Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a discuté – le vendredi 27 novembre – les crédits de la mission Action extérieure de l’Etat, mission qui intéresse particulièrement les Français de l’étranger.
Ces crédits sont stables en valeur absolue pour l’année 2020, à hauteur de 2,9 milliards d’euros. Les moyens consacrés à la présidence du G7, qui s’est tenu à Biarritz cet été, ont été réalloués aux autres programmes de la mission.
Les budgets en hausse
- l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) voit son budget augmenter de 24,6 millions d’euros pour s’établir à 408,6 millions d’euros. Cette hausse vient compenser la coupe franche de 33 millions d’euros de l’été 2017. Toutefois, quand bien même ces crédits supplémentaires seront sanctuarisés sur les prochaines années, ils ne sont pas suffisants pour accompagner le doublement des élèves du réseau d’ici 2030, souhaité par le président de la République
- Les dépenses de personnel de la mission sont en hausse de 9,3 millions d’euros (soit +0,96% en 2020). Si la masse salariale augmente en raison de l’effet change-prix sur les indemnités de résidence à l’étranger et de l’effet prix sur les rémunérations des agents de droit local, cela ne se traduit pas par une croissance des effectifs qui sont justement en diminution. La mission perd ainsi 81 équivalents temps pleins (ETP) répartis entre les différentes catégories de personnel – titulaires, contractuels, agents de droit local.
- Près de deux millions d’euros sont alloués à la réforme de l’administration consulaire qui comprend le vote par internet, la dématérialisation des demandes de visas et d’actes d’état civil, la plateforme téléphonique d’accueil consulaire. Si l’on ne peut que se réjouir de ces améliorations, la dématérialisation et la rationalisation croissante du réseau consulaire ne sauraient remplacer les agents consulaires, indispensable quotidiennement dans l’aide et le service public des Français établis à l’étranger.
- Les dépenses immobilières augmentent de 7,5 millions d’euros en 2020 en raison notamment d’une progression de 5 millions d’euros des dépenses d’entretien lourd. Depuis 2018, les recettes de cessions immobilières à l’étranger mobilisables pour les opérations immobilières à l’étranger baissent significativement.
- 310 000 euros de crédits ont été octroyés pour financer l’accompagnement des élèves boursiers en situation de handicap. Cet effort budgétaire semble toutefois bien en deçà des besoins réels des familles confrontées à cette situation.
Les budgets en baisse
- le budget de l’Institut français retrouve son niveau de 2018 à 28,8 millions d’euros après une augmentation de 2 millions d’euros en 2019
- Une économie de 1,2 million d’euros est réalisée sur le réseau des Alliances françaises après une baisse des crédits de sécurisation et un effort de rationalisation (rapprochement avec l’Institut français) pour s’établir à 7,3 millions d’euros.
- Atout France, opérateur de l’Etat en matière de tourisme dispose d’une dotation de 30,9 millions d’euros, en baisse de 1,8 millions d’euros.
Les budgets constants
- L’enveloppe des bourses scolaires est maintenue à 105 millions d’euros, comme en 2019, mais c’est sans compter l’augmentation du nombre d’élèves, l’évolution à la hausse des frais de scolarité et la variation des taux de change. Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères souligne que ces dotations d’aide à la scolarité sont chroniquement sous-employées et n’ont donc aucune raison d’augmenter.
- Les subventions pour les aides sociales dont peuvent bénéficier les Français résidant à l’étranger (allocation de solidarité, allocation adulte handicapé, allocation enfant handicapé, allocation à durée déterminée) s’élèvent à 18 millions d’euros.
- La dotation de l’Assemblée des Français de l’étranger est préservée à 2,3 millions d’euros.
Une disparition ?
Alors que la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian avait, à de nombreuses reprises, alerté Bruno Le Maire sur la suspension de la garantie de l’État sur des emprunts réalisés par les écoles françaises à l’étranger sous le couvert de l’ANEFE, un décret paru le 21 novembre dernier vient lui ôter tout moyen d’octroyer des financements. Jean-Yves le Drian a indiqué que l’ANEFE « sera mise en conformité avec la réglementation pour débloquer les investissements. »
L’investissement immobilier dans le réseau AEFE, déjà contraint par la suspension des garanties de l’ANEFE, est aujourd’hui à l’arrêt. En effet, les établissements en gestion directe – pour qui le financement d’investissements immobiliers n’est pas possible sur fonds propres – avaient recours à des avances de moyen terme octroyées l’Agence France Trésor. Le PLF 2020 ne prévoit plus aucune autorisation d’avance pour l’AEFE, bloquant de facto tout projet immobilier.