ÉPISODE 6 – Madame BAGUETTE veut rentrer en France avec les enfants
Previously.- Madame BAGUETTE a donné naissance aux jumeaux Croissant et Fromage, nés à New-York. Ils ont entrepris les démarches administratives pour une naissance à l’étranger ainsi que celles pour protéger les enfants à l’étranger. Quelques années plus tard, le couple bat de l’aile, Monsieur BLANQUETTE est très pris dans son nouveau travail, Madame BAGUETTE s’occupe seule des jumeaux et la France lui manque.
Ils ont décidé de se donner une nouvelle chance et d’entamer une thérapie de couple. Afin de prendre de la distance, il est convenu que Madame BAGUETTE puisse rentrer avec les enfants en France près de sa famille à Bordeaux.
Consentement obligatoire de l’autre parent ou l’accord du Juge pour le déménagement des enfants à l’étranger
Principe.- Il a été vu que l’établissement du lien de filiation avec votre enfant permet de créer un lien juridique entre vous et que vous soyez ensuite détenteur de la responsabilité parentale. Il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs que la loi donne aux parents pour protéger, éduquer et entretenir leur enfant jusqu’à sa majorité. Elle concerne par exemple toutes les décisions relatives à la scolarité, la santé, le lieu de vie ou l’administration des biens de l’enfant. Elle peut être exercée conjointement, ce qui nécessite l’accord des deux parents pour ces décisions ; ou unilatéralement.
La simple séparation des parents n’entraîne aucune conséquence sur l’exercice de l’autorité parentale. Si celle-ci est conjointe, elle le reste à moins qu’un juge en décide autrement.
Consentement de Monsieur BLANQUETTE obligatoire pour le retour des enfants en France.- Compte tenu de la responsabilité parentale exercée conjointement par Monsieur BLANQUETTE et Madame BAGUETTE, et que les enfants sont encore mineurs, Madame BAGUETTE doit impérativement avoir l’accord du père pour rentrer en France avec les enfants. Leur séparation, définitive ou provisoire, ne permet pas de déroger à ce principe. La nationalité française des enfants ou des parents n’entraîne aucune conséquence.
Attention, l’accord de Monsieur BLANQUETTE porte uniquement sur le déménagement des enfants, et non sur celui de Madame BAGUETTE qui est libre de se déplacer.
Ce consentement doit être certain. Il peut être officiel, comme en rédigeant une attestation ; ou tacite, par exemple si Monsieur BLANQUETTE a participé au retour de Madame BAGUETTE et des enfants en France démontrant qu’il consentait au déménagement (recherches de logement, de crèche ou d’école pour les enfants, etc.).
Pour déménager avec les enfants en France, même provisoirement, Madame BAGUETTE doit impérativement avoir l’autorisation du père ou à défaut, du Juge compétent.
Refus de l’autre parent au déménagement des enfants.- Si le parent refuse le déménagement des enfants, alors l’autre parent ne peut pas prendre cette décision unilatéralement. En effet, cela pourrait être considéré comme un déplacement ou une rétention illicite d’enfants à l’international.
Il est alors possible de lui proposer une médiation familiale, afin de potentiellement discuter de l’avenir des enfants et savoir si un accord peut être trouvé.
A défaut d’accord de l’autre parent, malgré les discussions et/ou une médiation il est impératif que le parent qui souhaite déménager obtienne l’accord du Juge. Mais quel Juge saisir ?
Saisine de la juridiction compétente
Principe.- Au sein de l’Union européenne et pour les Etats parties à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 notamment, la compétence des juridictions afin de connaître des litiges relatifs aux enfants sont les juridictions du lieu de leur résidence habituelle.
Afin de définir la résidence habituelle d’un enfant, il convient de se référer à plusieurs éléments de sa vie : lieu de scolarité, de son suivi médical, de ses activités extra scolaires, de ses amis, la langue parlée, parfois la volonté des parents peut également être prise en considération, etc. Attention, la nationalité ou le lieu de naissance des enfants ne suffisent pas à définir la résidence habituelle d’un enfant.
Exception.- Sous certaines conditions il est possible de déroger à ce principe. A titre d’exemple, pour les Etats de l’Union européenne, il est possible de choisir les juridictions pouvant connaître des désaccords relatifs aux enfants. Ce choix doit être réalisé d’un commun accord entre les parents et sous des conditions très strictes. De même pour les Etats parties à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, cette possibilité est acceptée mais encore une fois sous certaines conditions.
Concernant les questions relatives aux mesures financières des enfants – comme la pension alimentaire – les parents ne peuvent pas choisir la juridiction qui sera compétente.
Loi applicable.- Principalement, la loi applicable sera celle de l’Etat de la résidence habituelle des enfants. Ainsi, comme il a été vu ci-dessus, le Juge compétent est normalement celui de leur résidence habituelle. Dans ce cas, ce juge appliquera sa propre loi. Toutefois, si les parents se sont mis d’accord sur la compétence d’un juge autre que celui de la résidence habituelle des enfants – tout en respectant évidemment les conditions – alors ce Juge pourrait appliquer une autre loi que la sienne.
Saisine du Juge de la résidence habituelle de Croissant et Fromage.- Nous avons suivi les aventures de Madame BAGUETTE et Monsieur BLANQUETTE à New-York : leur projet d’installation puis la naissance des jumeaux. Malgré quelques allers/retours en France pour rendre visite à la famille, il est certain que la résidence habituelle de Croissant et Fromage est à New-York, même si Madame BLANQUETTE les gardait la journée. En effet, le pédiatre américain peut attester de leur suivi, le groupe de mamans qu’elle rejoignait au parc deux fois par semaine, la visite du Lycée français, les recherches d’emploi de la mère, l’activité professionnelle stable de Monsieur BLANQUETTE etc. Ces éléments réunis nous permettent d’attester de la résidence habituelle des enfants à New-York.
Ainsi, et conformément à ce qui précède, le juge normalement compétent pour savoir si Croissant et Fromage peuvent déménager en France, à défaut de l’accord du père, est le Juge américain. Il serait possible de saisir un autre Juge – sous réserve principalement de l’accord de Monsieur BLANQUETTE sur cette compétence – mais cela serait une perte de temps, d’énergie et d’argent pour Madame BAGUETTE. Elle devrait donc saisir le Juge américain pour lui demander l’autorisation de déménager avec les enfants en France.
Spoiler- Madame BAGUETTE consulte un avocat américain qui lui dit qu’elle aura peu de chances d’obtenir gain de cause devant le Juge… Elle décide donc de ne prendre aucun risque et de partir en France avec les enfants, sans l’accord ni du père ni d’un Juge. Tant pis se dit-elle, ils sont de nationalité française et elle retourne dans sa famille bordelaise avec ses enfants. Qu’est-ce qui pourrait bien lui arriver de toutes les façons ? Nous aborderons dans le prochain épisode, les déplacements et rétentions illicites d’enfants à l’international.
