieu d’arrivée et de se faire tester au terme de celui-ci.
2°) dispense en cas de force majeure : en cas de force majeure et lorsque la production d’un test PCR négatif dans un délai compatible avec cette circonstance est objectivement impossible, l’ambassade de France et les consulats généraux français peuvent octroyer une dispense permettant d’éviter l’obligation de présentation du résultat du test et l’engagement de respecter un isolement prophylactique (pour les déplacements en provenance des pays tiers).
Les cas de force majeure doivent être dûment justifiés et documentés :
– décès d’un parent en ligne directe ;
– urgence médicale vitale.
Dérogation
Par dérogation, les déplacements suivants sont exemptés de PCR :
1° Déplacements d’une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence ;
2° Déplacements professionnels dont l’urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d’un tel test ;
3° Déplacements des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité.