Le Premier ministre a adressé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères une instruction quant aux mesures applicables aux frontières intérieures et extérieures de l’espace européen (Etats membres de l’Union européennes, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Monaco, Saint-Marin, Vatican et Suisse), à la suite du décret n°2021-99 prévoyant le régime des motifs impérieux. Qu’apprend-on de plus dans ce texte ?
Déplacements internes à l’espace européen autorisés
Le Premier ministre rappelle que l’arrivée en France depuis une frontière de l’espace européen ne fait pas l’objet de restrictions particulières en ce qui concerne les motifs de déplacement.
En revanche, si une personne arrive en France par une frontière intérieure de l’espace européen en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen, après un transit d’une durée maximale de 14 jours dans l’espace européen, elle est concernée par le motif des régimes impérieux (oui nous aussi, nous avons lu cette phrase plusieurs fois pour la comprendre !). Cette mesure s’avère en pratique très difficile à contrôler.
Déplacements depuis ou vers les frontières extérieures de l’espace européen soumis au régime des motifs impérieux.
Seuls les déplacements fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé sont autorisés entre le territoire métropolitain et un pays étranger extérieur à l’espace européen (voir notre article sur la liste des motifs impérieux et les attestations de déplacement international dérogatoire). Cela s’applique désormais au Royaume-Uni.
Toute personne résidant dans un pays étranger peut regagner son pays de résidence, sans disposer de la garantie de pouvoir revenir en France par la suite en l’absence de motifs impérieux.
/!\Les ressortissants étrangers en provenance de pays extérieurs à l’espace européen ne rentrant pas dans la liste des catégories autorisées à entrer sur le territoire national métropolitain qui doivent se déplacer pour un motif impérieux peuvent demander un laissez-passer aux postes diplomatiques et consulaires. Ceux-ci sont responsables de la réception et de l’instruction des demandes, ainsi que de la communication des décisions.
N.B : En raison de l’explosion survenue à Beyrouth en août dernier, le traitement et la délivrance des visas au bénéfice des ressortissants libanais résidant au Liban continue. Leur entrée sur le territoire est autorisée sans autre restriction que les conditions habituelles d’admission au séjour et la présentation d’un test PCR négatif à leur arrivée en France.
PCR obligatoire
Quelle que soit la provenance du déplacement, un test PCR négatif réalisé moins de 72 heures avant l’arrivée est demandé à l’entrée du territoire français, pour tout voyageur de plus de 11 ans, et ce pour tous les mode de transport (maritime, aérien, terrestre).
Dérogations
Par dérogation, les déplacements suivants sont exemptés de PCR :
1° Déplacements d’une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence ;
2° Déplacements professionnels dont l’urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d’un tel test ;
3° Déplacements des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité.
Dispense
Dans des cas très exceptionnels, les voyageurs peuvent demander une dispense auprès de l’ambassade ou du consulat de France permettant d’être exemptés de l’obligation de présentation d’un test PCR à l’arrivée en France :
1°) dispense pour motifs impérieux : lorsque le passager dispose d’un motif impérieux de voyage et que la production d’un test PCR négatif dans un délai raisonnable au regard de ce motif est objectivement impossible, il est possible d’octroyer une dispense de la production d’un tel test.
Pour une arrivée en dehors de l’espace européen, cela s’accompagne, en contrepartie, de la de l’obligation d’effectuer un isolement d’une durée de sept jours dans l’un des établissements désignés par le préfet du lieu d’arrivée et de se faire tester au terme de celui-ci.
2°) dispense en cas de force majeure : en cas de force majeure et lorsque la production d’un test PCR négatif dans un délai compatible avec cette circonstance est objectivement impossible, l’ambassade de France et les consulats généraux français peuvent octroyer une dispense permettant d’éviter l’obligation de présentation du résultat du test et l’engagement de respecter un isolement prophylactique (pour les déplacements en provenance des pays tiers).
Les cas de force majeure doivent être dûment justifiés et documentés :
– décès d’un parent en ligne directe ;
– urgence médicale vitale.