Recouvrement des impôts à l’étranger : moins de 5 % des créances fiscales récupérées grâce à la coopération internationale

L'équipe de l'ASFE

il y a 1 jour

Dans une réponse à une question écrite de la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian, le Gouvernement révèle que le taux de recouvrement des créances fiscales par le biais de l’assistance internationale reste inférieur à 5 %, y compris au sein de l’Union européenne. Un résultat qui souligne les limites persistantes de la coopération entre administrations fiscales, malgré la multiplication des échanges d’informations et des accords internationaux.

Une efficacité encore très limitée du recouvrement international

Dans une question écrite publiée le 30 juillet 2026, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le Gouvernement sur l’efficacité des dispositifs de coopération fiscale internationale mobilisés par la direction des impôts des non-résidents (DINR).

Cette coopération repose sur deux mécanismes principaux : l’échange de renseignements entre administrations fiscales et l’assistance au recouvrement, qui permet à un État de solliciter les autorités d’un autre pays pour récupérer des sommes dues par un contribuable installé à l’étranger.

Dans sa réponse publiée le 29 octobre 2026, le ministère de l’Action et des Comptes publics reconnaît que les résultats demeurent particulièrement modestes : le taux de recouvrement des créances fiscales par l’assistance internationale est estimé à moins de 5 %, aussi bien au sein de l’Union européenne qu’à l’échelle mondiale. Ce taux est également inférieur à 5 % pour les créances fiscales des non-résidents.

Le Gouvernement nuance toutefois ce constat en soulignant les difficultés de mesure de ces résultats, les sommes réclamées n’étant généralement recouvrées qu’un à deux ans après leur prise en charge.
Malgré cette faible efficacité, le recours à l’assistance internationale progresse : au 31 juillet 2026, le nombre de demandes de recouvrement avait déjà dépassé celui enregistré sur l’ensemble de l’année 2025.

Des échanges d’informations en forte augmentation

Le rapport d’activité 2025 de la DINR met également en évidence une intensification des échanges de renseignements avec les administrations fiscales étrangères.
Au cours de cette année, la direction a reçu 213 demandes d’informations, traitées dans un délai moyen de 52 jours. Elle a parallèlement adressé 105 demandes à des administrations étrangères, soit quatre fois plus qu’en 2024.

Cette progression témoigne d’une mobilisation accrue des outils de coopération fiscale. Elle soulève néanmoins la question des délais de traitement, qui peuvent s’ajouter aux délais de réponse des administrations étrangères et compliquer les procédures de contrôle fiscal, notamment au regard des délais légaux dont dispose l’administration pour procéder à des redressements.

Des difficultés de coopération en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud

Interrogé sur les États avec lesquels la coopération fiscale est la moins efficace, le Gouvernement indique que les principales difficultés concernent les pays avec lesquels aucun instrument juridique international ne prévoit d’assistance au recouvrement. Ces États se situent majoritairement en Afrique de l’Est, en Asie du Sud-Est et en Amérique du Sud.

L’efficacité des procédures dépend en effet largement des législations nationales, des moyens dont disposent les administrations étrangères et des dispositions prévues dans les conventions fiscales. Certains accords comportent des réserves ou limitent l’assistance à certaines catégories d’impôts.

Le ministère précise que la France propose désormais systématiquement, lors des négociations ou renégociations de conventions fiscales, l’introduction de clauses relatives à l’échange de renseignements et à l’assistance au recouvrement, conformément aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Il rappelle également que plus de 150 États ont signé la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par l’OCDE et le Conseil de l’Europe.

Une dématérialisation encore expérimentale

Autre sujet soulevé par la sénatrice : la dématérialisation de l’envoi des actes de poursuite à l’international, actuellement expérimentée par l’administration fiscale française.
Cette procédure vise à moderniser les échanges avec les autorités étrangères et à faciliter la transmission des documents nécessaires au recouvrement des créances.
Le Gouvernement indique que l’expérimentation se poursuit et que ses résultats seront analysés début 2027. Une éventuelle généralisation du dispositif ne sera envisagée qu’à l’issue de cette évaluation.

Une coopération à renforcer

Si les échanges de renseignements fiscaux progressent, leur traduction en recouvrement effectif demeure donc très limitée.
La réponse ministérielle met en évidence un décalage important entre le développement des instruments juridiques de coopération internationale et leur efficacité concrète.

Pour la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian, les interrogations soulevées portent ainsi sur un enjeu essentiel : la capacité de l’administration fiscale française à faire appliquer ses décisions au-delà des frontières nationales, tout en garantissant la sécurité juridique des contribuables.

Avec un taux de recouvrement inférieur à 5 %, l’amélioration de l’assistance fiscale internationale reste un chantier majeur pour les pouvoirs publics.