La Sénatrice Sophie Briante Guillemont a interrogé le gouvernement sur les conséquences concrètes de la décision rendue le 23 juillet 2025 par le Conseil d’État concernant la radiation du registre des Français établis hors de France.
Dans sa question écrite adressée au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la sénatrice s’inquiétait de pratiques administratives ayant pu conduire certains postes consulaires à radier des Français inscrits au registre consulaire ou à leur refuser des titres d’identité au seul motif d’un refus de certificat de nationalité française (CNF).
Une jurisprudence claire : le refus de CNF ne suffit pas
L’arrêt du Conseil d’État rappelle un principe essentiel : le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ne peut, à lui seul, justifier la radiation d’un Français du registre consulaire.La Haute juridiction précise que le CNF n’est qu’un moyen de preuve parmi d’autres de la nationalité française. L’administration doit donc procéder à une appréciation complète de la situation de la personne, sous le contrôle du juge administratif, avant toute décision de radiation ou de retrait de droits.Cette décision faisait suite à une première position du Conseil d’État rendue en référé en octobre 2023. Elle vise à mettre un terme à des pratiques observées dans certains postes consulaires, où le refus de CNF entraînait parfois automatiquement la radiation du registre, la perte d’inscription sur la liste électorale consulaire ou encore le refus de délivrance de documents d’identité.La sénatrice attirait notamment l’attention du gouvernement sur la situation de certaines personnes qui, ne possédant que la nationalité française, se retrouvaient de fait privées de droits essentiels après leur radiation.
De nouvelles instructions adressées aux consulats
Dans sa réponse publiée le 5 février 2026, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères indique que le refus de CNF ne saurait justifier, à lui seul, une radiation du registre des Français établis hors de France.Le ministère rappelle que les postes consulaires doivent toujours mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable avant toute décision de rejet de demande de titre ou de radiation.Afin de tirer les conséquences de la jurisprudence récente, de nouvelles instructions ont été transmises en septembre 2025 à l’ensemble du réseau consulaire. Elles précisent que les services doivent désormais apprécier l’existence d’un « doute suffisant » sur la nationalité française du demandeur, quel que soit le motif du refus de certificat de nationalité.
Le ministère distingue ainsi plusieurs situations :lorsqu’un refus de CNF est fondé sur un motif de forme (dossier incomplet, incompétence territoriale), il ne fait pas obstacle à l’instruction normale d’une demande de titre d’identité ;
- en revanche, lorsqu’il repose sur des motifs de fond, susceptibles de révéler une absence de nationalité française, les services peuvent engager une procédure contradictoire.
Pas de réexamen automatique des situations passées
La réponse gouvernementale apporte toutefois des limites importantes.Le ministère indique ne pas être en mesure :
- de communiquer le nombre de décisions de retrait ou de refus de titres prises sur la seule base d’un refus de CNF au cours des cinq dernières années ;
- ni de procéder à un réexamen général des situations passées.