Difficultés pour ouvrir un compte en France, clôtures parfois inattendues, impossibilité de recevoir un code de sécurité sur un numéro étranger, demandes répétées de justificatifs : les relations entre les Français établis hors de France et les établissements bancaires français restent souvent compliquées.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier un avis destiné à améliorer cette situation. Issu de plusieurs mois de travaux associant notamment les banques, les autorités de régulation, les parlementaires des Français de l’étranger et les associations représentatives, cet avis prévoit plusieurs engagements concrets, dont la mise en œuvre s’échelonnera principalement au cours de l’année 2027.
Quelles améliorations les Français de l’étranger peuvent-ils réellement attendre ?
Des difficultés confirmées par une consultation de grande ampleur
Entre juillet et septembre 2026, le CCSF a recueilli plus de 11 500 réponses à une consultation consacrée aux difficultés bancaires des Français résidant à l’étranger.
Les résultats sont révélateurs : 63 % des répondants déclarent avoir déjà rencontré au moins une difficulté dans leurs relations avec une banque française. Parmi ceux qui ont rencontré des difficultés, 63 % indiquent qu’elles ont duré plus d’un an.
Les principaux problèmes concernent l’accès aux services numériques, les demandes de justificatifs, les restrictions ou clôtures de comptes et les difficultés à effectuer des virements ou des prélèvements.
Ces résultats doivent toutefois être interprétés avec prudence : la consultation reposait sur une participation volontaire et ne constitue pas un échantillon statistiquement représentatif de l’ensemble des Français de l’étranger.
Ils mettent néanmoins en évidence des obstacles récurrents, particulièrement problématiques lorsque les clients vivent à plusieurs milliers de kilomètres de leur agence bancaire.
1. Un droit au compte plus facile à exercer à partir du 1er juillet 2027
Le droit au compte existe déjà pour les Français résidant à l’étranger. Lorsqu’une personne ne dispose pas de compte individuel et se voit refuser l’ouverture d’un compte, elle peut saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement tenu de lui fournir des services bancaires de base.
Mais ce dispositif reste largement méconnu : seuls 20 % des répondants à la consultation du CCSF déclarent le connaître. En 2025, seulement 54 désignations d’établissements ont été réalisées au bénéfice de Français résidant à l’étranger.
À compter du 1er juillet 2027, plusieurs améliorations sont prévues.
La Banque de France renforcera l’information sur cette procédure, notamment par les canaux numériques. Elle rappellera également qu’il n’est pas toujours nécessaire d’obtenir une lettre de refus explicite de la banque : sous certaines conditions, le récépissé d’une lettre recommandée demandant l’ouverture d’un compte peut suffire pour engager la procédure.
Les banques devront aussi mieux identifier leurs agences ou services spécialisés dans la clientèle résidant à l’étranger et transmettre ces informations à la Banque de France lorsqu’ils existent.
Enfin, les bénéficiaires du droit au compte devront recevoir les coordonnées d’un interlocuteur auprès de l’établissement désigné, afin de faciliter leurs démarches.
L’objectif est d’éviter qu’une personne ayant obtenu gain de cause auprès de la Banque de France se retrouve ensuite confrontée à une agence incapable de traiter sa situation.
2. Une meilleure information en cas de clôture de compte
La clôture d’un compte bancaire constitue l’une des principales inquiétudes des Français établis hors de France, notamment lorsqu’elle intervient sans qu’ils aient pu anticiper les conséquences sur leurs paiements, leurs revenus ou leurs obligations en France.
À partir du 1er juillet 2027, les notifications de clôture devront être plus complètes.
Les établissements bancaires s’engagent à mentionner les voies de recours disponibles, notamment le service réclamations, le médiateur bancaire compétent et la procédure du droit au compte.
Autre amélioration importante : lorsqu’une notification est envoyée par courrier postal, elle devra être accompagnée d’une information dans la messagerie sécurisée ou l’espace client, lorsque celui-ci est accessible.
Cette mesure répond à une difficulté bien connue des Français de l’étranger : les courriers internationaux peuvent arriver avec plusieurs semaines de retard, voire ne jamais être distribués.
Le CCSF rappelle également un principe essentiel : la réglementation française n’impose pas la clôture automatique d’un compte au seul motif que son titulaire réside à l’étranger.
