Plus d’un an.
C’est le temps qu’il aura fallu attendre pour que soit enfin rendu public le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) consacré à l’avenir de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
Très attendu par les représentants des Français de l’étranger, les administrateurs de la CFE et les adhérents eux-mêmes, ce document dresse un constat préoccupant sur la situation financière de l’organisme et esquisse plusieurs scénarios pour son avenir. Ses conclusions méritent toute notre attention tant la CFE constitue un pilier essentiel de la protection sociale des Français établis hors de France.
Une institution unique au service des Français de l’étranger
Créée en 1984, la CFE permet aux Français expatriés de conserver une protection sociale inspirée du modèle français. Elle occupe une place singulière : à la fois organisme de service public et acteur évoluant dans un environnement concurrentiel.
Contrairement aux assureurs privés, elle ne pratique ni sélection médicale, ni limite d’âge à l’adhésion. Elle garantit ainsi une couverture à des personnes qui pourraient rencontrer des difficultés à s’assurer ailleurs en raison de leur âge ou de leur état de santé. Cette spécificité constitue l’une des raisons d’être de la CFE et demeure largement reconnue comme un acquis fondamental.
Une situation financière devenue préoccupante
Le rapport constate que le modèle économique de la CFE s’est progressivement fragilisé. L’organisme enregistre des déficits d’exploitation récurrents depuis 2018 et a commencé à entamer ses fonds propres.
Les inspections estiment que la situation n’est plus soutenable à moyen terme sans réforme. Le déficit prévisionnel pour 2024 atteint 18 millions d’euros. En 2025, une amélioration apparaît (+11,7 millions d’euros), liée notamment à une réévaluation des provisions assurantielles, mais il subsiste néanmoins une insuffisance d’exploitation d’environ 4 millions d’euros.
Plusieurs facteurs expliquent cette situation :
- Les contrats individuels d’assurance santé sont aujourd’hui sous-tarifés et ne couvrent pas l’ensemble des coûts.
- Les contrats collectifs souscrits par les entreprises, historiquement les plus rentables, sont en baisse constante.
- Certaines dispositions issues de la réforme de 2018, notamment les plafonds de hausse tarifaire sur d’anciens contrats, pèsent encore fortement sur les comptes.
Une réforme profonde recommandée
Pour restaurer la viabilité financière de la CFE, le rapport préconise plusieurs mesures structurantes :
- Revalorisation progressive des cotisations des contrats individuels
- Extinction des anciens contrats déficitaires
- Maîtrise renforcée des frais de gestion
- Réorientation stratégique vers les contrats collectifs d’entreprise
Selon les projections de la mission, ces mesures permettraient un retour à l’équilibre dès 2026 et une stabilisation durable du modèle économique.
Le rapport recommande également une réforme de la catégorie aidée, destinée aux adhérents à faibles revenus, afin de mieux prendre en compte le coût de la vie selon les pays et d’améliorer le financement du dispositif, aujourd’hui largement insuffisant.
Des scénarios qui interrogent l’avenir même de la CFE
Le rapport explore plusieurs scénarios de long terme :
- intégration de la CFE au régime général de la Sécurité sociale
- transformation en mutuelle ou assureur classique
- ou, dans l’hypothèse la plus radicale, fermeture de l’organisme
Ces options ne sont pas des recommandations immédiates, mais leur simple étude souligne la gravité du diagnostic posé.
Préserver la solidarité et la mission de service public
Le rapport rappelle toutefois que la mission de la CFE ne peut être réduite à une logique purement comptable. Son principe d’accessibilité sans sélection médicale et sa vocation de service public doivent être préservés.
Les réformes devront donc concilier deux impératifs :
- la viabilité financière
- le maintien d’une protection sociale solidaire pour les Français de l’étranger
Après plus d’un an d’attente, la publication de ce rapport permet enfin d’engager un débat sur des bases objectives et documentées. Il appartient désormais au Gouvernement, au Parlement et aux représentants des Français de l’étranger d’en tirer les conséquences.