Le projet de loi DADDUE
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dit DADDUE, vise à transposer plusieurs directives européennes dans le droit français.
Il couvre un large éventail de domaines – économie, environnement, énergie, santé, transport ou encore consommation – afin de garantir la conformité du droit national avec les obligations européennes.
Parmi ces dispositions, l’article 40 vise à modifier le code de la santé publique pour se conformer à une nouvelle règle européenne de 2024. Cette règle facilite la reconnaissance des diplômes des infirmiers formés en Roumanie, afin qu’ils puissent exercer dans d’autres pays de l’Union européenne.
Un enjeu européen de mobilité et de recrutement
Le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’UE, fondé sur les principes de libre circulation des travailleurs et de liberté d’établissement, permet aux professionnels de santé – dont les infirmiers – d’exercer plus aisément dans un autre État membre.
La reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’UE est notamment instituée par une directive européenne de 2005 qui instaure deux régimes de reconnaissance :
- « un régime dit « général » de reconnaissance des titres de formation, permettant l’exercice d’une profession réglementée dans l’Union aux titulaires d’un diplôme autorisant l’accès à la même profession dans un État membre, sous réserve de mesures de compensation en cas d’écart substantiel de formation avec celle exigée dans le pays d’accueil ;
- un régime de reconnaissance automatique, sans comparaison des qualifications du demandeur aux exigences nationales, applicable notamment à sept professions pour lesquelles la directive fixe des conditions minimales de formation : les infirmiers, les médecins, les sages-femmes, les praticiens de l’art dentaire, les pharmaciens, les vétérinaires et les architectes. »
En pratique, les professions de santé figurent parmi les principaux bénéficiaires du dispositif. Ainsi, entre 2017 et 2021, plus de 25 000 infirmiers et plus de 25 000 médecins auraient ainsi, d’après la Cour des comptes européenne, bénéficié d’une reconnaissance des qualifications.
Pour autant, parmi les infirmiers exerçant en France, la part de ceux qui ont été formés à l’étranger demeure faible. La Direction générale de l’Offre de soins estime que 684 infirmiers détenteurs d’un diplôme roumain sont actuellement inscrits au tableau de l’ordre des infirmiers.
Un assouplissement attendu des conditions de reconnaissance automatique
Lors de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la formation de ses infirmiers ne répondait pas pleinement aux exigences minimales fixées par la directive européenne de 2005 pour bénéficier d’une reconnaissance automatique : trois années ou 4 600 heures de formation, une expérience clinique suffisante, et un ensemble de compétences spécifiques.
À titre dérogatoire, la directive permettait néanmoins la reconnaissance des diplômes roumains antérieurs à l’adhésion, à condition qu’ils soient accompagnés d’un certificat attestant d’une expérience professionnelle suffisante.
La directive européenne de 2024 est venue assouplir davantage ce régime : elle autorise désormais la reconnaissance automatique des infirmiers roumains ayant suivi un programme national de mise à niveau entre 2014 et 2019. Plus de 3 000 professionnels auraient bénéficié de ce dispositif selon les autorités roumaines.
Toutefois, la formation infirmière initialement dispensée en Roumanie ne remplissait pas ces critères lors de son entrée dans l’Union. Des dérogations avaient été mises en place, avec des exigences d’expérience professionnelle. En complément, un programme spécial de mise à niveau a été organisé par la Roumanie entre 2014 et 2019.
L’article 40 du projet de loi DADDUE transpose cette nouvelle disposition en droit français.
Jeudi 3 mars, dans le cadre de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), la Sénatrice Sophie Briante Guillemont s’est exprimé déclarant à ce sujet que « la reconnaissance des diplômes infirmiers roumains est une avancée qui permettra, dès son entrée en vigueur, de renforcer les capacités de recrutement dans les établissements de soins, en particulier dans les zones où les postes restent durablement vacants ».
Adoptées au Sénat, les conclusions de la CMP sur le projet de loi DADDUE doivent encore être adoptées par l’Assemblée nationale…