L’ASFE fait le point sur la répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres et les grands principes qui régissent l’intervention de l’Union européenne.
Le principe d’attribution
En vertu de ce principe, l’UE peut agir uniquement dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les États membres de l’UE dans les traités afin d’atteindre les objectifs de ces traités. Toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux États membres.
La répartition des compétences
Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres. Il existe trois grands types de compétences :
- les compétences exclusives
- les compétences partagées
- les compétences d’appui
Les compétences exclusives
Il s’agit des domaines dans lesquels des législations et des actes contraignants ne peuvent être adoptés qu’au niveau de l’Union européenne, et non par un État membre seul – sauf quand l’UE les y autorise.
Définies à l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE, les compétences exclusives sont au nombre de six : l’union douanière ; l’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; la politique monétaire pour les pays de l’UE dont la monnaie est l’euro ; la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ; la politique commerciale commune ; la conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions.
Dans certains domaines de compétence exclusive la Commission européenne dispose d’importantes prérogatives (commerce, concurrence par exemple). D’autres institutions comme la Banque centrale européenne sont compétentes dans des domaines spécifiques comme la politique monétaire.
Il est à noter que même dans les domaines de compétence exclusive de l’UE, les États membres sont directement impliquées dans la définition des politiques adoptés au niveau européen : les chefs d’État et de gouvernement participent aux réunions du Conseil européen qui fixe les grandes orientations et les ministres prennent part au processus de décision dans leurs domaines respectifs au sein du Conseil de l’UE.
Les compétences partagées
Il s’agit des domaines dans lesquels l’UE et ses États membres sont tous les deux en mesure de légiférer et d’adopter des actes juridiquement contraignants. Cependant, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne.
Les compétences partagées sont définie par l’article 4 du TFUE et s’appliquent dans treize domaines : le marché intérieur ; la politique sociale (pour certains aspects) ; la cohésion économique, sociale et territoriale (politique régionale) ; l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer) ; l’environnement ; la protection des consommateurs ; les transports ; les réseaux trans-européens ; l’énergie ; l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique (pour certains aspects) ; la recherche, le développement technologique et l’espace ; la coopération au développement et l’aide humanitaire.
Les compétences d’appui
Il s’agit des domaines de compétence dans lesquels l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions de ses États membres. Les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Définies à l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’UE, les compétences d’appui concernent sept domaines : la protection et l’amélioration de la santé humaine ; l’industrie ; la culture ; le tourisme ; l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport ; la protection civile ; la coopération administrative.
Les compétences particulières
L’Union européenne dispose de compétences particulières dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC): la Commission européenne et le Parlement européen ne participent que de manière limitée au processus décisionnel et son exclus de toute activité législative. La PESC est définie et mise en place par le Conseil européen (composé de chefs d’État ou de gouvernement des États membres) et par le Conseil de l’Union européenne (composé d’un ministre de chaque État membre de l’UE). Le Président du Conseil européen et le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité représentent l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
La conclusion d’accords internationaux
La répartition des compétences entre l’Union et les pays de l’Union se traduit également sur le plan international. Ainsi, lorsque l’Union négocie et conclut un accord international, elle dispose soit d’une compétence exclusive, soit d’une compétence partagée avec les pays de l’Union.
Dans le cas où sa compétence est exclusive, l’Union est la seule à pouvoir négocier et conclure l’accord.
Dans le cas où sa compétence est partagée avec les pays de l’Union, l’accord est conclu à la fois par l’Union et par les pays de l’Union. Il s’agit alors d’un accord mixte auquel les pays de l’UE doivent donner leur accord.
Les principes qui régissent l’action de l’Union européenne
L’exercice des compétences de l’UE est soumis à deux principes fondamentaux figurant à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
L’exercice des compétences de l’UE est soumis à deux principes fondamentaux :
- Principe de proportionnalité : Le contenu et la forme de l’action de l’UE n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
- Principe de subsidiarité : Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’UE intervient seulement si, et dans la mesure où, l’objectif d’une action envisagée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut l’être mieux au niveau de l’UE.