Les commissions mixtes de sécurité sociale constituent un instrument essentiel de la coopération internationale en matière de protection sociale. Pourtant, leur fonctionnement reste peu connu. Interrogé par la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian, le gouvernement a récemment apporté des précisions sur leur rôle, leur fonctionnement et les enjeux financiers qu’elles recouvrent.
Un outil de coordination entre systèmes de protection sociale
Les commissions mixtes trouvent leur origine dans les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et ses partenaires. Leur objectif est de coordonner les législations nationales afin de garantir la continuité des droits sociaux pour les personnes en situation de mobilité internationale : travailleurs expatriés, frontaliers, retraités installés à l’étranger ou encore télétravailleurs.
La France dispose d’un réseau particulièrement dense dans ce domaine. Elle est aujourd’hui liée à 68 États ou territoires par des mécanismes de coordination :
- 42 conventions bilatérales de sécurité sociale,
- les règlements européens de coordination applicables aux 26 États membres de l’Union européenne,
- ainsi qu’à la Suisse et aux pays de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ce dispositif couvre plus de 80 % des Français établis à l’étranger, ce qui place la France parmi les pays disposant du réseau conventionnel le plus étendu au monde.
Apurer les dettes et résoudre les difficultés pratiques
Les commissions mixtes ont deux missions principales.La première consiste à apurer les dettes et créances entre États. Ces flux financiers résultent notamment du remboursement de soins de santé reçus dans un pays par des assurés relevant d’un autre système de sécurité sociale.La seconde vise à résoudre les difficultés d’application des conventions. Ces discussions portent fréquemment sur des situations concrètes liées à la mobilité internationale, comme le travail frontalier ou les nouvelles formes d’organisation du travail, notamment le télétravail transfrontalier.La tenue de ces commissions dépend de plusieurs facteurs : l’importance des montants à apurer, la nécessité de régler des problèmes d’application des conventions ou encore la disponibilité des administrations concernées.
Des réunions relativement rares
Le nombre de commissions mixtes organisées chaque année peut paraître limité. Le rapport sur la situation des Français de l’étranger pour 2025 mentionne par exemple une seule réunion en 2024, entre la France et la Tunisie.Cette situation s’explique en partie par les mécanismes alternatifs existants. Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, la Suisse ou encore le Royaume-Uni, l’apurement des créances ne passe pas par ces commissions : les remboursements sont effectués au fil de l’eau tout au long de l’année.Pour les États liés uniquement par une convention bilatérale, en revanche, les commissions mixtes restent souvent le moment privilégié pour procéder à ces régularisations.
Plusieurs institutions impliquées
L’organisation de ces commissions relève de la Direction de la sécurité sociale. Plusieurs acteurs administratifs y participent :
- le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS),
- le Centre national des soins à l’étranger (CNSE),
- le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Par ailleurs, le CNSE assure un échange permanent d’informations avec les organismes étrangers afin d’assurer la continuité du traitement des dossiers, indépendamment de la tenue de ces réunions.
Des flux financiers importants
Les montants financiers en jeu sont significatifs.En 2024, la France a présenté 1,1 milliard d’euros de créances à l’encontre d’organismes étrangers. La quasi-totalité (99,4 %) concerne des soins reçus en France par des assurés provenant de pays de l’Union européenne, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Les créances liées aux conventions bilatérales ne représentent que 0,1 % du total. Dans le même temps, les organismes étrangers ont présenté 724,1 millions d’euros de créances envers la France. La majorité provient également des pays européens, mais les États liés par convention bilatérale représentent 6,3 % des demandes.
La France apparaît donc souvent créancière vis-à-vis des pays européens, notamment en raison du tourisme médical, de l’attractivité du système de santé français et de la présence de nombreux travailleurs frontaliers. À l’inverse, elle peut se retrouver débitrice vis-à-vis de certains États liés par conventions bilatérales, notamment en raison de parcours professionnels partagés entre plusieurs pays.
Un réseau conventionnel en expansion
Le réseau de conventions continue de s’étendre. L’approbation prochaine d’accords avec la Chine et la Moldavie devrait porter leur nombre à 44 conventions bilatérales, consolidant la position de la France comme l’un des États les plus actifs en matière de coordination internationale de la sécurité sociale. Au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la mission des conventions et de l’entraide judiciaire assure le suivi des négociations et des procédures d’approbation de ces accords, en lien avec le ministère chargé de la sécurité sociale.