La question des divorces internationaux impliquant des ressortissants français aux Émirats arabes unis continue de susciter de vives inquiétudes. Malgré des réformes annoncées par les autorités émiriennes et une attention croissante des autorités françaises, les difficultés pratiques demeurent nombreuses, créant une véritable insécurité juridique pour les conjoints concernés.
Une réforme émirienne aux effets limités dans la pratique
Depuis l’entrée en vigueur du décret-loi fédéral n° 41 de 2022, applicable depuis le 1er février 2023, les Émirats arabes unis affichent la volonté de moderniser leur droit de la famille pour les résidents étrangers non musulmans. Ce texte permet notamment à ces derniers de demander l’application de la loi de leur pays d’origine dans le cadre d’une procédure de divorce.
En théorie, cette évolution constitue une avancée significative. En pratique, toutefois, de nombreux ressortissants français se heurtent à des obstacles administratifs et judiciaires importants. Les juridictions locales, majoritairement formées au droit musulman, n’appliquent pas systématiquement le droit français, voire refusent de le faire, au détriment des conjoints français engagés dans des procédures de divorce aux Émirats.
Des garanties procédurales insuffisantes
Au-delà de la question du droit applicable, plusieurs manquements procéduraux sont régulièrement signalés. Certains divorces seraient prononcés sans notification préalable d’un des conjoints, donnant lieu à des décisions rendues in absentia. Les procédures se déroulant intégralement en arabe, l’absence ou l’insuffisance d’interprètes constitue également un frein majeur à l’exercice effectif des droits de la défense.
Autre point de friction majeur : le refus des juridictions émiriennes de reconnaître l’exception de litispendance. Cette situation peut conduire à des scénarios juridiquement absurdes, où deux jugements de divorce concurrents sont rendus, l’un en France, l’autre aux Émirats arabes unis, compliquant considérablement la reconnaissance des décisions en France.
Une conception divergente de la famille et de l’intérêt de l’enfant
Les différences profondes entre les conceptions française et émirienne de la famille, du couple et de la garde des enfants accentuent encore ces difficultés. Ces divergences ont des conséquences concrètes sur le partage des biens, l’autorité parentale, la résidence des enfants et leur éducation. La reconnaissance en France des décisions rendues aux Émirats peut alors devenir un parcours judiciaire long, coûteux et incertain.
La réponse des autorités françaises : accompagnement mais prudence diplomatique
Dans la réponse à la question écrite de Sophie Briante Guillemont, publiée le 29 janvier 2026, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères reconnaît l’existence de réformes récentes aux Émirats arabes unis et souligne le suivi attentif assuré par le consulat général de France à Dubaï. Celui-ci agit toutefois dans un cadre strict, défini par la Convention de Vienne sur les relations consulaires et le principe de non-ingérence dans les décisions de justice d’un État souverain.
Concrètement, les autorités françaises privilégient une logique d’accompagnement : mise à disposition de listes d’avocats français et francophones, sensibilisation régulière de la communauté française aux enjeux juridiques locaux et recommandation systématique de recourir à un conseil juridique spécialisé. Des actions de prévention ont également été menées, notamment à l’occasion du déplacement du Conseil supérieur du notariat à Dubaï en novembre 2024, qui a permis d’échanger sur les enjeux matrimoniaux et patrimoniaux avec les Français établis dans la région.
Vers une coopération bilatérale renforcée ?
Enfin, le ministère indique qu’une réflexion conjointe est en cours avec les autorités émiriennes en vue de renforcer la coopération consulaire bilatérale. Dans ce cadre, la question des divorces internationaux pourrait être abordée, avec l’objectif affiché d’améliorer la protection des ressortissants français.
Si cette perspective constitue un signal encourageant, elle reste à ce stade prudente et non contraignante. Pour les Français concernés, la vigilance demeure donc de mise : anticipation juridique, accompagnement professionnel et information en amont apparaissent plus que jamais indispensables face à un environnement juridique encore largement imprévisible.