La sénatrice des Français établis hors de France Sophie Briante Guillemont a été élue juge titulaire à la Cour de justice de la République (CJR), une juridiction chargée de juger les membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Créée en 1993, cette institution occupe une place particulière dans le système judiciaire français, tant par son fonctionnement que par sa composition, qui fait régulièrement l’objet de critiques.
Une juridiction créée dans le contexte de l’affaire du sang contaminé
La Cour de justice de la République (CJR) a été instituée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, dans le contexte de l’affaire du sang contaminé. Prévue aux articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, elle est compétente pour juger les membres du Gouvernement, qu’il s’agisse du Premier ministre, des ministres ou des secrétaires d’État, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.Il s’agit d’une juridiction d’exception, au sens où elle déroge aux règles du droit commun. Les infractions commises par les membres du Gouvernement en dehors de leurs fonctions ministérielles continuent, quant à elles, de relever des juridictions pénales ordinaires.Sa composition est particulièrement singulière puisqu’elle associe parlementaires et magistrats. La Cour réunit quinze juges, dont douze parlementaires – six députés et six sénateurs – et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un assure la présidence. Les juges parlementaires sont élus par leurs assemblées respectives, avec autant de suppléants, après chaque renouvellement de celles-ci.
Un fonctionnement reposant sur plusieurs étapes
La Cour de justice de la République ne peut pas être directement saisie par un justiciable dans sa formation de jugement. Son fonctionnement repose sur plusieurs étapes successives, destinées notamment à examiner la recevabilité et le bien-fondé des plaintes avant tout éventuel procès.Toute personne qui s’estime victime d’un crime ou d’un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut déposer une plainte auprès de la commission des requêtes. Composée de sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, cette commission constitue un premier filtre. Elle peut décider de classer la plainte ou de transmettre le dossier au procureur général près la Cour de cassation afin que celui-ci saisisse la commission d’instruction. Le procureur général peut également engager la procédure de sa propre initiative, sous réserve d’un avis conforme de la commission des requêtes.
Lorsque la procédure est engagée, une commission d’instruction, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, est chargée de conduire les investigations. Elle procède aux actes nécessaires à la manifestation de la vérité et décide, à l’issue de l’instruction, soit d’un non-lieu, soit du renvoi de l’affaire devant la formation de jugement.
Ce n’est qu’à ce dernier stade qu’interviennent les douze juges parlementaires, aux côtés des trois magistrats de la Cour de cassation. Ils sont alors chargés de se prononcer sur la culpabilité du membre du Gouvernement poursuivi et, le cas échéant, sur la peine applicable. Les décisions de la Cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.
Une juridiction régulièrement critiquée
Depuis sa création, la Cour de justice de la République fait l’objet de critiques récurrentes, notamment de la part des constitutionnalistes et des professionnels de la justice.La principale critique concerne sa composition. Le fait que douze des quinze juges soient des parlementaires, appelés à juger des membres du pouvoir exécutif avec lesquels ils peuvent entretenir des relations politiques, soulève des interrogations quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction.Plus largement, l’existence même d’une juridiction spécifique pour les membres du Gouvernement est contestée au regard du principe d’égalité devant la justice. La complexité des procédures, le filtrage des plaintes et les délais parfois importants de traitement des affaires alimentent également les critiques.Plusieurs projets de réforme ont ainsi envisagé la suppression de la CJR et le transfert du jugement des ministres vers les juridictions pénales de droit commun, éventuellement assorti de garanties procédurales particulières.À l’inverse, les défenseurs du dispositif soulignent la nécessité de tenir compte de la spécificité de l’action gouvernementale et de distinguer les responsabilités politiques des responsabilités pénales. Ils mettent notamment en avant le risque d’une judiciarisation excessive de l’action ministérielle.
Une activité limitée, mais plusieurs affaires retentissantes
Si la Cour de justice de la République est régulièrement évoquée dans le débat public, le nombre d’affaires donnant lieu à un procès demeure relativement limité.En 2024, 83 plaintes ont été enregistrées et, au 25 octobre 2025, 56 plaintes avaient été déposées depuis le début de l’année. À cette dernière date, un seul dossier était en cours d’instruction. Aucun procès n’a été organisé en 2025.La CJR a néanmoins été amenée à connaître de plusieurs affaires particulièrement médiatisées. En 1999, dans l’affaire du sang contaminé, Laurent Fabius et Georgina Dufoix ont été relaxés, tandis qu’Edmond Hervé a été reconnu coupable, mais dispensé de peine. En 2016, Christine Lagarde, ancienne ministre de l’Économie, a été reconnue coupable de négligence dans l’affaire de l’arbitrage Tapie, sans qu’une peine soit prononcée à son encontre.En 2021, dans le volet ministériel de l’affaire Karachi, François Léotard a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, tandis qu’Édouard Balladur a été relaxé. Plus récemment, en 2023, l’ancien garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a été relaxé des accusations de prise illégale d’intérêts portées contre lui.Ces différentes affaires illustrent le rôle institutionnel de la Cour, mais aussi les controverses qui entourent ses décisions et, plus largement, la question de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement.
Sophie Briante Guillemont élue juge titulaire
C’est dans ce contexte que Sophie Briante Guillemont, sénatrice des Français établis hors de France, a été élue juge titulaire à la Cour de justice de la République le 20 octobre 2026, aux côtés de cinq autres sénateurs titulaires et de six suppléants.Membre de la commission des lois du Sénat et docteure en droit constitutionnel, elle a été élue sur proposition de son groupe politique, le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), avec 250 voix.À l’issue de cette élection, elle a prêté serment dans l’hémicycle du Sénat de « bien et fidèlement remplir [ses] fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de [se] conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».Tout en partageant les critiques relatives au fonctionnement de la CJR, la sénatrice a rappelé que cette juridiction continuait d’exister et pouvait être appelée à jouer un rôle important dans les années à venir.« Nous vivons une période politique fort singulière, avec des échéances électorales fondamentales dans les mois à venir. Ce qui peut paraître secondaire aujourd’hui pourrait retrouver toute son importance demain », a-t-elle souligné.Remerciant son groupe politique ainsi que ses collègues sénateurs pour leur confiance, Sophie Briante Guillemont a indiqué qu’elle exercerait cette nouvelle responsabilité avec toute la rigueur et le sens des institutions qu’elle exige.