Un dispositif peu connu permet aux Français résidant hors du territoire national de bénéficier d’une formation professionnelle qualifiante en France prise en charge par les régions. L’ASFE vous détaille les démarches à réaliser pour en bénéficier.
Le cadre légal
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que la « région finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l’hébergement des bénéficiaires ». Ce nouveau dispositif d’accueil et de suivi des demandeurs établis à l’étranger a été mis en place par une convention-cadre conclue entre le Ministère des Affaires étrangères, le ministère du Travail, Pôle emploi et l’Association des régions de France (ARF).
Conditions
- être majeur,
- être inscrit au Registre des Français de l’étranger,
- posséder les ressources nécessaires pour vous rendre en France.
Démarches
Au niveau des consulats
Les consulats assurent le premier accueil et l’information des demandeurs quant aux formations qu’ils peuvent suivre, puis transmettent les dossiers à Pôle emploi.
En parallèle de l’instruction du dossier de candidature, le candidat procède lui-même à son inscription en ligne sur le site internet de Pôle Emploi. Au besoin, le consulat peut l’accompagner dans cette démarche.
Consulter la liste des métiers ici.
Au niveau de Pôle emploi
Les conseillers de Pôle emploi instruisent les dossiers, en assurant un suivi personnalisé du parcours de formation du demandeur. Ils le contactent directement pour un entretien téléphonique. Si l’entretien est concluant, des tests devront être passés dans les locaux du consulat, vérifiant l’aptitude du candidat à suivre la formation.
Pôle emploi transmet alors le dossier de candidature à l’AFPA (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes) qui va déterminer, en fonction du choix du futur « stagiaire » et de sa mobilité, le centre de formation en région susceptible de l’accueillir et proposent sa candidature à la région concernée.
A l’arrivée en France, le « stagiaire » devra rencontrer un conseiller à l’agence locale de Pôle emploi.
Il est à noter que l’inscription à Pôle emploi est indispensable pour bénéficier de ce dispositif.
Au niveau des régions
A partir de là, les régions prennent le relai, assurent et financent la formation et l’hébergement des stagiaires.
L’indemnisation des « stagiaires » n’intervent que quelques mois après l’arrivée en France. Il est donc nécessaire de disposer d’une réserve financière pour assurer les frais essentiels (frais de transport entre le centre d’hébergement et le centre de formation, frais de repas). Certaines formations nécessitent également l’acquisition de matériel qui reste à la charge du « stagiaire ».
Le remboursement s’opère exclusivement sur compte bancaire français.
La procédure en bref
- Prendre attache avec le consulat du lieu de résidence (envoi d’un CV et lettre de motivation pour la formation souhaitée)
- Le consulat valide la demande selon les critères requis pour la formation
- Le consulat transmet la demande de formation à Pôle emploi
- Pôle emploi instruit les dossiers et contacte le candidat pour un entretien
- Les régions assurent le financement de la formation
Utilisation du compte professionnel de formation pour les Français de l’étranger
L’article L5151-2 du code du travail dispose qu’un compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour les personnes en emploi – y compris lorsque l’activité est exercée à l’étranger avec un contrat de travail de droit français – à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Les droits inscrits sur compte personnel de formation (CPF) des Français de l’étranger avant leur départ demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte (article L. 5151-3 du code du travail).
Afin de préserver l’accès à la formation en toute sécurité pour l’usager, l’inscription des titulaires de CPF domiciliés hors de France sur la plateforme mon compte formation (MCF) est possible sous certaines conditions. Le titulaire doit contacter le support informatique du site internet moncompteformation.gouv afin que les services de la caisse des dépôts et consignations puissent leur ouvrir personnellement l’accès à la plateforme ainsi qu’à tous les autres services associés (connexion, consultation des offres de formation et souscription à une action de formation).