Dans une réponse publiée le 5 novembre 2026, le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’une convention fiscale entre la France et la République dominicaine. Une perspective encourageante pour les entreprises françaises implantées dans le pays, qui dénoncent depuis plusieurs années les conséquences de l’absence d’un tel accord sur leur compétitivité.
Un désavantage concurrentiel pour les entreprises françaises
La République dominicaine figure parmi les économies les plus dynamiques de la région des Caraïbes. Avec une croissance moyenne d’environ 5 % par an au cours des trois dernières décennies, le pays offre de nombreuses opportunités d’investissement, notamment dans les secteurs des infrastructures, de l’énergie, des transports et de l’assainissement.
La France y dispose déjà d’intérêts économiques importants, à travers la présence de grands groupes, mais également de nombreuses PME et entreprises créées par des Français établis localement.
Pourtant, l’absence de convention fiscale bilatérale constitue un obstacle au développement des échanges économiques entre les deux pays.
Dans une question écrite adressée au ministre de l’économie et des finances le 2 juillet dernier, la sénatrice Sophie Briante Guillemont avait notamment souligné le désavantage concurrentiel subi par les entreprises françaises par rapport à leurs homologues espagnoles.
En effet, l’Espagne bénéficie depuis 2014 d’une convention fiscale avec la République dominicaine, qui prévoit des conditions plus favorables en matière de retenues à la source.
En l’absence d’accord comparable avec la France, certains paiements effectués depuis la République dominicaine vers des entreprises étrangères peuvent être soumis à une retenue à la source atteignant 27 %, tandis que les dividendes sont soumis à une retenue de 10 %.
Cette situation conduit certaines entreprises françaises à intervenir sur le marché dominicain par l’intermédiaire de filiales établies en Espagne afin de bénéficier du cadre conventionnel existant.
Le Gouvernement reconnaît l’intérêt d’une convention fiscale
Dans sa réponse du 5 novembre, le ministère de l’économie et des finances reconnaît la pertinence d’un rapprochement fiscal entre les deux pays.
Il rappelle qu’à l’occasion de la visite officielle en France du président dominicain Luis Abinader, en mars 2026, les deux chefs d’État ont exprimé leur volonté de renforcer leur partenariat et de développer des projets communs.
Dans ce contexte, le Gouvernement estime que la signature d’une convention fiscale serait « pertinente et opportune », notamment pour sécuriser l’environnement fiscal des entreprises et renforcer la coopération administrative entre les deux pays.
Surtout, le ministère indique que l’opportunité d’engager des négociations avec la République dominicaine est accueillie favorablement par le Gouvernement, alors que son programme actuel de négociations fiscales arrive à échéance en 2027.
Une avancée encourageante, mais sans calendrier précis
Cette réponse constitue un signal positif pour les acteurs économiques français présents en République dominicaine, qui réclament depuis plusieurs années la conclusion d’un tel accord.
Elle ne signifie toutefois pas que des négociations ont déjà été engagées. Le Gouvernement ne précise ni la date à laquelle elles pourraient débuter, ni les conditions dans lesquelles la République dominicaine pourrait être intégrée à ses prochaines priorités de négociation.
La conclusion d’une convention fiscale permettrait pourtant de renforcer la sécurité juridique des investissements, de mieux répartir les droits d’imposition entre les deux États et de réduire certains obstacles fiscaux aux échanges économiques.
Pour Sophie Briante Guillemont, l’enjeu est désormais de transformer cette position favorable en engagement concret, afin que les entreprises françaises puissent bénéficier d’un environnement fiscal plus compétitif et que le partenariat économique franco-dominicain puisse pleinement se développer.