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Enseignement français à l’étranger : une proposition de loi pour permettre à l’AEFE de financer ses investissements immobiliers

Alors que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) traverse une période de fortes tensions budgétaires et qu’une réforme de son fonctionnement est annoncée, les sénateurs de l’Alliance Solidaire des Français de l’Étranger (ASFE) souhaitent apporter leur contribution au débat.

Une proposition de loi, déposée le 13 novembre 2026 par la sénatrice Sophie Briante Guillemont, vise ainsi à permettre à l’AEFE de recourir à l’emprunt à long terme pour financer ses investissements immobiliers.

L’objectif : permettre aux établissements français à l’étranger de moderniser leurs infrastructures, sans faire reposer immédiatement le coût des travaux sur les familles.

Une interdiction d’emprunter qui pénalise l’AEFE

L’AEFE administre aujourd’hui 68 établissements en gestion directe (EGD), dont elle assure notamment la gestion immobilière.

Or, bien que le code de l’éducation autorise en principe l’Agence à emprunter, les règles applicables aux organismes publics auxquels elle appartient lui interdisent de contracter des emprunts bancaires d’une durée supérieure à douze mois.

Cette interdiction pose un problème particulier pour les investissements immobiliers, qui nécessitent des financements importants et dont les bénéfices s’étendent sur plusieurs décennies.

Aujourd’hui, l’AEFE doit principalement financer ses travaux sur ses ressources propres, complétées par des avances de l’État. Mais ces moyens restent insuffisants au regard des besoins.

Selon les estimations examinées par les inspections générales en 2026, les besoins prioritaires de construction, d’agrandissement et de rénovation des établissements en gestion directe atteignent 230 millions d’euros sur cinq ans.

Dans un contexte de baisse de la subvention de l’État et de hausse du coût des pensions civiles, ces investissements deviennent particulièrement difficiles à financer.

Un désavantage face aux autres établissements

Cette situation est d’autant plus paradoxale que les établissements conventionnés et partenaires du réseau AEFE peuvent, par l’intermédiaire de leurs organismes gestionnaires, recourir à l’emprunt pour financer leurs travaux. Ils peuvent même, sous certaines conditions, bénéficier de la garantie de l’État.

Les établissements en gestion directe ne disposent pas de cette possibilité. Cette différence les désavantage également face aux établissements scolaires concurrents, qui peuvent investir dans la rénovation de leurs bâtiments, l’agrandissement de leurs locaux ou la modernisation de leurs équipements.

Or, dans un environnement éducatif international de plus en plus concurrentiel, la qualité des infrastructures constitue un facteur important d’attractivité pour les familles. Ne pas pouvoir investir suffisamment risque donc, à terme, de fragiliser l’attractivité des établissements français à l’étranger.

Éviter de faire supporter immédiatement le coût des travaux aux familles

La question du financement immobilier est également directement liée à celle des frais de scolarité.

En 2025, les ressources propres représentaient 55 % des recettes de l’AEFE et provenaient principalement des frais de scolarité des établissements en gestion directe. Lorsque des travaux importants doivent être financés sur les ressources disponibles, leur coût peut donc peser sur les familles qui scolarisent actuellement leurs enfants dans ces établissements.

Pourtant, la construction ou la rénovation d’un bâtiment bénéficiera à plusieurs générations d’élèves.

Permettre à l’AEFE d’emprunter sur une longue durée reviendrait à répartir le coût de ces investissements dans le temps, plutôt que de le faire supporter principalement aux familles d’aujourd’hui. Cette possibilité permettrait également d’engager plus rapidement les travaux nécessaires, sans attendre que l’Agence dispose de l’intégralité des fonds.

Que prévoit concrètement la proposition de loi ?

La proposition de loi comporte un article unique, qui vise à modifier la loi de programmation des finances publiques du 18 décembre 2023.
Elle prévoit d’ajouter l’AEFE à la liste des organismes bénéficiant d’une exception à l’interdiction de recourir à l’emprunt à long terme.
Il ne s’agit donc ni d’imposer à l’Agence de s’endetter, ni de lui attribuer automatiquement de nouveaux crédits publics, mais de lui donner un outil de financement supplémentaire, qu’elle pourrait mobiliser pour ses investissements immobiliers.

Cette évolution répond à une recommandation formulée dans plusieurs rapports parlementaires, notamment un rapport d’information du Sénat publié en juillet 2026.

Une première contribution à la réforme de l’AEFE

Alors que les orientations précises de la réforme annoncée de l’AEFE restent encore à définir, les sénateurs ASFE souhaitent ainsi mettre sur la table une proposition concrète.

La possibilité de recourir à l’emprunt ne suffira évidemment pas à résoudre l’ensemble des difficultés financières de l’Agence. Elle ne saurait notamment se substituer à une réflexion sur le niveau de l’engagement financier de l’État dans l’enseignement français à l’étranger.

Mais elle permettrait de lever une contrainte qui pénalise aujourd’hui les établissements en gestion directe, tout en contribuant à préserver leur attractivité et à limiter la pression sur les frais de scolarité.

L’enjeu est de permettre au réseau d’enseignement français à l’étranger de continuer à se développer et à se moderniser, sans que chaque nouvel investissement se traduise par une charge supplémentaire immédiate pour les familles.

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