Les Sénateurs examinent depuis la semaine dernière le projet de loi de finances pour l’année 2021. Ce texte établit le budget de la France pour l’année suivante. La première partie de ce projet de loi traite des recettes et établit notamment les dispositions fiscales pour l’année à venir.
Concernant les non-résidents, la réforme du caractère libératoire de la retenue à la source – qui devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2021 – a été abandonnée par le Gouvernement à la suite des nombreuses alertes des sénateurs des Français de l’étranger quant à son caractère inique.
Vendredi dernier en hémicycle, la Sénatrice Evelyne RENAUD-GARABEDIAN a défendu plusieurs amendements visant à d’autres assouplissements ou des aménagements de la fiscalité des non-résidents.
Prestations compensatoires
Une disposition qu’elle défendait depuis longtemps et qui avait déjà été adoptée l’an dernier a été votée par le Sénat : la déduction – au même titre que les pensions alimentaires – des prestations compensatoires pour les non-résidents. Nous ne pouvons qu’espérer que cette mesure soit conservée par les députés par la suite.
Prélèvement de solidarité
La Sénatrice a également présenté un amendement visant à exonérer les non-résidents et plus particulièrement ceux résidant au sein d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse du prélèvement de solidarité de 7,5%. Si les non-résidents relevant d’un système de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse n’ont plus à s’acquitter de la CSG-CRDS, ils restent néanmoins redevables de ce prélèvement de solidarité sur leurs revenus fonciers perçus en France. Cet amendement, non soutenu par le Gouvernement, n’a pas été adopté.
Déductions des dons
Evelyne RENAUD-GARABEDIAN proposait également que les dons effectués au profit d’un établissement de l’AEFE puissent être déductibles du revenu global des non-résidents. Un amendement plus large, prévoyant la déductibilité de l’ensemble des dons a été adopté. Cette mesure a peu de chance d’être maintenue à l’Assemblée nationale, le Gouvernement étant systématiquement défavorable à la possibilité d’étendre le bénéfice des réductions fiscales et crédit d’impôt aux non-résidents.
Exonération des plus-values
Enfin, Evelyne RENAUD-GARABEDIAN a défendu une mesure visant à étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values de cession d’un logement en France pour les non-résidents.
Aujourd’hui cette exonération concerne des personnes physiques non-résidentes de France – ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales – mais ne s’applique pas quand le cédant est un associé non-résident d’une SCI.
La Sénatrice a souhaité étendre ce bénéfice à cette catégorie de cédants. En effet, de nombreux non-résidents possèdent un bien en SCI en France et ne peuvent donc prétendre à cette exonération de 150 000 € de plus-value nette imposable.
Le ministre en charge des Comptes publics a estimé que cet amendement « reviendrait à avantager encore plus les non-résidents par rapport aux résidents, à rebours du principe d’égalité devant l’impôt ». Alors même qu’une exonération des plus-values pour cession de bien détenus par des résidents associés d’une SCI est possible…
Nous ne pouvons que regretter la méfiance toujours de mise quand il s’agit d’ajustements de la fiscalité des non-résidents, aboutissant à des justifications erronées et fallacieuse, le ministre n’ayant pas arrêté de rappeler la faveur que le Gouvernement a consenti en maintenant le caractère libératoire de la retenue à la source… qu’il avait lui-même supprimé.