Pour que le divorce de Français prononcé à l’étranger dans un Etat hors Union européenne et au Danemark puisse être mentionné sur les registres d’état civil, le procureur de la République de Nantes doit procéder à une vérification d’opposabilité, c’est-à-dire vérifier la conformité de la décision étrangère par rapport aux règles du droit international privé français. A l’issue de ce contrôle et si la décision étrangère est jugée opposable en France, le procureur de la République donne instructions aux officiers d’état civil concernés – soit la mairie de naissance ou de mariage soir le Service central d’état civil de Nantes – d’apposer la mention de divorce en marge des actes, mentions obligatoires en cas de remariage. Le parquet de Nantes annonce aujourd’hui des délais de vérification d’opposabilité de 18 à 36 mois. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si des moyens organisationnels vont être mis en oeuvre et si une hausse des effectifs du service civil du parquet était prévu afin de réduire ce délai souvent vécu comme très long pour des Français qui veulent vivre une nouvelle vie familiale et maritale.(voir la question ici)
Délais de la vérification d’opposabilité des divorces prononcés à l’étranger
