Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), instance consultative chargée d’éclairer la politique française de développement, se trouve aujourd’hui à un moment charnière de son évolution. La question écrite adressée par le sénateur Jean-Luc Ruelle au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, publiée le 20 novembre 2025, a contribué à remettre en lumière les enjeux structurels auxquels cette instance est confrontée.
En s’appuyant sur une évaluation indépendante rendue en décembre 2024, le sénateur souligne les limites persistantes du CNDSI. Si celui-ci est reconnu comme un espace utile de dialogue entre l’État, les collectivités territoriales et la société civile, il demeure encore insuffisamment stratégique, peu doté en moyens et limité dans sa capacité à suivre concrètement les politiques publiques. À ces constats s’ajoutent des interrogations sur sa représentativité, sa gouvernance et sa visibilité. À travers son intervention, Jean-Luc Ruelle invite ainsi le Gouvernement à préciser les mesures envisagées pour répondre à ces défis, ainsi que les moyens et le calendrier associés.
Une instance légitime mais en quête de renforcement
L’évaluation de 2024 met en évidence une tension entre la légitimité reconnue du CNDSI et les faiblesses de son fonctionnement. Conçu comme un lieu de concertation multi-acteurs, il peine encore à s’imposer comme un véritable levier stratégique dans l’élaboration et le suivi des politiques publiques.
Parmi les principales lacunes identifiées figurent l’absence de feuille de route structurante à moyen terme, une articulation encore fragile avec les autres instances institutionnelles et une diffusion insuffisante des travaux produits. Le Conseil apparaît ainsi comme un espace riche en échanges, mais dont l’impact concret reste encore limité.
Des réformes engagées pour renforcer la représentativité et la gouvernance
Dans sa réponse publiée en février 2026, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères met en avant plusieurs évolutions engagées dès 2025. La composition du CNDSI a été revue dans le cadre de la mandature 2025-2027, avec une augmentation du nombre de membres et une attention accrue portée à la diversité des profils. La parité entre les femmes et les hommes est désormais atteinte, tandis que la place des jeunes et de certaines composantes de la société civile, notamment engagées sur les questions de genre, a été renforcée.
Parallèlement, le cadre de gouvernance a été clarifié à travers l’adoption d’un nouveau règlement intérieur, élaboré en concertation avec les membres. Celui-ci vient préciser les missions du Conseil, les responsabilités de ses membres et les modalités de fonctionnement de l’instance, contribuant ainsi à une meilleure lisibilité de son action.
De nouveaux outils pour accroître l’influence du CNDSI
Au-delà des ajustements institutionnels, la réforme vise également à renforcer la capacité du CNDSI à peser sur les politiques publiques. De nouveaux instruments ont ainsi été introduits pour structurer ses contributions.
Le Conseil peut désormais formuler des avis directement adressés au ministre, donnant lieu à une réponse formalisée de l’administration. Il peut également produire des notes d’orientation, permettant à certains collèges de contribuer de manière ciblée à l’élaboration de stratégies ou à la préparation d’échéances internationales. Ces outils traduisent une volonté d’inscrire davantage le CNDSI dans une logique d’influence et de proposition.
Ils ont déjà été mobilisés dans le cadre de travaux préparatoires au Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) ainsi qu’à la présidence française du G7, marquant une première étape dans leur appropriation.
Un effort accru de suivi et de structuration des travaux
La question du suivi des recommandations, souvent identifiée comme un point faible du CNDSI, fait désormais l’objet d’un effort particulier. En lien avec la cellule Évaluation du ministère, un dispositif a été mis en place afin de mieux mesurer l’impact des contributions du Conseil.Des bilans réguliers sont organisés, notamment un an après la publication des rapports, et les administrations concernées sont invitées à rendre compte des suites données. Cette démarche vise à renforcer la crédibilité du CNDSI en assurant une meilleure traçabilité de son influence sur l’action publique.
Dans le même temps, l’organisation des travaux a été structurée autour d’une feuille de route annuelle, permettant d’articuler les priorités du Conseil avec les échéances internationales et les orientations stratégiques du ministère, tout en conservant une certaine souplesse.
Une visibilité progressivement renforcée
Enfin, des efforts ont été engagés pour améliorer la visibilité du CNDSI, tant en externe qu’au sein même du ministère. La publication systématique des travaux, le développement de la communication sur les réseaux sociaux et l’implication accrue d’acteurs institutionnels contribuent à une meilleure reconnaissance de l’instance.
Cette dynamique se traduit également par une augmentation des sollicitations adressées au CNDSI pour contribuer à différentes stratégies publiques, signe d’une intégration progressive dans les processus décisionnels.
Une transformation à consolider dans la durée
L’interpellation du sénateur a ainsi permis de souligner les enjeux de transformation du CNDSI et d’accélérer la mise en œuvre de certaines réformes. Si des avancées significatives ont été engagées, leur efficacité dépendra de leur inscription dans le temps. Le renforcement durable du rôle du CNDSI suppose en effet de consolider ses moyens, d’ancrer ses nouveaux outils dans les pratiques administratives et de lui reconnaître pleinement une place dans la fabrique des politiques publiques. C’est à cette condition qu’il pourra devenir un acteur structurant de la politique française de développement et de solidarité internationale.