Le sénateur Jean-Pierre Bansard a interrogé en septembre 2023, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les bourses du centre national de l’enseignement à distance (CNED) destinées aux Français établis hors de France. L’ASFE vous détaille la réponse du ministère, reçue le 22 février 2024.
Modalités pratiques des demandes de bourses CNED
Dans une précédente réponse, le ministère avait rappelé que les bourses du CNED sont octroyées à titre dérogatoire dans deux types de situations :
- Premièrement, elles sont destinées aux élèves scolarisés dans un établissement homologué ne proposant pas leur niveau d’études en présentiel. Ces élèves peuvent alors suivre les cours du CNED avec la surveillance d’enseignants, les frais d’examen étant pris en charge.
- Deuxièmement, ces bourses sont attribuées aux élèves français géographiquement « isolés », incapables d’être scolarisés dans le réseau des établissements français à l’étranger. Dans ce cas, une bourse dérogatoire de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour le CNED est accordée sous le contrôle du poste diplomatique.
Le ministère a donc détaillé les modalités pratiques de ce deuxième cas.
Conditions d’attributions des bourses CNED
Cette bourse scolaire couvre les frais d’inscription au CNED et éventuellement les manuels scolaires ainsi que le transport jusqu’au lieu d’examen. Afin d’en bénéficier il faut remplir certaines conditions :
- Seuls les élèves français isolés peuvent en bénéficier, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être scolarisés dans les établissements français à l’étranger en raison de leur éloignement géographique.
- Ils ne doivent pas avoir d’autres options d’enseignement français que le CNED.
- La quotité théorique de bourse de la famille doit être supérieure à zéro, calculée sur la base du coût de la scolarité en enseignement direct dans un établissement d’enseignement français dans le pays de résidence.
L’aide est également disponible lorsque l’enfant ne peut pas fréquenter un établissement pour des raisons de santé ou autres motifs justifiés.
Toutefois, le ministère a précisé que ce type de bourses ne peut couvrir l’inscription à une matière non dispensée par l’établissement de scolarisation.
Procédure d’attribution de la bourse
Cette bourse est accordée sur proposition du conseil consulaire réuni en format « enseignement français à l’étranger – bourses scolaires », après avis conforme de la Commission nationale des bourses (CNB), à des élèves géographiquement isolés inscrits au Centre national d’enseignement à distance (CNED) en formation initiale (article D531-46 du code de l’éducation).
Outre l’avis du conseil consulaire, il faut également obtenir l’avis favorable du conseiller de coopération et d’action culturelle du poste diplomatique compétent, qui se prononce, comme lors de toute inscription au CNED, sur le niveau scolaire de l’élève, notamment pour les premières demandes et les entrées en classe de CP, 6e et seconde. Les demandes sont examinées selon des critères d’attribution prédéfinis :
- Il faut respecter un calendrier précis (dont les dates sont publiées sur les sites des postes consulaires)
- Et fournir des pièces justificatives identiques à ceux fixés pour l’attribution de toute autre bourse scolaire dans un établissement homologué.
La date limite d’inscription au CNED est fixée au 30 novembre de chaque année.
Une fois tous les avis recueillis, la demande déposée auprès du poste diplomatique est ensuite transmise à l’AEFE pour validation.
Acceptation du dossier
En cas d’acceptation du dossier, une attestation d’engagement de l’AEFE de prise en charge des frais d’inscription est transmise à l’étudiant par le poste diplomatique. Cette attestation doit être jointe au dossier d’inscription au CNED. L’AEFE prend ensuite en charge le montant de l’inscription directement auprès du CNED.
L’impossibilité de demander simultanément une bourse AEFE et une bourse CNED
Enfin, le ministère a ajouté qu’il n’est pas possible d’effectuer simultanément une demande de bourse pour un établissement AEFE et une demande de bourse CNED car l’octroi de cette dernière est justifié uniquement par l’éloignement géographique.