TELECHARGER LA FICHE PDF
Le projet de loi de finances pour 2023 a été promulgué le 30 décembre dernier. Le premier texte budgétaire du quinquennat ne comporte aucun chantier fiscal de grande ampleur mais quelques changements sont à venir pour la nouvelle année. Cette chronique fiscale vous détaille ce qui vous attend pour 2023.
Du côté des Français de l’étranger
Aménagement du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2023 vient aménager le PAS. Il soumet au régime de l’acompte, les revenus tirés d’une activité salariée exercée en France lorsqu’ils sont versés par un employeur étranger à un salarié résident fiscal français et y exerçant ponctuellement son activité. Il faut que plusieurs conditions soient remplies pour bénéficier de ce changement :
- Le revenu devra être versé par un employeur établi hors de France dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
- Le revenu devra être versé à un salarié résident fiscal français et qui n’est pas soumis à un régime obligatoire français de sécurité sociale.
Cet aménagement vise principalement les frontaliers qui télétravaillent.
Pour tous les contribuables
Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2022 sont relevées de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation. Le PLF 2023 propose aussi de relever les tranches des grilles d’application du taux par défaut du prélèvement à la source pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. L’objectif étant de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. Pour les Français de l’étranger, la revalorisation du barème ne s’applique que pour les tranches d’impôt supérieures au taux minimum de 30%.
Hausse de la taxe foncière
La taxe foncière est déterminée en partie par la valeur locative cadastrale de la propriété. Ces bases locatives vont être revalorisées d’au moins 7,1 % en 2023. A cela s’ajoute les hausses du taux de cet impôt local envisagées par de nombreux élus locaux. Une augmentation sensible de la taxe foncière est donc à prévoir. A Paris, elle sera de 52%.
Hausse de la taxe sur les logements vacants
Dans les zones dites « tendues » dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, les propriétaires de logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables mais non meublés, et inoccupés, doivent s’acquitter de la Taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Depuis le 1er janvier 2023, cette TLV ou THLV s’applique également aux communes en dehors de la zone tendue présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Ces difficultés sont caractérisées par un niveau élevé des loyers, par un niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou par une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements. Un décret à paraître fixera la liste de ces communes.
Au-delà de cet élargissement du périmètre, les taux d’imposition de la TLV sont relevés de 12,5 % à 17 % (la première année) et de 25 % à 34 % (les années suivantes).
Dispositif Pinel
Ce dispositif d’investissement locatif permet de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition que l’investisseur s’engage à respecter plusieurs conditions telles que celle de louer le logement nu en tant que résidence principale pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée d’engagement locatif prise par le bailleur. Il est possible de bénéficier de cet avantage lors du départ de France et ce sur toute la durée de l’investissement.
Depuis le 1er janvier, les taux de réduction d’impôt sont passés de 12 % à 10,5 % pour un engagement sur 6 ans, de 18 % à 15 % pour un engagement sur 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour un engagement sur 12 ans.
Pour un achat immobilier survenant dans l’année 2024, ces taux baisseront à nouveau : ils passeront ainsi à 9 %, 12 % et 14 % pour 6, 9 et 12 ans d’engagement.
Mais aussi…
Revalorisation des pensions de base et de certaines pensions complémentaires
Au 1er janvier 2023, les pensions de retraite du régime général ainsi que les pensions de réversion ont été revalorisées à hauteur de 0,8 %, en raison de l’inflation. Les retraites étant pour la plupart versées à terme échu, c’est-à-dire après le mois pour lequel elles sont dues, cette hausse interviendra début février. Les pensions civiles ou militaires de retraite sont également concernées par cette hausse.
Revalorisation du taux du livret A
Conformément aux préconisations de la Banque de France, le taux du livret A passera de 2 % à 3% au 1er février. Malgré ce rehaussement, le rendement réel du livret A reste négatif puisque le taux d’inflation, estimé par le Gouvernement à 4,2% en 2023, demeure supérieur au nouveau taux de rémunération.
Augmentation du taux du PEL à 2 %
Le taux des Plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2023 passe à 2 % (contre 1 % avant cette date). Ceux ouverts avant cette date conservent le taux de 1 %.
Il s’agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans, la dernière remontant à l’an 2000.
Interdiction de location de « passoires thermiques »
Depuis le 1er janvier 2023, le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent – donc autorisé à la location – évolue. Si la consommation énergétique (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement) estimée par le DPE est supérieure à 450 kWh par mètre carré, le logement est qualifié d’énergétique indécent et ne pourra plus être loué.
N.B. : Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Me Franck Van Hassel