Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel attestant de la nationalité française de son détenteur. Il indique la disposition légale (naissance, résidence, mariage, naturalisation…) en vertu de laquelle le requérant possède la nationalité française, ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité.
Evolutions réglementaires
Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française modifie à la fois les modalités d’instruction des demandes de certificat de nationalité française ainsi que celles pour former un recours.
Cet acte réglementaire a uniformisé l’introduction des demandes désormais présentées au moyen d’un formulaire accompagné de pièces listées par arrêté et d’une adresse électronique au moment de la demande permettant au demandeur recevoir les communications du greffe. Il prévoyait également un délai de 6 mois pour le rendu de la décision, qui peut être prorogé jusqu’à deux fois et ce pour la même durée.
Ce décret a également introduit un changement majeur dans les modalités de recours pour contester un refus de délivrance de CNF, seul un recours contentieux formé auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou à l’issue du délai de refus implicite étant désormais possible.
Plusieurs décisions du Conseil d’Etat notifiées en janvier dernier ont abouti à l’annulation partielle du décret mentionné car :
- imposant l’indication d’une adresse électronique sans prévoir de solution de substitution pour les demandeurs n’ayant pas accès à une messagerie électronique
- ne prévoyant pas qu’à l’expiration du délai de six mois à compter de l’envoi du récépissé constatant la complétude du dossier de demande, le demandeur soit informé de la prorogation de l’instruction de sa demande pour une durée de six mois, ni, au terme de ce délai, informé, le cas échéant, d’une seconde prorogation pour une durée de six mois.
Le pouvoir réglementaire est dans l’obligation de modifier le code de procédure civile afin de prévoir une solution de substitution à la communication du greffe par voie électronique et rendre obligatoire l’information du demandeur en cas de prorogation du délai d’instruction.
Nouvelle circulaire d’instructions aux postes consulaires relatives aux certificats de nationalité française
En mars 2010, une circulaire portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports avait été adressée aux chefs de postes diplomatiques et consulaires. Celle-ci précisait que « la saisine du greffe du tribunal d’instance en vue de la délivrance d’un certificat de nationalité française ne doit être envisagée qu’en tout dernier recours, une fois épuisée l’ensemble des autres possibilités de vérification de la nationalité ». Pourtant, la pratique dans les postes consulaires laissait apparaître qu’un CNF était fréquemment demandé lors de l’établissement d’une première carte d’identité ou d’un passeport voire même lors de leur renouvellement. Evelyne Renaud-Garabedian avait demandé au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères des précisions sur la nouvelle instruction envoyée aux postes consulaires à l’été 2023 leur demandant de n’exiger un CNF, lors de la demande de pièce d’identité, qu’avec discernement et seulement lorsque la situation le justifie.
Dans sa réponse, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères indique que les postes diplomatiques et consulaires ont pour instruction d’évaluer, au cas par cas, les situations qui doivent conduire à l’exigence d’un certificat de nationalité française (CNF) et celles qui peuvent permettre de s’en dispenser. Il souligne que compte tenu des délais de traitement des demandes de CNF, les postes veillent à ne le demander que dans les cas qui l’exigent pour écarter le risque de transcrire des actes ou de délivrer un titre au profit d’usagers n’ayant plus, en réalité, la nationalité française.
Le ministère précise que le nombre de demandes de CNF de la part des postes diplomatiques et consulaires a fortement diminué au cours des dernières années avec 11 162 demandes en 2021 contre 8 772 en 2022.
Dans la très grande majorité des cas, ces demandes de CNF par les postes diplomatiques et consulaires aboutissent à un refus : sur les 11 162 demandes faites en 2021, 8 898 se sont traduites par un refus ou un classement sans suite par le bureau de la nationalité du ministère de la justice. En 2022, sur 8 772 demandes, 7 835 se sont traduites par un refus ou un classement sans suite (les classements sans suite, assimilables à des refus, sont effectués lorsque le tribunal judiciaire n’est pas en mesure de statuer, le plus souvent en raison de dossiers incomplets). Dans plus de 80 % des cas, la demande de CNF à la requête des postes diplomatiques et consulaires a donc abouti à un refus, confirmant le bien-fondé de ces demandes de vérification de la nationalité française lors de ces démarches.
Le ministère compare enfin le nombre de demandes de CNF au nombre total de titres délivrés par nos postes : 474 404 titres en 2022 et plus de 500 000 en 2023, concluant que l’exigence de CNF, dans le cas de demandes de cartes d’identité et de passeports français, porte ainsi sur un nombre très limité de demandes.