Les différents régimes de retraite prévoient qu’en cas de décès du pensionné, un partie de sa retraite (ou celle qu’il aurait perçue s’il était retraité) soit versée à son conjoint survivant. La pension de réversion est aussi perceptible en cas de résidence à l’étranger.
L’ASFE vous précise les conditions, les démarches à réaliser pour toucher une pension de réversion depuis l’étranger.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier?
Pour les personnes dont le conjoint ou l’ex conjoint était salarié du privé, travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur, agent public contractuel ou retraité de l’une de ces activités
- Avoir été marié. Ainsi le conjoint divorcé (même remarié, pacsé ou vivant maritalement) peut également la percevoir. En cas de pacs ou de concubinage et même si des enfants sont nés de l’union, il n’est pas possible de toucher une pension de réversion.
- Etre âgé de 55 ans minimum. Si le conjoint est décédé avant 2009, la demande peut être faite dès 51 ans.
- Ne pas dépasser un certain montant de ressources.
Les ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser les montant suivant :
- 21 112,00 € pour une personne vivant seul(e),
- 33 779,20 € pour une personne vivant en couple.
Si la personne qui effectue la demande a plus de 54 ans et continue à travailler, les ressources annuelles sont calculées en prenant seulement en compte 70% de ses revenus d’activités.
Pour le personnes dont le conjoint ou l’ex conjoint était fonctionnaire (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière) ou retraités de l’une des fonctions publiques
Contrairement aux régimes de base des salariés, des indépendants, des professions libérales et des exploitants agricoles ou des agents publics contractuels, il n’y a pas de condition d’âge ni de ressource pour le conjoint survivant.
L’époux ou l’ex-époux non remarié doivent remplir l’une des quatre conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- Le mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) ;
- Le mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ;
- Le fonctionnaire décédé bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
L’ex-époux remarié doit également remplir les deux conditions suivantes :
- la nouvelle union a cessé et l’ex-époux n’a pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union ;
- le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d’un autre époux ou d’un orphelin.
Quel est son montant ?
Pour les personnes dont le conjoint ou l’ex conjoint était salarié du privé, travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur, agent public contractuel ou retraité de l’une de ces activités
En règle générale, la pension de réversion est égale à 54% de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint défunt. Les majorations de retraites ne sont pas prise dans ce calcul.
Montant maximum
Le montant de la pension de réversion ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois).
Montant minimum
Si le conjoint défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général, le montant de la pension de réversion est au minimum de 3 478,46 par an (soit 289,87 € par mois).
S’il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.
Dépassement du plafond de ressources
Si la somme des ressources du conjoint survivant ou ex-conjoint et de la pension de réversion dépasse le plafond de ressources indiqué plus haut, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
N.B : Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint vivant et le/les ex-conjoint(s), à proportion de la durée de chaque mariage.
Pour le personnes dont le conjoint ou l’ex-conjoint était fonctionnaire (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière) ou retraités de l’une des fonctions publiques
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
N.B : Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint vivant et le/les ex-conjoint(s), à proportion de la durée de chaque mariage.
Comment la demander?
La pension de réversion n’est pas automatiquement versée au décès du conjoint, il faut en faire la demande.
La personne qui effectue la demande doit se rendre sur son compte info-retraite.fr ou en créer un. La demande de réversion se fait directement depuis ce compte en 5 étapes sécurisées. Les régimes auxquels le défunt a cotisé ne nécessitent pas d’être précisés car ils s’affichent automatiquement. Il sera demandé de joindre certains documents : copies d’actes de naissance, livret de famille, relevé d’identité bancaire. Le système collecte et centralise les informations et les documents et les envoie aux différents régimes (de base et complémentaires).
Si la demande est acceptée, la personne touchant la pension de réversion devra transmettre chaque année un certificat d’existence. Tout comme les pensionnés, elle recevra une notification d’enquête sur son espace personnel ou par voie postale et devra communiquer un certificat de vie authentifié.
Il n’y a pas de délai maximum dans lequel introduire une demande de réversion. Certaines personnes doivent attendre plusieurs avant d’effectuer cette démarche car n’ont pas atteint l’âge requis.