Previously.- Avant leur déménagement à New-York, Monsieur BLANQUETTE et Madame BAGUETTE se sont mariés en Bretagne et ont préalablement conclu un contrat de séparation des biens. Après leur lune de miel, ils apprennent que Madame BAGUETTE est enceinte de jumeaux !
Quelles sont les démarches à effectuer lors d’une naissance à l’étranger ? Est-ce que mon enfant est automatiquement reconnu en France ? Quels sont mes droits et devoirs en tant que parent ?
Les démarches administratives pour une naissance à l’étranger
Pour obtenir un acte de naissance français d’un enfant né à l’étranger, les parents ont deux possibilités.
La déclaration de naissance à l’ambassade ou au consulat du pays de résidence.- En France, la déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours suivant l’accouchement. A l’étranger, ce délai est généralement porté à 15 jours ; parfois même prolongé à 30 jours dans certains Etats européens et à l’étranger.
La transcription par l’officier d’état civil consulaire.- Selon les pays ou si les délais ci-dessus cités sont dépassés, les parents ont aussi la possibilité de procéder à la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.
Ces démarches permettront principalement d’inscrire l’enfant sur les registres d’état civil français. Il faut donc veiller à vous rapprocher de l’ambassade ou du consulat de votre pays de résidence et de naissance de l’enfant, afin de connaître les délais et les conditions locales qui peuvent changer d’un pays à l’autre.
L’établissement du lien de filiation
Le lien de filiation.- Il s’agit du lien juridique entre un enfant et ses parents qui entraîne des droits et des devoirs réciproques.
Le lien de filiation à l’égard de la mère.- L’établissement de la filiation à l’égard de la mère est quasiment automatique. Il suffit que son nom soit inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant.
Le lien de filiation à l’égard du père.- L’établissement de la filiation à l’égard du père dépendra de la loi applicable. Il y a trois possibilités : la présomption de paternité, la reconnaissance de paternité ainsi que la possession d’état.
- La présomption de paternité : elle est régie par la loi nationale de la mère (et si elle n’est pas connue, celle de l’enfant). Il y a une présomption de paternité pour les couples mariés ; l’établissement de la filiation entre le père et l’enfant est donc automatique avec le mari de la mère. Cela est prévu par la loi française mais également tous les pays d’Europe et dans la majorité des pays du monde. Certains Etats, comme le Canada, l’ont même élargi au compagnon non marié.
- La reconnaissance de paternité : si la paternité ne peut être présumée, le père peut effectuer une reconnaissance volontaire pour établir le lien de filiation avec l’enfant. Cette reconnaissance sera valable si elle est réalisée en conformité avec la loi nationale du père ou de l’enfant. Conformément à la loi française, cette reconnaissance est possible avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou ultérieurement. Le père doit se présenter alors devant un officier d’état civil (consulat ou ambassade).
- La possession d’état : c’est un mode d’établissement de la filiation assez rare. Il permet de présumer le lien de filiation lorsqu’une personne s’est comportée comme le parent de l’enfant. Il répond à des conditions strictes.
L’assistance médicale à la procréation (AMP).- L’AMP est désormais accessible à toutes et tous. Lorsqu’elle est réalisée en France, la reconnaissance automatique de la filiation est subordonnée pour les couples de femme à une reconnaissance préalable et conjointe de l’enfant devant un Notaire, précédée de la signature d’un consentement au don de gamètes. Lorsqu’elle est réalisée à l’étranger, l’acte de naissance étranger établissant la filiation de l’enfant pourra faire l’objet d’une transcription totale sur les registres de l’état civil français dans un délai de trois ans.
La gestation pour autrui.- Les conventions de GPA, gratuites ou onéreuses, sont interdites en France. Les Français ont néanmoins la possibilité de se rendre dans des Etats au sein desquels ce processus est autorisé. L’acte de naissance étranger de l’enfant sera ensuite partiellement transcrit sur les registres de l’état civil français (seulement à l’égard du parent biologique). Pour le parent d’intention, deux voies seront ouvertes en France : l’adoption de l’enfant ou la procédure d’exequatur qui nécessite une décision étrangère (pre-birth et post-birth order). La seconde option est la voie la plus utilisée par les personnes ayant recours à la GPA.
La responsabilité parentale
Définition.- Une fois la filiation établie, on sait qui sont officiellement les parents. Les parents sont ensuite détenteurs de la responsabilité parentale. Il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs que la loi donne aux parents pour protéger, éduquer et entretenir leur enfant jusqu’à sa majorité. Elle concerne par exemple toutes les décisions relatives à la scolarité, la santé, le lieu de vie ou l’administration des biens de l’enfant. Elle peut être exercée conjointement, ce qui nécessite l’accord des deux parents pour ces décisions ; ou unilatéralement.
En France, dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents (concubins, pacsés ou mariés), ils exerceront tous les deux l’autorité parentale sur l’enfant. Attention, pour le père il faut qu’il ait reconnu l’enfant avant l’âge d’un an.
Loi applicable en cas de déménagement.- Lorsque vous déménagez avec votre enfant dans un nouveau pays, vous conservez la responsabilité parentale attribuée précédemment. Toutefois, si l’un des parents exerçait seul l’autorité parentale et que la famille déménage dans un pays où elle est exercée par principe conjointement, alors la loi de ce nouveau pays sera applicable.
Loi applicable en cas de naissance à l’étranger.- Si vous devenez parent dans votre pays d’expatriation, c’est la loi de ce pays qui sera applicable et qui déterminera des conditions d’exercice de la responsabilité parentale. Beaucoup d’Etats posent le principe d’un exercice conjoint de la responsabilité parentale, d’autres ne reconnaissent cet exercice qu’à l’un des parents – notamment s’ils ne sont pas mariés.
En conclusion
Monsieur BLANQUETTE et Madame BAGUETTE sont mariés et s’expatrient à New-York. Si la naissance des jumeaux intervient en France avant leur grand voyage, alors ils devront déclarer la naissance 5 jours suivants l’accouchement. Comme ils sont mariés, il y aura une présomption de paternité à l’égard de Monsieur BLANQUETTE. Ils exerceront tous les deux l’autorité parentale conjointe sur les jumeaux. Si la naissance intervient à New-York, ils pourront effectuer une déclaration de naissance dans les 30 jours suivants l’accouchement au Consulat général de France à New-York ; ou une demande de transcription de l’acte de naissance américain sur les registres de l’état civil consulaire français. Il y aura également une présomption de paternité compte tenu de leur mariage. Ils seront tous les deux détenteurs de la « legal custody ».
Spoiler- Madame BAGUETTE donne naissance aux enfants Croissant et Fromage, qui naissent à New-York ! Le couple s’interroge sur la protection de leurs enfants à l’étranger, surtout que toute leur famille est en France, ces questions seront abordées dans le prochain épisode.
