Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. La résidence secondaire demeure, elle, encore soumise à la taxe d’habitation. C’est notamment le cas d’un bien détenu en France par un Français non-résidents fiscal. Un couple dont l’un des conjoints est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d’une convention fiscale et est marié ou pacsé sous un régime de séparation de bien et séparé de corps doit déposer deux déclarations distinctes. Si ce couple détient un bien en commun, se pose la question de sa qualification : il sera une résidence principale pour le résident fiscal et une résidence secondaire pour le non-résident et sera assujetti de façon différente à la taxe d’habitation. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre des Comptes publics des éclaircissements sur la fiscalité locale appliquée à ce type de situation. (voir la question ici)
Acquittement de la taxe d’habitation pour les couples mixtes
