Depuis le 1er juillet 2019, seuls les non-résidents dont la pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » et ceux résidant dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » peuvent bénéficier de la prise en charge des soins en France. Les personnes ne répondant pas à l’une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam (cotisation assurance maladie) prélevée sur leur retraite. Or de nombreux retraités résidant à l’étranger et ne répondant pas aux critères sus-mentionnées continuent d’être prélevés indument de cette Cotam par leur caisse de retraite. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité s’assurer que les dispositions résultant du PLFSS 2019 ont été transmises clairement aux différentes caisses de retraite afin que la Cotam non due ne soit automatiquement pas prélevée. (voir la question ici)