La Caisse des Français de l’étranger est une caisse de Sécurité sociale à adhésion volontaire assurant aux Français résidant à l’étranger le remboursement de leurs soins effectués à l’étranger ainsi qu’une continuité de leur couverture sociale avec la France.
L’article L.762-6-5 du Code de la Sécurité sociale prévoit que « les Français de l’étranger, résidant dans un État situé hors de l’Espace économique européen, ne dispos[a]nt pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d’adhérent individuel », la cotisation correspondant à leur situation peuvent demander la prise en charge d’une partie de cette cotisation par le budget de l’action sanitaire et sociale de la CFE, avec le concours du fonds social du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Ce dispositif d’aide à l’accès à la CFE pour des personnes à faibles ressources (pour son volet maladie) s’appelle la catégorie aidée.
La cotisation de la catégorie aidée est forfaitaire et s’élève à compter du 1er avril 2023 à 210 € par trimestre.
Conditions d’éligibilité
- être de nationalité française ;
- résider hors de l’Espace Économique Européen ;
- être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;
- adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé (contrats solo et famille) ;
- être à jour de ses cotisations si le demandeur est déjà adhérent ;
- déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit des ressources inférieures à 23 184€/an pour 2020).
Démarche
Le dossier de demande d’aide doit être déposé auprès du consulat du pays de résidence en y joignant:
- la demande de prise en charge
- les justificatifs à produire (liste ici)
- le formulaire d’adhésion à la CFE en cas de 1ère adhésion
La demande est étudiée par une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires souvent à l’occasion d’une réunion en formation consulaire, qui prennent en compte les situations personnelles et professionnelles, les revenus bruts et les charges de l’année civile précédant la demande, le capital foncier et la valeur des véhicules possédés.
Après examen, le demandeur est notifié de la décision et la demande est transmise à la CFE pour validation.
Après avoir vérifié que les conditions générales d’adhésion sont remplies pour les personnes qui n’étaient pas encore affiliées, la CFE confirme son inscription à l’assuré. L’aide ainsi que l’adhésion prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.
N.B. : La prise en charge partielle des cotisations ne se cumule pas avec d’autres ristournes ou fidélisation.
/! Le bénéficiaire de l’aide doit informer les services consulaires des modifications de sa situation personnelle ou patrimoniale (changement d’adresse, évolution des ressources…). Des contrôles périodiques des ressources sont assurés par le consulat une fois tous les trois ans.