La semaine dernière, nous vous proposions des modèles de lettres pour la demande de réexamen du dossier après la première commission nationale (CNB) des bourses scolaires de l’AEFE, ainsi qu’un modèle de recours gracieux lorsque la décision reste inchangée après la seconde commission nationale.
Cette semaine, nous vous détaillons la procédure de recours contentieux accompagnée d’un exemple de requête pour engager cette démarche.
Qu’est ce qu’un recours contentieux?
Le recours contentieux est un recours qui peut être exercé par tout usager à l’encontre d’une décision administrative. Il est porté par le demandeur devant un tribunal administratif. Le recours contentieux n’a pas de caractère suspensif, ce qui signifie que la décision administrative continue d’être valide tant que le juge n’en a pas décidé autrement.
L’administré se tourne vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), soit directement après la notification de la décision. Le recours doit être motivé : il faut expliquer les raisons de droit et les faits conduisant à contester la décision. La procédure est gratuite.
Comment introduire un requête en matière de bourse scolaire AEFE?
Un rejet de demande de bourse ou une attribution partielle après la seconde commission nationale peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Délai
Dans le cas des bourses scolaires AEFE, le recours gracieux n’est pas un préalable au recours contentieux. Toutefois, le recours gracieux allonge le délai pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative. Ainsi :
- en l’absence de recours gracieux auprès du Directeur de l’AEFE, le recours contentieux doit être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification par le poste de la décision de la seconde commission nationale;
- si un recours gracieux a été présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d’une nouvelle décision expresse de rejet (réponse au recours gracieux) ou après une décision implicite de rejet (aucune réponse dans un délai de 2 mois).
Nous vous conseillons donc d’avoir épuisé le recours gracieux avant d’engager la procédure d’un recours contentieux qui s’avère bien plus lourde et complexe.
Décision contestée
- en l’absence de recours gracieux auprès du Directeur de l’AEFE, le recours contentieux doit être formé contre la décision de la seconde commission nationale des bourses scolaires ;
- si un recours gracieux a été présenté, le recours contentieux doit être formé contre la décision du directeur de l’AEFE en réponse au recours gracieux.
Moyens de droit
En matière de bourses scolaires, les moyens de droit régulièrement soulevés lors du recours contentieux sont:
- Erreur de fait : les faits qui servent de fondement à la décision sont erronés. Par exemple, un mauvais montant des ressources du foyer a été utilisé pour calculer le droit à la bourse ou une erreur de nom sur le certificat de scolarité entraîne le refus de bourse.
- Erreur manifeste d’appréciation : l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision. Par exemple, l’estimation du patrimoine immobilier des demandeurs de bourse est incorrecte ou l’absence de prise en compte de l’évolution de la situation financière au cours de l’année
- Vice de procédure : non-respect d’une règle de procédure prévue par la loi. Par exemple, la demande n’a pas été préalablement examinée par la seconde commission locale, ou le constat de l’irrégularité de la composition de la commission locale.
Cette liste n’est pas exhaustive. Les arguments dont peuvent prévaloir les requérants varient d’une situation à l’autre.
Pièces à joindre
La requête présentée doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :
- les conclusions : ce qui est exactement demandé au tribunal (dans le cas des bourses : l’annulation de la décision contestée, le versement d’une bourse scolaire d’une quotité de X%)
- l’exposé précis des faits ;
- les moyens de droit : les arguments juridique tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable. La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous les arguments. De nouveaux arguments présentés à l’oral lors d’une éventuelle audience ne seront pas retenus.
Pour être complet et recevable, le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Requête (2 exemplaires)
- Acte attaqué ou la copie de la demande adressée à l’administration avec l’accusé de réception lorsque que l’administration s’est abstenue de répondre (décision implicite) (2 exemplaires)
- Copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l’administration. (2 exemplaires)
- Liste récapitulative ( 2 exemplaires)
La requête peut être envoyée soit par voie dématérialisée via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), soit adressée par courrier postale avec accusé de réception soit déposée directement au greffe du tribunal.
La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de principe de deux mois (qui peut être allongé de deux mois en cas de recours administratif préalable), en effet la date d’enregistrement de la requête correspond à la date de réception par le greffe. Il faut donc, le cas échéant, la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête est alors irrecevable.
Les moyens de droit soulevés diffèrent en fonction des circonstances de chaque affaire. Ainsi, il s’avère impossible de rédiger un modèle type de lettre recouvrant l’ensemble des situations possibles. Nous vous proposons donc un document qui constitue un exemple de ce qu’une requête pourrait être. Il doit être considéré comme une simple aide à la rédaction.