Cela ne signifie cependant pas que les banques perdent la possibilité de clôturer un compte. Elles conservent cette faculté dans le respect des règles applicables, notamment de leurs obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
3. Des démarches bancaires à distance progressivement simplifiées
L’impossibilité de se déplacer en agence, les signatures manuscrites exigées pour certaines opérations ou encore les codes de sécurité envoyés exclusivement sur des numéros français constituent des obstacles particulièrement fréquents.
Le CCSF invite les établissements bancaires à poursuivre la modernisation de leurs procédures.
Les banques s’engagent ainsi, lorsque cela est possible, à développer la signature électronique, à faciliter la transmission de documents par messagerie sécurisée et à mettre en place des dispositifs d’authentification réduisant la dépendance aux SMS.
L’utilisation de France Identité dans les procédures de vérification de l’identité fera également l’objet d’un examen par les autorités compétentes d’ici la fin de l’année 2026.
Par ailleurs, les établissements bancaires devront accepter les portefeuilles européens d’identité numérique à une échéance actuellement fixée à novembre 2027, conformément au cadre européen applicable.
Ces évolutions devraient faciliter certaines démarches sans déplacement physique, même si leur déploiement dépendra des solutions techniques proposées par chaque établissement.
4. Des conseillers bancaires mieux formés aux situations des non-résidents
Les difficultés rencontrées ne résultent pas uniquement de la réglementation. Elles peuvent aussi provenir d’une mauvaise connaissance, par les conseillers bancaires, des règles applicables aux clients établis à l’étranger.
Certains clients se voient ainsi réclamer une adresse française ou des justificatifs particuliers, alors que ces exigences ne découlent pas nécessairement de la réglementation.
Le CCSF rappelle notamment que les règles de lutte contre le blanchiment n’imposent pas, en elles-mêmes, de posséder une adresse postale en France pour ouvrir ou conserver un compte bancaire.
D’ici le 1er décembre 2027, les établissements s’engagent à renforcer la formation de leurs équipes sur les spécificités des clients non-résidents.
Ils devront également améliorer leurs explications lorsqu’ils demandent des documents complémentaires, afin que les clients comprennent mieux les obligations auxquelles leur banque est soumise.
5. Davantage d’informations sur les démarches et les frais bancaires
Un guide pratique élaboré par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et la direction générale du Trésor sera diffusé d’ici la fin de l’année 2026, notamment par les sites institutionnels et le réseau consulaire.
Il expliquera les précautions à prendre avant et pendant une installation à l’étranger : actualisation de l’adresse et de la résidence fiscale, conservation des justificatifs, anticipation des transferts importants ou encore recours possibles en cas de difficulté.
Autre engagement : l’Observatoire des tarifs bancaires consacrera, dans son rapport 2027, une analyse spécifique aux tarifs appliqués aux Français résidant à l’étranger.
Cette initiative devrait permettre de mieux identifier les éventuels surcoûts liés à la non-résidence et de renforcer la transparence des pratiques tarifaires.
Des avancées concrètes, mais pas de garantie générale de maintien du compte
L’avis du CCSF constitue une première réponse aux difficultés signalées depuis plusieurs années par les Français établis hors de France et leurs représentants.
Il faut toutefois distinguer ces engagements d’une véritable modification des droits des clients.
Les banques ne seront pas obligées de conserver tous les comptes des Français résidant à l’étranger. Elles pourront toujours décider de mettre fin à une relation bancaire dans les conditions prévues par la réglementation. La proposition d’allonger de deux à quatre mois le préavis applicable à certaines clôtures n’a pas été retenue.
De même, les engagements relatifs à la dématérialisation ne garantissent pas que toutes les opérations pourront désormais être réalisées intégralement à distance.
Les améliorations annoncées portent donc principalement sur l’information, l’accompagnement des clients, les procédures et la prévention des difficultés.
Ces engagements, pris dans le cadre du CCSF par les représentants du secteur bancaire, doivent désormais se traduire dans les pratiques des établissements, selon un calendrier précis. Un bilan de leur mise en œuvre est prévu afin d’en vérifier l’application effective.
Pour les Français établis hors de France, l’enjeu est désormais que ces engagements se traduisent effectivement dans les pratiques quotidiennes des banques, afin que la résidence à l’étranger ne constitue plus, à elle seule, un obstacle disproportionné à la gestion de leurs intérêts en France.
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