Une union célébrée à l’étranger par un officier de l’état civil local impliquant au moins un conjoint de nationalité française n’est pas automatiquement reconnue par la France. Une procédure de transcription de mariage est alors nécessaire. L’ASFE fait le point sur les démarches à effectuer et les effets de cette procédure.
Autorités compétentes
La demande de transcription du mariage doit être faite par l’un des époux de nationalité française auprès de l’autorité compétente, à savoir toute institution publique habilitée à recevoir de telle demande. Cela peut être l’ambassade de France ou au consulat de France du lieu où a été célébré le mariage. Cette démarche est totalement gratuite.
Pour les mariages célébrés au Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), la demande de transcription doit être envoyée uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (plus d’informations via bta.scec@diplomatie.gouv.fr).
Adresse
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Pour les mariages célébrés au Liechtenstein, au Luxembourg à Monaco, en Pologne ou en Suisse, la demande de transcription doit être envoyée uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l’Europe (BTE) du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. (plus d’informations via bte.scec@diplomatie.gouv.fr)
Adresse
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions pour l’Europe (BTE)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Pièces à fournir
Les pièces justificatives sont, en général:
- un formulaire de demande à remplir (à demander à l’ambassade ou au consulat du pays en question ou à retrouver sur le site internet) ;
- l’acte de mariage ;
- des copies des actes de naissance de chacun des époux ;
- des photocopies de vos passeports ;
- un certificat de capacité à mariage.
Le certificat de capacité à mariage
L’article 171-2 du Code Civil prévoit que le mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. L’obtention du certificat est donc obligatoire, et cela même s’agissant du mariage de deux Français ou du mariage de binationaux. Si les deux futurs époux sont français, il y a lieu de faire deux dossiers séparés.
Pour en faire la demande, il faut s’adresser à l’ambassade ou au consulat en joignant un formulaire de renseignements, un justificatif de nationalité française, une copie récente de l’acte de naissance de chacun des époux, un justificatif de domicile ou résidence.
Le consulat procédera dans la plupart des cas à une audio des époux pour vérifier la réalité de leur projet et de leur intention matrimoniale et s’assurer de la régularité du mariage envisagé. La délivrance du certificat aura lieu après la publication des bans exigée par l’article 63 du Code civil.
/!\ la délivrance du certificat de capacité à mariage peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois dans certains pays.
Cette obligation de présenter ce certificat est méconnue. Certains mariages célébrés à l’étranger le sont sans certificat de capacité à mariage. Cela ne signifie pas que le mariage est nul mais que dans le cadre de la transcription du mariage, une audition des époux par les autorités consulaires peut être effectuée.
Traitement de la demande
Après le dépôt de la demande, certains consulats (ou le BTM ou BTE) accusent réception du dossier, mais attention ce n’est pas tout le temps le cas. La plupart du temps, les conjoints devront eux-même s’enquérir de l’état de l’avancement de leur dossier.
Comme mentionné, une audition des époux peut être demandée afin d’établir l’intégrité du consentement et le bon fondement du mariage, notamment en cas d’absence de certificat de capacité à mariage.
Les époux sont notifiés de la décision d’acceptation ou du rejet de la transcription.
En cas de doute, l’autorité compétente peut également surseoir à transcrire le mariage et saisir le procureur de la République de Nantes afin que ce dernier se prononce sur la transcription. Le procureur dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer et peut demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à des auditions complémentaires.
En cas d’opposition à la transcription, les époux ont alors la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes. Ses jugements peuvent également faire l’objet de voies de recours habituelles : appel devant la Cour d’appel de Rennes puis pourvoi en cassation.
Les effets de la transcription
Si la demande de transcription est acceptée, le mariage – officiellement reconnu par l’Etat français – est dès lors opposable aux tiers. Un livret de famille ainsi qu’un acte de mariage français seront alors délivrés. Les démarches de déclaration de naissance ou encore la procédure de demande de nationalité du conjoint étranger seront facilitées.
Voir nos articles détaillés : le mariage à l’étranger ici et le divorce à l’étranger ici