Certains d’entre vous nous ont fait part de leur incompréhension et de leur désarroi face au refus de certains bureaux locaux de l’Agenzia delle Entrate d’appliquer la suppression des pénalités annoncée en juillet 2025, dans le cadre de redressements fiscaux portant sur des pensions de retraites françaises relevant de la Sécurité sociale et non déclarées en Italie.
Petit rappel utile
L’imposition des pensions de retraite française des Français résidant en Italie (hors pensions de la fonction publique et des collectivités territoriales) est régie par l’article 18 de la Convention fiscale franco-italienne.
– Selon l’article 18 – 1, les pensions privées versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (État de résidence c’est à dire l’Italie) ;
– Selon l’article 18 – 2, Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions payées en application de la législation sur la Sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (état source c’est à dire la France).
Il faut donc comprendre qu’une déclaration de revenus doit être faite dans chacun des deux pays. Les pensions de sécurité sociale, lorsqu’elles sont versées au titre d’un emploi antérieur privé, font l’objet d’une imposition partagée et non exclusive. Dans ce cas, la France et l’Italie sont alors toutes deux fondées à imposer ces pensions de Sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence (l’Italie dans notre cas) d’éliminer la double imposition pouvant en résulter.
Toutefois, la notion de « Sécurité sociale » a longtemps été floue. C’est la raison pour laquelle, un accord amiable franco-italien du 20 décembre 2000 avait précisé la liste des caisses de retraite à considérer comme incluses dans les régimes de Sécurité sociale. En dépit de cet accord, les règles sont restées difficiles à comprendre tant pour les retraités que pour les services de l’Agenzia delle Entrate.
Les avancées obtenues
Une avancée significative est intervenue le 13 juin 2025 à Rome, lors d’un échange entre Laurent Saint-Martin, alors Ministre délégué chargé des Français de l’étranger, et Maurizio Leo, Vice-ministre italien de l’Économie et des Finances.
L’administration fiscale italienne a reconnu, sur le fondement du principe de bonne foi du contribuable inscrit dans le Statuto del Contribuente (loi n°212/2000), la possibilité que les bureaux de l’administration fiscale italienne renoncent aux pénalités appliquées dans le cadre des redressements en cours, pour les déclarations qui auraient dû être déposées jusqu’à l’exercice fiscal 2023 inclus. Il est entendu que le montant des impôts et les intérêts de retard restent toutefois dus.
Un courrier datant de juillet 2025 (dont nous n’avons pas la copie) devrait avoir été envoyé dans ce sens par l’administration fiscale centrale (Direzione Centrale persone fisiche) à toutes les directions générales et provinciales de l’Agenzia delle Entrate.
Cette avancée considérable (communiquée aux Conseillères des Français de l’étranger lors d’une visioconférence le 25 juillet 2025) concerne l’ensemble du territoire italien sans distinction de régions.
Néanmoins, sa mise en œuvre demeure inégale et il semble que certains bureaux locaux de l’Agenzia delle Entrate refusent encore de la mettre en pratique.
Une nouvelle démarche a donc été engagée au mois de décembre 2025 par la nouvelle Ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Éléonore Caroit, auprès de Maurizio Leo, pour demander l’application uniforme de cette mesure.
Nous restons pleinement mobilisées et invitons les retraités rencontrant des difficultés dans l’application de ces principes à prendre contact avec nous, afin que leurs situations puissent être portées à la connaissance des autorités françaises.
Annie Rea – Conseillère des Français d’Italie du Nord – annie.rea@alliancesolidaire.org
Isabelle Monat – Conseillère des Français d’Italie du Nord – isabelle.monat@alliancesolidaire.org