Afin d’être éligible à l’allocation adulte handicapé ou à l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé, il faut disposer soit d’une carte mobilité inclusion (CMI), soit d’une attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Les formulaires de demande de carte d’invalidité ou d’attestation requièrent un numéro de sécurité sociale (NIR). Or, beaucoup de Français de l’étranger ne sont pas nés en France, n’y ont jamais résidé et n’ont donc pas de numéro de sécurité sociale.
La sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a interpellé le gouvernement afin de s’assurer que les demandes de CMI ou d’attestation envoyées aux MDPH par des Français de l’étranger sans NIR sont traités dans les mêmes délais que celles comportant bien ce numéro. Elle a profité également de cette question écrite pour interroger la ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la possibilité d’ajout d’une case indiquant que le demandeur ne dispose pas de NIR. Le ministère lui a répondu.
Des « allers-retours inutiles entre la MDPH et les usagers concernés »
Le niveau d’activité des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est en pleine croissance. A titre d’illustration, entre 2006 et 2021, le « nombre de décisions et d’avis rendus a été multiplié par trois en moyenne, passant de 1,58 à 4,77 millions« .
Les demandes déposées par nos compatriotes installés à l’étranger obéissent à des règles spécifiques auxquelles les MDPH sont peu confrontées. Le manque de connaissance des règles applicables aux Français établis hors de France peut, parfois, entraîner des « allers-retours inutiles entre la MDPH et les usagers concernés« .
Afin de combler ces défauts d’outillage et d’information, des formations ont été mises en place conjointement par le ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en charge de l’animation du réseau des MDPH et le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées à destination des MDPH pour une meilleure sensibilisation des règles applicables à ces situations.
Une « fiche technique » en cours d’élaboration
Une fiche technique recensant les bonnes pratiques à adopter relatives aux traitements des demandes des ressortissants français est en cours d’élaboration. Une fois finalisée, cette fiche sera directement transmise à l’ensemble des MDPH.
Elle abordera notamment la problématique de l’absence de numéro d’inscription au répertoire (NIR) pour les Français qui n’ont jamais résidé en France.
L’absence de numéro de sécurité sociale n’est pas un motif d’irrecevabilité d’une demande
Le ministère rappelle, à travers sa réponse, que le fait de ne pas disposer de numéro de sécurité sociale ne rend pas la demande inéligible auprès de la MDPH.
Enfin, le MEAE a annoncé l’organisation prochaine d’un webinaire à destination des MDPH afin de les accompagner dans la diffusion de cette fiche technique. L’ASFE vous tiendra informé(e)s de l’évolution de la situation.